Rachat patientèle ZFU


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labeo
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 10h56


Bonjour,

Je suis actuellement infirmère en centre hospitalier public.
Avec une collègue nous avons le projet de rachat d'une patientèle (50% du cabinet, soit 25% chacune).
Ce cabinet est en ZFU, et pour bénéficier des avantages//impots il faudrait signer avant le 31/12 car à partir du 1er janvier: plus rien....

Il nous semble impossible d'obtenir en si peu de temps tous les papiers nécessaires pour commencer à travailler en libéral: donner notre démission (on oublie directement la demande de dispo), avoir le papier d'acceptation de la DRH pour ensuite s'inscrire à la CPAM, DDASS, ordre infirmier, etc...

Est-il envisageable de signer la vente dans les temps mais de démarrer notre activité courant 2015 (1er semestre) ? L'IDEL vendeuse peut rester jusque fin juin s'il le faut. A ce moment il faudrait qu'elle signe un contrat de collaboratrice ?

Ca nous embêterai de passer à côté de réductions d'impots, mais nous ne voulons pas pas être dans l'illégalité avant même d'avoir commencé...

Merci d'avance des conseils/avis/expériences que vous pourrez me donner.

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bibi
Administratrice

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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 14h47


bon sang ,vous etes inconscientes !
1/en effet difficile de terminer les démarches à temps (surtout démission et inscription ONI) mais pas impossible
2/ pour signer une cession il faut vos n° ADELI
3/la "vendeuse ne peux continuer s'il y a vente et donc cessation d'activité pour elle,et signer un contrat de collaboaration avec qui ,si vous n’êtes pas installées? (c'est surtout plus prudent )
4/ j'espère que vous n’êtes pas en zone très sur dotée ,car sinon vous n'aurez pas d'autorisation ou du moins peut etre que pour une d'entre vous
5/ ce que vous proposez est complètement illégal et rien n’empêchera ensuite l'idel "vendeuse " de continuer sans rien vous laisser
6/ une installation en libéral ne se décide pas à la va vite ,ca se prépare
7/ je ne comprends pas pourquoi vous ne signeriez pas après le 01/01 ?

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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Artagus
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 15h14


Ca peut aller trés vite si vous n'etes pas en zone sur dotée, en gros en 1mois ou 1mois et demi c'est régler.
Si zone sur dotés ça passe en commission et c'est là que ca peut être long.
Pour moi ça a pris 1,5 mois pour être ok (en zone sur doté), mais j'ai fais ma demande juste avant la commission.

Le plus problématique est la démission de la FPH, quel est le préavis?
si 1 mois tu dois pouvoir tout démarer en même temps. Le plus gros problème vient du fais d'avoir ton entreprise en étant dans la fonction publique, tu peux demander ton conventionnement mais choisir la dâte de création d'entreprise quand tu veux en restant raissonnable et aprésne plus être dans la fonction publique (j'ai signé mon conventionnement mi-avril, et création officielle à l'URSAFF au 1er mai, tu choisi la dâte sur ton bordereau CFE).

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Artagus
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 15h18


pour ONI tu vas directement sur place ammener les doc, et tu dis que c'est urgent, je pense que ça doit aider en restant cool :)

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labeo
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 15h37


Merci pour ces réponses rapides.

Alors, je reprends les points pour vous donner plus de détails:

1: ok, ça me parait mission impossible

2: voilà LA chose importante qui nous manquait, effectivement donc une signature rapide est compromise, car pas de N° ADELI tant que démission pas acceptée...

3:en fait si nous ne sommes pas installées, il reste l'IDEL qui détient les 50% restants....donc je me demandais si elle ne pourrai pas prendre comme "collaboratrice" avec un contrat d'une durée déterminée son ancienne associée en attendant notre arrivée...

4: zone intermédiaire

5:pas de soucis du côté de l'idel qui cesse son activité, je ne me lance pas dans l'inconnu, et l'idel restante est une ancienne collègue. Par contre le côté illégal me stoppe de suite, pas question de commencer sur de mauvaises bases

6: ce n'est pas une décision prise à la va vite, cela fait un moment que je pense au libéral, c'est juste que cette opportunité s'est présentée, s'associer avec 2 collègues (dont 1 qui est déjà rodée au libéral et pourra nous aiguiller en cas de doutes, tout à fait ok pour chaperonner 2 bébés idel le temps que l'on prenne nos marques), sur 1 patientèle déjà établie, ça fait moins peur que de se lancer dans l'inconnu seule.......et comme il faut bien se jeter à l'eau un jour ou l'autre, je me dis que c'est le moment, je fonce, tant pis si ça ne marche pas, je ne veux pas avoir de regrets plus tard, au moins j'aurai essayé. Et d'ailleurs si on est un peu limite sur la date fin d'année c'est parce que j'ai réfléchi peut-être déjà trop longtemps...

7: en fait la signature avant le 31/12 était un "plus" car les avantages ZFU sont supprimés à partir du 1er janvier, pour les nouvelles créations d'entreprises, celles existant déjà continuant à bébéficier de ces avantages, donc en signant avant la fin de l'année on bénéficiait des exonérations d'impots sur le revenus (restait 4 ans à 60% d'exonération puis 2 ans à 40% puis encore 2 ans à 20%), ce qui est un plus non négligeable. Rien n'empêche effectivement de signer plus tard.

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labeo
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 15h51


Pour une démission, il y a un mois de prévis minimum, mais l'administration n'a pas de délai réglementaire pour l'acceptation, donc si pas de réponse au bout d'un mois, il faut renouveller la demande.
La démission peut aussi être reportée ou refusée.

Par contre au bout de 2 refus ou 2 reports de date par l'administration "l'agent peut légitimement quitter son poste en faisant valoir ses droits fondamentaux au libre droit du travail".

Donc entre 1 mois et 2 mois maximum.....

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bibi
Administratrice

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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 17h06


ok merci pour les éclaircissements ca me semble bien réfléchi :)
Citation :

3:en fait si nous ne sommes pas installées, il reste l'IDEL qui détient les 50% restants....donc je me demandais si elle ne pourrai pas prendre comme "collaboratrice" avec un contrat d'une durée déterminée son ancienne associée en attendant notre arrivée...

non car pour être collaboratrice ,il faut être installée comme remplaçante : il faut l'autorisation ARS que vous ne pourrez avoir en étant à l'hosto donc difficile de signer avant le 31/12

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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Artagus
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Date du message : lundi 10 novembre 2014 à 23h13


le plus long vient de la démission

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labeo
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Date du message : mardi 11 novembre 2014 à 19h12


Merci pour vos réponses, on va laisser tomber le côté ZFU et faire les choses tranquillement sans griller les étapes.

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labeo
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Date du message : jeudi 13 novembre 2014 à 15h04


Bonjour, encore moi avec une question:

Bibi, pourquoi dis-tu que pour une cession il faut nos N°ADELI ? Y a t'il un/des textes précis ? car je fouille le net et ne trouve pas de précisions là-dessus ?

J'ai juste trouvé ça:

Les obligations du cédant et de l'acheteur

Elles sont identiques à celles qui résultaient du droit de présentation.

Les obligations du cédant :

l'obligation de présenter son successeur à sa clientèle : en tant que cédant, vous devrez remettre votre
fichier de clientèle à votre successeur et faire en sorte que vos patients reportent leur confiance sur
l'acheteur, sans toutefois porter atteinte à leur liberté de choix.

l'obligation de transmettre le droit au bail du cabinet et le matériel professionnel.

l'obligation de non-concurrence : elle résulte d'une clause du contrat de cession en vertu de laquelle
le cédant s'engage à ne pas se réinstaller dans une zone géographique et pour une durée déterminée.
Cette obligation doit être proportionnée aux intérêts du
successeur.

Les obligations de l'acheteur

l'acheteur a pour obligation essentielle de verser au cédant le prix de vente du fonds libéral, comprenant
une indemnité en contrepartie de l'obligation de non-concurrence souscrite par le vendeur.

il doit procéder à l'enregistrement de l'acte de cession auprès des impôts dans un délai d'1 mois à compter
de sa signature.

Les différentes obligations comptables du vendeur et de l’acheteur seront renseignées plus précisément par
votre AGA ou votre expert-comptable.

Les Actes

Il est d'usage de prévoir la signature d'une promesse de cession avec l'identité des parties, le prix total envisagé,
la date butoir pour la signature de l'acte, les modalités de paiement, le montant de l'indemnité en cas de désistement.
Le contrat de présentation de clientèle (obligatoire) inclut la présentation de celle-ci, la remise des fichiers clients,
la continuité du bail professionnel (éventuel), du matériel, du mobilier, et un engagement de non réinstallation si
cession totale.
L’acte est formalisé par la remise d'indemnité de présentation de clientèle .Cette indemnité sera soumise à plus ou moins-value
(en fonction du nombre d'année de tenue de clientèle) et de droits d'enregistrement.


La collègue qui reste en place serai ok pour tourner seule en attendant notre arrivée, pouvons-nous "acheter" le droit de présentation à un instant Tet ne commencer la tournée que quelques semaines plus tard ? Sachant que la continuité des soins sera assurée ?

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bibi
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Date du message : jeudi 13 novembre 2014 à 20h13


le problème n'est pas là
comment peux tu acheter une clientèle qui légalement ne peux pas "t'appartenir" puisque tu n'es pas encore en libéral ?
ça peux même te retomber dessus car certes les soins seront réalisés mais par une ide qui n'aura aucun contrat avec toi puisqu'impossible dans aucun cas de figure
la vente même si elle se fait peux être cassée ou considérée comme nulle
et comment obtenir les avantages ZFU si tu n'es pas en exercice au moment de la vente ? (les dates de début d'exercice et de cession ne correspondront pas)

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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géo
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Date du message : mardi 25 novembre 2014 à 07h53


Je me posais également la question de créer mon cabinet qui sera en ZRR avant le 31/12 pour bénéficier des avantages fiscaux.
Ma femme a appelé les impots des entreprises pour avoir des infos sur cette date, et la femme lui a répondu que ça devrait être reconduit, sans pouvoir l'affirmer à 100%...

Du coup j'ai décidé de pas me presser, et de faire les choses dans l'ordre et bien...

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bibi
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Date du message : mardi 25 novembre 2014 à 11h23


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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi