clause de non concurrence remplaçante


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capute145
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Date du message : samedi 22 mars 2014 à 15h19


gr1__Bonsoir, je suis infirmière remplaçante depuis plus de un an dans un cabinet et aujourd'hui j'apprend que ma "remplacée" ne souhaite pas me proposer une collaboration comme convenu. Mon contrat (que j'ai signé naïvement puisque oralement je devais intégrer le cabinet dans l'année) stipule que je ne peux excercer sur la commune et toutes celles environnantes pendant 2 ans! Chaque nom de commune est écrit sur mon contrat. Que puis je faire? est ce abusif ou pas puis je remplacer dans les cabinets à côté, puis je m'installer dans une de ces communes limitrophes? Ou se situe la limite de cette clause?
Merci de m'apporter votre aide....

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bibi
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Date du message : samedi 22 mars 2014 à 23h39


bonjour
y a t il inscrit que tu ne peux exercer ou t'installer ?
si le terme "exercer" est inscrit oui ,c'est abusif car personne ne peux t’empêcher de travailler
après ,certes le périmètre est large apparemment mais tu l'as accepté et tu n'y pourra rien

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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capute145
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Date du message : dimanche 23 mars 2014 à 17h25


oui il y a écrit "exercer" dans tous domaine privé, public, au domicile... interdiction totale d'exercer pendant 2 ans!!!! Puis-je à partir de ce contrat exercer entant que idel remplaçante dans ce périmètre? Si j'ai bien compris je ne peux m'installer nulle part sur l'une de ces communes? Par contre si je m'installe sur une commune non citée sur le contrat, puis je accepter de soigner des patients habitants l'une des communes citées? Merci infiniment Bibi pour tes réponses...

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bibi
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Date du message : dimanche 23 mars 2014 à 23h40


bon alors ce contrat est abusif !
normalement on peux t'interdire de t'installer et non pas de remplacer et donc exercer ,donc oui tu peux dès lors qu'il ne s'agit pas de tes patients donc comme remplacante,ce qui n'est pas le cas ici puisqu'elle t'interdit complètement de travailler même en salariat !!!
comme ce contrat est abusif ,il n'a aucune valeur
tu peux si elle te fait des pbs dénoncer ce contrat à l'ONI

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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capute145
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Date du message : lundi 24 mars 2014 à 17h57


Merci une nouvelle fois ces conseils sont précieux.... Dans ma clause de non concurrence il est précisément écrit: " je m'engage à ne pas exercer ma profession pdt 2 ans dans les communes de .... dans les conditions suivantes: à titre individuel, à domicile, en tant qu'IDE libérale remplaçante, dans une entreprise d'IDE privée ou publiques" sauf accord de Mme X.
Ma zone d'interdiction de travail, est une zone sous dotée j'entrevois grâce à tes conseils la possibilité de m'installer sur cette commune. Dois je dénoncer d'abord ce contrat auprès de l'ONI avant de lancer les démarches d'installation, dans quel sens je dois prendre les choses pour être dans mon bon droit?
Deuxième problématique: pour travailler avec ce cabinet, ma "remplacée" me demande 10% jusque là pas de souci, je me suis aperçue qu'elle me prélever aussi 10% sur mes IFD et frais KM je trouve ça fort le pompon car je bosse avec ma voiture!!! Est ce légal?
Je me renseigne sur tout car je pense que s'il est possible de m'installer, elle ne va pas me faire de cadeau!
Merci bibi

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domie
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Date du message : lundi 24 mars 2014 à 18h50


Une clause qui t'interdit d'exercer ta profession peut être considérée comme abusive. Seulement tu l'as signée et donc acceptée.
En France, nul ne peut se faire justice soit même.
Donc 2 solutions :
L'ordre : tu demandes une médiation. Cette médiation avec ta collègue peut te permettre d'obtenir un accord amiable sur une révision de la clause. Mais ta collègue ne te laissera surement pas t'installer sur la commune.
Le tribunal : tu prends un avocat et tu contestes la clause abusive. Mais coté tribunal c'est long et couteux

Dans les 2 cas, c'est pas gagné.

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bibi
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Date du message : lundi 24 mars 2014 à 23h13


tu dois comme le dit Domie en premier faire appel à l'ONI et pour les 10% sur les ik,oui ça se fait il n'y a aucune règle

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi