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Comptabilité libérale

 

En exerçant une profession libérale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis à deux impôts principaux :
- l'impôt sur le revenu,
- la CET.

L'adhésion à une association de gestion agréée permet en outre d'être aidé dans la gestion de son entreprise et permet des avantages fiscaux :

- évite la majoration de 25% sur IR depuis La loi de finance de 2006
- la possibilité de passer en charges déductibles les frais de tenue de comptabilité,
- la déductibilité d'une part plus importante du salaire versé au conjoint.

- permet une réduction d'une année de la prescription fiscale soit 2 ans plus l'année en cours au lieu de 3 .


CONSEILS

-Utiliser un compte bancaire à usage professionnel:

Ce compte bancaire est alimenté par les recettes professionnelles, (et exceptionnellement par des apports personnels). Il permet de régler les dépenses professionnelles et les dépenses mixtes. Des "prélèvements de l'exploitant" sur ce compte professionnel permettent d'alimenter le compte bancaire personnel.

Les recettes et les dépenses strictement personnelles sont réglées par le compte bancaire personnel.


Attention ! Certaines banques qualifient " compte bancaire professionnel " des comptes qui peuvent enregistrer des opérations commerciales (escompte de " traites " par exemple) . Ces comptes bancaires ont une tarification des prestations plus élevée. Si votre banque est dans ce cas, il faut demander un autre compte bancaire " personnel ", que vous n'utiliserez qu'à titre professionnel.

-tenir un cahier recettes/ depenses et conserver toutes les factures !

Toutes vos factures doivent être datées et numérotées.

 

                                                                   l'impot sur le revenu

-activité libérale à titre individuel : soumis à la déclaration dans la catégorie des BNC :2035

-Seuls les membres d'une SCP ou d'une SCM peuvent voir leurs revenus imposés au titre des BNC car la SEL est toujours soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu.

La SCP est réputée exercer l'activité en son nom propre et la clientèle lui appartient. Elle est en principe soumise à l'impôt sur le revenu mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (les membres étant dès lors imposés au titre des revenus de placement mobilier et non des bénéfices non commerciaux). Chaque associé est imposable personnellement pour la part de résultats correspondant à ses droits dans la SCP.
La SCM, société ayant pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de la profession libérale de ses membres (locaux, mobilier, personnel, etc..), n'a pas vocation a générer des bénéfices. Mais si elle en génère malgré tout, elle est exonérée d'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors imposé au nom de l'associé dans la catégorie des BNC et selon le régime de la déclaration contrôlée, sans option possible pour le régime micro-BNC.


-micro BNC :

Les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 32 000 euros hors taxes peuvent se dispenser de souscrire la déclaration spéciale 2035 et reporter directement le montant de leurs recettes sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus 2042.L'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable cinq ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime déclaratif spécial. Cette option est reconductible tacitement par périodes de cinq ans. Elle cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime déclaratif spécial (recettes supérieures à 32 600 euros en 2012).

 


1/RECETTES IMPOSABLES

Les professions libérales bénéficient de règles de comptabilité simplifiées. Il en résulte que les recettes décomptées sont celles encaissées durant l'année d'imposition considérée, quelle que soit l'année au cours de laquelle les opérations productives de ces recettes ont été réalisées, quel que soit le mode de perception (espèces, chèques, inscription à un compte) et la nature de ces rémunérations. En revanche, les créances acquises, mais non encore recouvrées, ne sont pas, en principe, susceptibles d'être retenues.

En cas de cessation d'activité ou de décès, l'imposition est immédiatement établie sur les bénéfices qui n'ont pas encore été imposés. La déclaration de résultats doit être déposée dans les 60 jours de la cessation d'activité ou les 6 mois du décès. Il est à préciser que pour tous les revenus perçus par le défunt avant le 31 décembre de l'année N, la déclaration de revenus correspondante doit être déposée dans le délai normal, à savoir au plus tard le 30 avril de l'année N+1.

La recette professionnelle est réputée acquise dès que le professionnel libéral en a la disposition ou qu'il ne dépend que de lui d'en avoir la disposition.

En cas de paiement en numéraire, cette règle simple ne pose pas de difficulté. Fn cas de paiement par virement bancaire ou par carte bancaire, la date d'inscription au compte bancaire du professionnel fait foi. Pour les paiements par chèque, la date retenue est celle à laquelle le chirurgien dentiste les reçoit, soit des mains du patient, soit par voie postale. La date de valeur de la remise sur le compte est inopérante. La date du chèque ou celle de la remise en banque ne constituent, en cas de contestation, que des éléments d'appréciation.


les sommes suivantes sont à déclarer au titre des recettes :

- toutes les sommes perçues de la part des clients (honoraires, commissions, vacations, etc...) même à titre d'avances,
- les honoraires rétrocédés par un confrère,(ligne AC et déclaration das2)
- les indemnités versées pour compenser une perte de recette ou réparer un préjudice professionnel,
- les prestations maternité,
- les dégrèvements d'impôts ou taxes, sous certaines conditions,
- les subventions d'équipements,l'aide perenne de teletrans.
- les produits financiers résultant du placement de fonds dont le titulaire de BNC est dépositaire.


2/La déduction des dépenses professionnelles

Il est possible de déduire des recettes toutes les dépenses nécessaires à l'activité professionnelle, dès lors qu'elles ont été payées pendant l'année. Les dépenses simplement engagées et non encore payées ne sont pas déductibles, sauf en cas de cessation d'activité ou de décès, ou encore en cas d'option pour les règles de la comptabilité commerciale.

Les dépenses sont retenues pour leur montant réel et justifié. Le centre des impôts a toujours la possibilité de réclamer les justificatifs. A défaut, il peut remettre en cause le montant de la déduction ainsi opérée au titre des dépenses professionnelles.


Les dépenses non déductibles
:
Les dépenses personnelles qui ne concernent pas directement l'exercice de la profession ne sont pas déductibles. Ainsi, ne sont pas admis en déduction :

- les frais de voyages à l'étranger qui ne sont pas rattachés à l'exercice de la profession,
- les frais de repas régulièrement engagés sur le lieu de travail admis

cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2000 (n0 98-672). Celle-ci indique dans son arrêt que “peuvent être compris, parmi les charges déductibles en application de l’article 93 du code général des impôts, des frais de repas exposés à l’occasion de repas d’affaires ou de voyages professionnels, ainsi qu ‘à l’occasion de repas pris àtitre individuel dans les lieux où s’exerce l’activité, lorsque la distance entre ces lieux de travail et le domici­le fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile. Toutefois, le montant des dépenses en résultant doit être justifié, tenir compte des frais que le contribuable aurait dû engager s ‘il avait pris son repas à son domicile et rester dans les limites de frais à caractère professionnel.N’est pas déductible la fraction du prix du repas excédant cinq fois le minimum garanti, réputée présenter un caractère personnel.Conserver les pièces justificatives de vos frais de repas et les comptabiliser, en les portant au poste “Autres frais de déplacements"
- les dépenses liées à une activité bénévole,
- les frais d'études universitaires (même s'ils sont déductibles dans certains cas),
- les dépenses liées à l'acquisition de biens faisant l'objet d'un amortissement (local professionnel, voiture),
- les dépenses liées à l'acquisition d'un élément d'actif qui n'est pourtant pas amortissables (clientèle, office).

Les dépenses partiellement déductibles :
Il s'agit des dépenses mixtes. Il est impératif de bien distinguer la part professionnelle et personnelle. L'administration n'hésitera pas à revenir sur la déduction d'une dépense et à redresser, s'il est impossible de la justifier comme ayant été faite au titre d'une dépense professionnelle

Les dépenses déductibles :
Il faut payer des impôts mais pas plus que sa juste part. Pour cela, le professionnel libéral doit savoir tout ce qu'il peut - légalement - déduire. Le premier réflexe à acquérir, c'est celui de devenir un « ramasseur de pièces justificatives », indispensables pour déduire. La cueillette terminée, il faut passer à la phase de tri et retenir uniquement les dépenses déductibles dans une proportion raisonnable.

                                                                       DETAIL PAR POSTE :

-Les achats
Les achats sont les fournituresles achats de matières consommables: il s'agit de l'ensemble des fournitures consommées pour la réalisation des actes professionnels (ex. : produits,pansements, métaux...) ; les achats sont déductibles l'année du paiement de l'achat même s'ils n'ont pas encore été consommés à la fin de l'année ;
ceux qui entrent dans la composition des prestations effectuées, à l'exclusion des achats de matériel qui devront être soit déduits à la ligne 19 (petit outillage), soit amortis (=valeur unitaire >500 euros HT).(attention un ensemble d'éléments dont le prix de chacun est inférieur à 500 euros H.T, mais dont l'assemblage constitue un appareil complet supérieur à 500 euros H.T, est amortissable) ex: une chaise à 150 euros et un bureau à 400 euros constitue un ensemble amortissable s'ils sont achetés en même temps. En cas de doute prendre conseil auprès de votre comptable.

 

demandez-vous si la dépense a été faite pour le patient ou pour le cabinet. Par exemple, le matériel jetable à usage unique figure aux comptes achats, alors que le petit matériel chirurgical devra être indiqué au compte petit outillage.

-Frais de personnel
- Salaires nets et avantages en nature
Le salaire net est le salaire effectivement versé aux salariés après déduction des cotisations salariales. Le montant peut différer légèrement de celui qui figure sur la déclaration de salaires (Dads) puisque ce dernier n'inclut pas la prime de transport.
Vous devez également indiquer la valeur des avantages en nature alloués aux salariés.
- Charges sociales sur salaires (ligne 10)
Il s'agit des cotisations concernant le personnel effectivement payées pendant l'année N : Urssaf, retraite complémentaire, Assedic, médecine du travail et Scpri. Les cotisations concernant le quatrième trimestre réglées en janvier 2005 ne pourront être déduites que l'année prochaine.
Salaire versé au conjoint : si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez déduire la totalité du salaire versé. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, vous pouvez déduire un maximum de 42 670 euros si vous êtes adhérent d'une association agréée, 2 600 euros dans le cas contraire. Ces limites annuelles doivent être ajustées si votre conjoint a travaillé à temps partiel ou une partie de l'année seulement.
Quel que soit le régime matrimonial, les charges sociales versées sont totalement déductibles.

-Impôts et taxes

La CET  (ligne 12).
Inscrivez la ou les taxes effectivement payées l'année N, quelle que soit l'année concernée.
- Autres impôts (ligne 13)
Vous pouvez déduire :
- La CET du local professionnel lorsque vous en êtes propriétaire et s'il est affecté à votre patrimoine professionnel. Vous pouvez également la déduire si vous êtes locataire et si elle est mise à votre charge par le bail.
- La taxe sur les salaires.
- Les droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un bien professionnel inscrit sur votre registre des immobilisations. Lorsqu'ils sont payés pour votre installation, ces droits peuvent figurer à la ligne 40, frais d'établissement, avec les honoraires des intermédiaires (avocat, notaire,etc.) et le coût des formalités légales.
La déduction de ces frais d'établissement peut être soit effectuée en une fois, soit étalée par fractions égales sur une durée ne pouvant excéder cinq années.
Bien entendu, vous ne pouvez pas déduire l'impôt sur le revenu. Il en est de même pour les contraventions ou la taxe d'habitation.


_Autres impots :                                                            

urssaf :

-La part déductible de la CSG-RDS (qui représente 5,1/8 du montant total de CSG payé) qui est affectée.La part non déductible de la CSG-RDS (qui représente 2,9/8 du montant total de CSG payé) qui est affectée au compte de l'exploitant

- La part de C.F.P

 


-Loyers et charges locatives

Si vous êtes locataire lors de votre local professionnel, déduisez les sommes versées l'année N à votre propriétaire (c'est-à-dire le loyer et les charges). Les dépôts de garantie ne peuvent être déduits que s'ils deviennent acquis aux bailleurs en fin de bail. Si vous êtes propriétaire, indiquez les charges de copropriété réglées en 2004. Attention, vous devez amortir la part des charges correspondant à des travaux d'agrandissement ou d'amélioration (comme l'installation d'un ascenseur), à condition que votre local soit affecté à votre patrimoine professionnel.
Les loyers versés à une société civile immobilière ne sont déductibles que s'ils ont été effectivement versés sur le compte de la SCI et si la SCI a remis les quittances. Attention : les honoraires et frais de constitution d'une SCI ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les droits d'enregistrement acquittés par la SCI pour l'achat du local professionnel.
Enfin, si votre local a été acquis en crédit-bail immobilier, indiquez à cette ligne le montant du loyer payé dans l'année. Les dépôts de garantie et les loyers versés d'avance à titre de cautionnement ne sont pas déductibles.
Bien entendu, lorsque votre local est mixte (privé et professionnel), vous ne pouvez déduire les différentes charges ou amortir le prix d'achat que dans la proportion de l'usage professionnel, déterminé en fonction des surfaces respectives.

Possibilité également de déduire les loyers réalisés à soi meme :

L'exploitant individuel dispose d'une liberté de choix pour répartir ses biens immobiliers entre son actif commercial et son patrimoine privé. Ce choix constitue une décision de gestion opposable tant à l'exploitant qu'à l'administration fiscale.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de juillet 1998, considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l'affectant à son activité professionnelle, est en droit de déduire des charges de location correspondant au loyer normal de l'immeuble.

En contrepartie, la valeur locative des immeubles maintenus dans le patrimoine privé et utilisé par l'exploitant à titre professionnel sera taxable dans la catégorie des revenus fonciers.


- Location de matériel et de mobilier

Vous déduirez à la ligne 16 le montant des loyers effectivement versés dans l'année si vous utilisez du matériel ou du mobilier en location ou en leasing. Là encore, les dépôts de garantie ne sont pas déductibles.
Lorsque la période de location est anormalement brève par rapport à la durée habituelle d'amortissement, l'administration se réserve le droit de considérer qu'il y a eu vente à crédit et non leasing, et donc qu'il aurait fallu amortir le bien considéré. Les amortissements non pratiqués sont alors perdus.


- Entretien et réparations

Ce sont les dépenses d'entretien et de réparation de tous les biens affectés à l'exercice professionnel, même s'ils ne sont pas inscrits à votre actif professionnel, à l'exclusion de celles concernant le véhicule, qui doivent figurer à la ligne 23 si vous avez opté pour la déduction des frais réels.
Quand la dépense a pour effet de prolonger de façon notable la durée d'utilisation du bien ou de lui apporter une plus-value, il faut l'amortir. Par contre, les frais de réfection des peintures ou des revêtements muraux n'ont pas à être amortis, lorsqu'il s'agit de la remise en état initial d'un bien amorti ou en cours d'amortissement. Les frais de blanchissage peuvent être déduits pour leur montant réel ou au forfait en vous référant aux tarifs pratiqués par les blanchisseries. Dans ce cas, vous devez conserver les calculs effectués et mentionner le résultat tous les mois sur votre livre journal des dépenses.

-Petit outillage

Doivent être portés à cette rubrique les frais d'acquisition du petit matériel professionnel d'une valeur unitaire hors taxe inférieure à 500 euros (ce qui correspond généralement à un prix TTC de 598 euros . Les matériels d'un prix supérieur à cette limite doivent faire l'objet d'amortissement. C'est le prix de chaque matériel pris séparément qui doit être considéré, et non le montant global de la facture. A noter que vous pouvez avoir intérêt à amortir ce petit matériel si vous êtes déficitaire ou non imposable pour les revenus de l'année N, l'économie d'impôt procuré par la déduction étant alors nulle.
La limite de 500 euros HT s'applique également aux dépenses de logiciels.(attention un ensemble d'éléments dont le prix de chacun est inférieur à 500 euros H.T, mais dont l'assemblage constitue un appareil complet supérieur à 500 euros H.T, est amortissable) ex: une chaise à 150 euros et un bureau à 400 euros constitue un ensemble amortissable s'ils sont achetés en même temps. En cas de doute prendre conseil auprès de votre comptable.


- Honoraires ne constituant pas des rétrocessions

Il s'agit des honoraires versés à des personnes non salariées dont les services ont été rémunérés à l'occasion de l'activité professionnelle (AGA,experts-comptables, avocats, architectes,les honoraires rétrocédés à des confrères etc.). Pour pouvoir être admis en déduction, ces sommes doivent avoir été indiquées sur la déclaration Dads ou DAS 2. Rappelons que vous avez jusqu'au 30 avril pour souscrire la DAS 2

-Chauffage, eau, gaz, électricité.

Les frais de ces natures sont déductibles s'ils concernent les locaux à l'usage de l'exercice de l'activité professionnelle.

Si ces frais sont communs à des locaux personnels et professionnels, ou si les locaux sont utilisés pour plusieurs activités, une répartition doit être effectuée et justifiée


-Primes d'assurance.

Il s'agit de l'assurance des locaux loués ou utilisés, du matériel, de la responsabilité civile professionnelle, de l'assurance de " pertes d'exploitation ".

Les assurances de véhicule sont classées dans les frais de véhicule

-Autres frais de déplacement (Hors véhicule).

Il s'agit:

- de transport effectué à l'aide d'autres moyens que le véhicule personnel (Train, avion, bateau, voiture louée, etc.);

- les frais d'hébergement et de repas pour des déplacements auprès de la clientèle, des journées de formation, ou l'assistance à des réunions de syndicats professionnels.

-Frais de réception, de représentation, de congrès.

Frais d'inscription (au congrès professionnels ou réceptions) , de transport, d'hébergement et de repas relatifs à ces dépenses.

-Fournitures de bureau, documentation et P&T.

Il s'agit de la papeterie, des petites fournitures informatiques, des revues professionnelles, de la documentation professionnelle (à condition que le prix des livrets de base ne dépasse pas 500 Euros)

-frais d'affranchissement,de tel prof ,de timbres,d'envoi recommandés,d'abonnement internet,d'abonnement de tel portable et d'acquisition si < à 500e HT (sinon amortissement obligatoire)

en cas d'usage mixte effectuer la repartition.

-Frais d'actes et de contentieux.

Frais d'inscription de privilèges; frais de recouvrement de créances.

Les frais d'instances pénales ne sont pas admis en déduction.

-Cotisations syndicales professionnelles.

Les cotisations à des ordres et des syndicats professionnels sont déductibles. De même sont déductibles, - si elles ne sont pas excessives - les dépenses liées à l'exercice de l'activité syndicale.

-frais divers de gestion

Les frais d'ornementation d'une salle d'attente, les abonnements à des journaux et revues destinés à cette salle d'attente ;

- Les frais de formation destinés à améliorer l'exercice ou le développement de l'activité progessionnelle;

- Les dons dans la limite légale (2,25 pour mille ou 3.25 pour mille du montant des recettes brutes professionnelles)

-cadeaux professionnels

-frais de carte de credit

-frais de blanchissage : au reel ou au forfait (prix du pressing local)

-achats de vetements de travail :blouses

-frais de publicité ou annonces

-frais de démenagement prof

-frais de formation prof.

-.Frais financiers.

Sont déductibles les frais et intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition d'un bien à usage professionnel ou l'acquisition de parts sociales d'une société de personnes.

Lorsqu'un professionnel contracte un emprunt pour financer une immobilisation à usage mixte, seule la part d'intérêts correspondant à l'utilisation professionnelle peut être portée en déduction.

L'administration fiscale considère que lorsque le compte de l'exploitant devient débiteur à la suite de prélèvements personnels, les frais se rapportant aux emprunts et découverts bancaires figurant au passif du bilan ont été supportés dans l'intérêt de l'exploitant et non de l'entreprise. Ces frais et charges ne sont alors déductibles que pour la fraction des découverts excédant le solde débiteur du compte de l'exploitant.

La fraction non déductible des frais financiers est calculée en faisant le ratio suivant : solde débiteur moyen du compte de l'exploitant / montant moyen des emprunts et découverts de l'exercice.

Les mêmes règles sont applicables pour les comptes courants débiteurs des associés dans les sociétés de personnes.

 

-Pertes diverses.

Chèques impayés

-Immobilisations.

Il s'agit des éléments destinés à rester durablement dans l'actif professionnel de l'exploitation, de plus de 500 euros HT .

- Les Charges sociales personnelles.

Il s'agit des charges sociales de l'exploitant (ou parfois de son conjoint) :

- Certaines sont obligatoires: cotisations d'allocations familiales(urssaf sans csg,rds et cfp), de maladie-maternité, de vieillesse, ou encore de décès- invalidité (carpimko)

- D'autres sont facultatives comme les primes des contrats d'assurance groupe dites "Madelin";

- D'autres encore, facultatives concernent le conjoint collaborant à l'activité sans être rémunéré: cotisations volontaires au régime de base du " conjoint-collaborateur ";

 

-Frais de véhicule.

Les frais de véhicules sont déductibles pour la fraction correspondant à l'usage professionnel.

au choix deux options possibles :reel ou forfait (global ou carburant pour les credit bail et leasing).ce choix doit se faire au 1 er janvier pour l'année civile complète.En cas de changement de véhicule en cours d'année, les contribuables ne peuvent pas changer d'option.

lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

 

 

-FRAIS REELS:

L'achat du véhicule ne constitue pas fiscalement une charge, mais une dépense susceptible d'être amortie, c'est-à-dire étalée sur plusieurs exercices. En revanche, les autres dépenses (frais de garage, d'assurance, de carburant, d'entretien) sont généralement des charges déductibles sous réserve de la réintégration correspondant à l'usage privé.

LIMITATION DES AMORTISSEMENTS

Le praticien peut décider d'inscrire son automobile dans son actif professionnel. Dans ce cas, il bénéficie de certains avantages : il peut notamment déduire les frais liés à l'acquisition et à l'utilisation du véhicule. En contrepartie, il doit notamment procéder à l'amortissement de ce véhicule.L'amortissement d'une automobile est généralement effectué sur une durée de cinq ans. Elle peut être réduite à quatre ans dans le cas où le professionnel effectue un kilométrage très important. En cas d'acquisition en cours d'année, l'amortissement doit être effectué prorata temporis.L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition toutes taxes comprises

Le plafonnement des amortissements

Depuis le 1er janvier 2006, il existe deux plafonnements distincts pour l'amortissement des voitures particulières applicables selon la date d'acquisition du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ces modalités de plafonnement concernent autant les véhicules acquis neufs que d'occasion.

REINTEGRATION DE LA PART PERSONNELLE DES DEPENSES AUTOMOBILES

il est possible de déduire les frais automobiles s'ils sont liés à une utilisation professionnelle. Cette déductibilité fiscale est cependant limitée et sa pratique pose un problème : l'administration fiscale a tendance à soupçonner les contribuables de trop souvent "défiscaliser" leurs déplacements.

le professionnel devra donc prouver l'intégralité du kilométrage effectué chaque année. Il ne faut pas oublier que les factures des garagistes indiquent avec précision le kilométrage lors des opérations d'entretien. Un agenda professionnel justifiant le kilométrage peut être demandé par le service des impôts. Le kilométrage parcouru (à titre professionnel et à titre privé) sera indiqué dans la déclaration annuelle.

Il faut donc être en mesure de prouver la répartition entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée dudit véhicule et, pour cela, pouvoir justifier de la réalité des déplacements professionnels, en précisant les lieux de départ et d'arrivée, les objectifs des déplacements et les personnes rencontrées. Les tickets de parking et de péage et les notes de carburant permettent de prouver la réalité de ces déplacements.

Il faudra séparer les charges professionnelles des charges personnelles. On parle alors de réintégration d'un avantage en nature. Traditionnellement, cette réintégration correspond aux charges liées à l'utilisation privée. La ventilation s'effectue en fonction du kilométrage total parcouru et de celui parcouru à titre privé.


LA TAXATION DES PLUS-VALUES

Le professionne lqui inscrit son automobile sur le registre des immobilisations et amortissements peut déduire l'amortissement et les frais financiers. En revanche, lors de la revente de son automobile, il est taxé sur la différence entre la valeur de revente et la valeur comptable. Or cette taxation est souvent fort lourde. C'est ainsi que la valeur comptable d'une automobile totalement amortie est nulle. La plus-value est égale, dans ce cas, à la valeur de revente. Elle est ajoutée au bénéfice professionnel de l'année.

Certains spécialistes conseillent donc, pour cette raison, de conserver le véhicule dans l'actif privé.

 

FRAIS VEHICULE AU FORFAIT OU BAREME KM

 

Les titulaires de BNC qui sont propriétaires de leur véhicule peuvent utiliser le barème kilométrique même s'ils ont conservé le véhicule dans leur patrimoine privé, et alors même que ce barème, on le verra ci-après, couvre certaines charges de propriété (amortissement de la voiture, par exemple).

S'ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule (crédit-bail, location de longue durée), ces contribuables peuvent au contraire évaluer leurs frais de voiture d'après le barème kilométrique de l'administration, mais à condition de renoncer à la déduction du montant du loyer À défaut, leurs dépenses d'automobile doivent obligatoirement être retenues pour leur montant réel, à l'exception cependant de leurs frais de carburant qu'ils peuvent évaluer forfaitairement au moyen du barème carburant

L'option pour le barème kilométrique porte sur toutes les voitures particulières utilisées par l'intéressé à titre professionnel, qu'il en soit propriétaire ou non.

1/Dépenses couvertes par le barème kilométrique:

Ce barème couvre limitativement les dépenses suivantes : dépréciation du véhicule, équipements et accessoires, dépenses courantes de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant et primes d'assurances (quelle que soit la nature du contrat).

En cas d'option pour le barème, ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être déduites pour leur montant réel.

2/Dépenses non couvertes par le barème

Les dépenses suivantes peuvent être déduites pour leur montant réel, en sus de l'évaluation résultant de l'application du barème forfaitaire (BO 5 F-1-05) :

- frais de garage essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère, à ce titre, aucune dépense supplémentaire ;

- frais de péage d'autoroute ;

- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du véhicule. S'agissant des titulaires de BNC, ces intérêts ne sont cependant déductibles pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations ; s'il est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;

- dépenses à caractère imprévisible telles que dépenses de réparation consécutives à un accident ; pour les titulaires de BNC, ces dépenses ne seront pas portées en charges déductibles mais donneront lieu à un amortissement si elles ont pour effet d'augmenter la valeur du véhicule ou de prolonger sa durée d'utilisation.

Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule.

le bareme des frais de carburant


Destinée à simplifier le calcul par les contribuables concernés de leurs frais de carburant, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant des véhicules automobiles et des deux-roues motorisés s’applique quelle que soit la nature de la location : location simple, crédit-bail ou leasing. Elle a dû être exercée a priori, c’est-à-dire au 1er janvier de l'année N, l’inscription de frais réels à un compte de charge durant l’année d’imposition valant renonciation à cette option.

il ne couvre que les frais de carburant en fonction du km professionnel parcouru