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Contrat type de remplacement

Le contrat ci dessous est à modifier si besoin en fonction de vos desirs mutuels,celui ci est établi pour une courte durée< 3 mois (clause de non conccurence à adapter si période sup ) et ajout éventuel d'une clause de rupture avec préavis à prévoir également .

Toute exploitation non autorisée ou tout plagiat des publications de ce site seront pénalisés conformément à la loi (copie autorisée pour usage privé,uniquement)

 

                                              CONTRAT DE REMPLACEMENT INFIRMIER EN EXERCICE LIBERAL

 

 


Entre
M……………………………………. Infirmier(e) Diplomé(e) d’Etat , numéro DDASS……………… , exerçant à ……………………………………………………………………...
d'une part

Et

M …………………………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat, numéro DDASS …………………. possédant le statut de remplaçant(e) accordé par le Préfet de ……………………..sous le numéro N°………….., en date du ……………….

d'autre part

PREAMBULE

Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions du Décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières , conformément à la convention nationale des infirmiers avec les caisses d’assurance maladie, M …………………………… a contacté M …………………………. Remplaçant(e), pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, pour cause de congés, les patients qui feraient appel à elle et la continuité des soins en cours.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, M …………………………….met à la disposition de M ………………………
· son cabinet de soins,
· le matériel nécessaire à la production des soins
· et toutes les informations nécessaires au bon déroulement des soins, en particulier : les prescriptions médicales, les ententes préalables, les démarches de soins infirmiers et les dossiers de soins infirmiers des patients lorsqu’ils existent.

M ………………………..utilisera son véhicule personnel pour ses déplacements à l’occasion des visites à domicile.

M …………………………… assume de ce fait toutes ses obligations professionnelles. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article ler - Dans le souci de la permanence des soins, M ………………………….. charge M …………………………….., qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle.

Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d'une infirmière remplaçante et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet de soins.

M ……………………………..devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités de fonctionnement habituelles du cabinet de soins.

Elle s'engage à donner, à tout patient faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des règles professionnelles et du décret de compétence ( Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier) .

Hors le cas d'urgence, M ……………………………..pourra, dans les conditions de l'article 41 des règles professionnelles, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2 - Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de ………jours. Il prendra effet le ………………………… et se terminera le ………………………… .

Article 3 - Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, M…………………………….. aura l'usage des locaux professionnels, installations, appareils et matériel à usage unique que M ……………………………..met à sa disposition, sans contrepartie de loyer. Elle en fera usage en bon père de famille.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité de la remplaçante, celle-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination, ainsi que toutes dégradations.

Article 4 – M…………………………….. exerçant son art en toute indépendance sera seule responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seule la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s'assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Une copie de ce contrat d’assurance figure en annexe du présent contrat.

Article 5 – M ……………………………..utilisera conformément à la Convention Nationale les imprimés réglementaires ainsi que les feuilles de soins pré-identifiés au nom de M ……………………………..à l’occasion de son activité de soins, pendant toute la durée de ce contrat

En outre, elle devra faire mention de son identification personnelle et de son numéro de remplaçante sur les feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'elle sera amenée à remplir.

Article 6 - Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7 – M ……………………………..percevra elle-même pour le compte de M……………………………l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui elle aura donné ses soins, en cas de paiement direct par l’assuré.
Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par M……………………………... Ces recettes seront remises au plus tard à M ……………………………..le ……………………... En cas de tiers payant, c’est M…………………………….. qui continue de recevoir directement les honoraires en provenance des caisses d’assurance maladie, pour les actes effectués par M……………………………...

M ……………………………..devra justifier auprès de M…………………………….. l’ensemble des rémunérations perçues par elle pour le compte de M ....................................... (y compris les paiements percus en espèces) pendant son activité de remplacement par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quel qu’en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori , notamment en cas de tiers payant).
.

Au plus tard le ……………………. M…………………………….. reversera à M ……………………………. ……% du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant à la période de remplacement.

En tout état de cause, le solde de tout compte devra être effectué à l’expiration du présent contrat.

Conformément aux dispositions réglementaires, le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 8 – Conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession, la durée du remplacement n’excédant pas trois mois, aucunes dispositions restrictives à l’installation future de M ……………………………..en exercice libéral est décidé conjointement par les deux contractants.

ou

Article 8 -

Conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession, la durée du remplacement excédant trois mois, M ....s'engage à ne pas s'installer ou exercer à son propre compte  à ............(nom du lieu d'exercice)et ne pas excercer dans un rayon inferieur à .......x Km de ce lieu pendant une durée de deux années consécutives. En cas de non respect de cette clause, le montant des dommages et interêts seront calculés par le tribunal compétent,mais ne pourront etre inférieur à une somme de .....euros

 

Article 9 - En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend aux fins de tentative de conciliation amiable, à un arbitre choisi d’un commun accord parmi ceux proposés par le syndicat représentatif de la profession dans le département ou l'Ordre infirmier où est situé le cabinet de M ……………………………..


Article 10 - Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat .

Article 11 - Conformément aux dispositions conventionnelles, ce contrat sera communiqué à la Caisse Primaire d’Assurance maladie, si celle ci en fait la demande.

Article 12 – Fin du contrat :
Le présent contrat prend fin le ………………………..
Il peut cependant être résilié à tout moment, à l’amiable, d’un commun accord si les deux parties le souhaitent.
Il peut être dénoncé et résilié, par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties contractantes, par un pli recommandé avec accusé de réception. Afin de ne pas nuire, à la continuité des soins, un délai de 7 jours sera observé depuis la notification de la rupture jusqu'à son application. Le solde de tout compte est alors effectué le jour de la fin du contrat.