Couverture sociale
L’assurance maladie-maternité
1) Si vous êtes conventionné(e) et que vous exercez votre activité depuis plus d’un mois , vous bénéficiez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC ), régime rattaché au régime général. Votre correspondant est donc la CPAM .
Le régime des PAMC:
Vous pouvez donc bénéficier :
vdes prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité qui couvrent :
- les frais de médecine générale et spéciale ;
- les frais de soins et de prothèses dentaires ;
- les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoire ;
- les frais d’appareillage ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ;
- les frais d'interventions chirurgicales ;
- les frais de transport.
- les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites
vdes prestations maternité : ATTENTION , il ne s’agit que d’indemnités !!! A vous de prévoir le complément ! ;-)
les prestations maternité (Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 ) sont de deux types :
-a/L’allocation forfaitaire de repos maternel :
L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est versée sans condition de cessation d’activité.
> Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 2 682,00 € depuis le 1er janvier 2007.
> Versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux temps : la première moitié à la fin du 7e mois de grossesse et l’autre moitié après l’accouchement.
Si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois.
> Formalités
Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel, adressez un certificat d’accouchement à votre caisse d’Assurance Maladie.
En cas d’adoption, vous avez droit également à cette allocation, mais son montant est de 1341 euros seulement. Elle est versée à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.
Vous êtes conjoint(e) collaborateur(rice):Une allocation de repos maternel est versée dans les mêmes conditions que pour les libérales, mais son montant est ici de 2 796,92 euros (depuis le 1er juillet 2006), soit deux fois le Smic mensuel. En cas d'adoption, son montant est un tout petit peu plus élevé également (1 398,46 euros).
NB:Les conditions de collaboration professionnelle des conjoints sont remplies sur la foi d’une déclaration sur l’honneur souscrite par la ou le conjoint(e) ouvrant droit attestant que son conjoint :
- lui apporte effectivement et habituellement son concours pour l’exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré pour cela ;
- ne relève pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité
-b/ L’indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est versée pendant le congé maternité mais à condition de cesser toute activité rémunérée durant ce congé.
A noter :
Pour être indemnisée pendant votre congé maternité, celui-ci doit avoir une durée minimale de 8 semaines dont 2 avant votre accouchement.
> Montant de l'indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 44,70€ au 1er janvier 2007.
> Durée de versement de l'indemnité journalière forfaitaire
L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant toute la durée de votre congé maternité, qui comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement).
Leur durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge :
Ø 16 semaines pour 1 enfant
Ø 26 semaines à partir du 3eme enfant
Ø 34 semaine pour une grosses jemelaire
Ø 46 semaines pour des triplés ..ou plus !!
> Formalités
Pour percevoir les indemnités journalières forfaitaires, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée et un certificat médical attestant de la durée de votre arrêt de travail.
Congé pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse et sur prescription médicale, l'indemnité journalière forfaitaire peut être versée au cours de la période prénatale pendant une durée supplémentaire ne dépassant pas 2 semaines.
Accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée à l'expiration du congé postnatal
Hospitalisation de l’enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant sans interruption au delà de la 6e semaine suivant sa naissance, sa mère a la possibilité de suspendre son congé maternité postnatal et d'en reporter le reliquat à la date de fin de l'hospitalisation
Les prestations en cas d’adoption
En cas d’adoption, vous pouvez aussi bénéficier l’allocation forfaitaire de repos maternelle et d’indemnités journalières forfaitaires :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel
Elle est versée sans condition de cessation d’activité.
>Son montant est égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 1 341 euros au 1er janvier 2007.
>L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée dès l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
>Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel, adressez une attestation d’adoption à votre caisse d’Assurance Maladie.
- L’indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est versée lorsque vous cessez toute activité professionnelle pendant une période d’une durée maximum de 45 jours consécutifs, débutant après l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
En cas d’adoption multiple, la durée de versement de l’indemnité journalière forfaitaire peut être prolongée, à votre demande, par une période supplémentaire de 30 jours consécutifs.
>Montant
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (soit 44,70 euros au 1er janvier 2007).
> Formalités
Pour percevoir l’indemnité journalière forfaitaire, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle
vous êtes conjoint(e) collaborateur(rice),ont droit à une indemnité de remplacement lorsqu'elles se font remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (ou même 56 jours sur demande de l'intéressée), dans une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après. Son montant est égal au coût réel du remplacement dans la limite, depuis le 1er juillet 2006, de 49,93 euros par jour, soit 1 398,04 euros pour 28 jours de remplacement et 2 796,08 euros pour 56 jours maximum .
Le congés paternité :
La durée et montant du congé paternité est de :
- 11 jours consécutifs au plus, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant : 491,70 euros au 01/07
- 18 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption multiple : 804,60 euros au 01/07
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, sous réserve d'interrompre toute activité professionnelle.
Formalités
Pour percevoir l’indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.
Prestations en cas de décès de l’assuré :
En cas de décès , vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès.
Le capital décès est égal au quart du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.
Il ne peut pas être :
- inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 310,68 euros au 1er janvier 2006 ;
- supérieur au quart de ce plafond, soit 7 767,00 euros au 1er janvier 2006.
vIndemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie
Le régime PAMC ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie.
l
Le régime PAMC ne couvre pas le risque accident du travail.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre Caisse d’assurance Maladie.
A savoir que les montants sont variables suivant les régions, donc renseignez-vous auprès de votre CPAM et comparez avec les assurances Prévoyance privées ;-)
2) Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.
Vous trouverez tous les renseignements sur le site de la CANAM : http://www.canam.fr/index.php
LES ALLOCATIONS FAMILIALES
En tant qu’IDEL vous cotisez à la Caisse d’Allocations Familiales. Cela vous ouvre donc des droits : Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocations familiales, etc
Renseignez-vous auprès de votre CAF ou sur http://www.caf.fr/
vLe congés paternité :
La duréedu congé paternité est de :
- 11 jours consécutifs au plus, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
- 18 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption multiple.
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, sous réserve d'interrompre toute activité professionnelle.
Montant de l'indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 43,15 euros au 1er janvier 2006. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
> Formalités
Pour percevoir l’indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.
A NOTER !!les conjoint(e)s collabrateurs (trices) ayant droit d’IDEL bénéficient aussi de prestations maternité, adoption ou congé paternité.
> Les conditions de collaboration professionnelle des conjoints sont remplies sur la foi d’une déclaration sur l’honneur souscrite par la ou le conjoint(e) ouvrant droit attestant que son conjoint :
- lui apporte effectivement et habituellement son concours pour l’exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré pour cela ;
- ne relève pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.
vPrestations en cas de décès de l’assuré :
En cas de décès , vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès.
Le capital décès est égal au quart du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.
Il ne peut pas être :
- inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 310,68 euros au 1er janvier 2006 ;
- supérieur au quart de ce plafond, soit 7 767,00 euros au 1er janvier 2006.
vIndemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie
Le régime PAMC ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie.
Il est donc de votre responsabilité de souscrire une contrat Prévoyance couvrant ce risque auprès d’un assureur privé.
vAccidents du travail
Le régime PAMC ne couvre pas le risque accident du travail.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre Caisse d’assurance Maladie.
A savoir que les montants sont variables suivant les régions, donc renseignez-vous auprès de votre CPAM et comparez avec les assurances Prévoyance privées ;-)
2) Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.
LES ALLOCATIONS FAMILIALES
En tant qu’IDEL vous cotisez à la Caisse d’Allocations Familiales. Cela vous ouvre donc des droits : Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocations familiales, etc