Conditions de travail : est-ce que je me fait "avoir"??


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idel6230
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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 12h36


Bonjour,
Je viens vers vous (j'espère dans la bonne section), afin que vous m'éclairiez un peu :
J'ai commencé des remplacements en libéral récemment, pour 2 cabinets différents. Ce qui me pose question c'est que je n'ai aucune traçabilité de mon activité, je m'explique : je n'ai jamais signé de contrat de travail, ou de contrat de remplacement, aucun papier officiel. D'autre part, je suis payé soit par chèque, soit par virement, mais n'ai aucun justificatif des actes que j'ai pratiqué, aucun décompte, aucun regard, aucun moyen de savoir si mon travail est payé à sa juste valeur ou si je fait parti des "pigeons" qui essaient de faire leur travail au mieux et sur le dos desquels on se fait de l'argent....
Cette situation vous parait-elle normale? La CPAM m'a affirmé que l'établissement d'un contrat de travail est obligatoire, les IDEL pour qui je bosse m'affirment qu'ils n'en font jamais pour leurs remplaçants... Quant à ma rémunération, j'avoue que je n'ai pas vraiment confiance en ce système et aimerais avoir un moyen de vérifier tout ça, comment puis-je faire svp?
D'avance, merci pour vos réponses.

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Brave Heart
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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 12h58


Bon, déjà la CPAM dit n'importe quoi...un contrat de travail n'est pas obligatoire...car c'est interdit, un infirmier ne peut en salarier un autre.

Il faut un contrat de remplacement.

Pour cela, déjà, la notion de remplacement doit être validée:quel est le motif du remplacement...congés maternité, maladie, stages ???

Ensuite, le contrat de remplacement est obligatoire passées 24 heures de travail (donc on peut s'en passer si on n'embauche que pour une matinée-situation rare).

Ensuite, le remplaçant réalise ses facturations, les cotations, sur les feuilles de soins papier du remplaçé...il n'a donc pas à demander les cotations, vu qu'il est supposé les remplir.

Tout ceci, c'est le CSP, le Code de Santé Publique ou la Convention, pas une lubie....ne pas les respecter c'est s'exposer à des sanctions judiciaires ou une descente URSSAF....en effet, le propre du libéral est d'être un indépendant.Ne pas être payé par ses clients/patients, par exemple, est un indice de salariat pour un juge.....ne pas faire ses factures aussi....

Bref, illégalité totale.....

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
" Le comble de l’intelligence, c’est la bonté " Proust

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 13h07


Idem

° Sur ce forum depuis 2004
° ex IDEL, reconverti
° Salariat : Chef de projet multimédia dans un organisme de formation
° Travailleur indépendant : production vidéo, rédacteur web

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 13h23


Ah, on oubliait:

- selon la Convention, si la sécu te le demande tu dois fournir un exemplaire de contrat de remplacement et selon le Code Santé Publique le remplaçé est tenu de signaler les périodes de remplacements....

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
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cedmorg
Administrateur

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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 13h39


Exact.

De plus je me demande comment elles facturent car conventionnelement parlant il faut faire uniquement des factures papier sur les feuilles de la remplacee, et barrer son pavé d'identification en inscrivant à côté ton nom, ton prénom et ton statut de remplaçante. Ensuite tu dois signer les feuilles de soins ainsi que les patients....

C'est très lourd mais c'est ainsi qu'il faut faire.

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 16h40


Disons que c'est très lourd parce que la CPAM ne veut pas entendre parler de CPS remplaçant.....mais utiliser sa CPS pour facturer les soins de sa/son remplaçant(e) est frauduleux.....c'est comme signer une feuille de soins papier pour des soins non faits par soi, c'est un faux.

On peut aussi rajouter qu'en procédant ainsi les contrevenants perçoivent indûment de l'argent, outre celui des honoraires: celui des primes à la télétransmission.En effet, s'ils agissent de manière légale et font souvent appel à des remplaçants, on est à un pourcentage inférieur à celui désiré pour avoir droit à cette prime....

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bibi
Administratrice

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Date du message : jeudi 28 août 2014 à 19h15


tout est dit .... je pars en vacances :D

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi