Rappel
C'est lors d'un déplacement à Dax, pendant
sa campagne électorale
que Nicolas sarkozy avait annoncé en août 2007 la création
d'une franchise médicale permettant de débloquer 850 millions
d'euros pour financer la recherche sur le cancer, les soins palliatifs
et le plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer. La franchise médicale
consistera en un déremboursement de 0,50 cts d'euro par boite
de médicament, par acte paramédical, et de 2 euros par
transport sanitaire. Même si la mesure a suscité la polémique,
au sein des élus des partis d'opposition qui y voyaient une "pénalisation
des malades" et des représentants syndicaux des IDELs qui
lui reprochaient une "iniquité" entre les prestataires
libéraux et le "tout structure", elle fût adoptée
dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp
qu'est ce qu'une franchise médicale ?
Une franchise laisse à la charge de l'assuré un montant
de dépense de santé, qui n'est pas pris en charge par l'assurance-maladie.
La franchise existe déjà en France depuis 2005, à travers
les forfaits de 1 euro non remboursés sur les consultations, les
examens et les analyses de biologie, jusqu'à un plafond de 50
euros par an . Au 1er janvier 2008 , elle est étendue à d'autres
soins : 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes
par acte paramédical (kiné, infirmière; etc.) et
2 euros par transport sanitaire. Ces trois franchises sont également
plafonnées à 50 euros, au-delà desquels l'assuré ne
subit plus ces déremboursements
qui sera touché par les nouvelles franchises médicales
?
les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle
(CMU) et de l'aide médicale d'État seront exonérées
de ces nouvelles franchises, de même que les enfants et les femmes
enceintes " afin de ne pas pénaliser les familles ".
En revanche, les patients en affections longue durée (ALD : cancers,
diabètes, scléroses en plaques, etc.), qui sont pris en
charge à 100 % par l'assurance-maladie pour leur pathologie, se
verront appliquer ces franchises. Les franchises seront par ailleurs
individuelles et non pas par foyer.
Concrétement , les assurés pourraient continuer de bénéficier
du tiers payant et ne pas régler leurs médicaments, leurs
actes paramédicaux et leurs transports sanitaires ; ils se verraient
déduire le montant des franchises d'autres remboursements à venir
ou bien recevraient une facture à domicile. Dans le cas d'un paiement
direct au professionnel de santé, l'assuré verra amputer
le remboursement de ses actes du montant de la franchise . la franchise
sur les actes paramédicaux (infirmière, kinésithérapeute...)
ne pourra excéder 2 euros par jour, soit l’équivalent
de quatre actes, "pour tenir compte des successions d’actes " ;
Pour les transports en ambulance, la franchise ne devra pas non plus
excéder 4 euros quotidiens, soit l’équivalent de
deux trajets En revanche, la franchise de 50 centimes par boîte
de médicament ne sera pas plafonnée quotidiennement. Le
gouvernement estime que le plafond annuel de 50 euros “protège“ les
plus malades .
Au cours de l’année prochaine, l’assurance maladie
envisage d’instaurer, un "compteur individuel" pour permettre
aux assurés sociaux de connaître en temps réel leur
solde sur ces franchises. D’une manière générale,
les services Internet de la Cnam vont s’étoffer après
une expérimentation dans quatre départements. A terme,
tous les assurés pourront accéder à l’ensemble
de leurs remboursements, passés et en cours. Ce service sera gratuit, à condition
toutefois de renoncer à l’envoi des relevés de remboursement "papier".
à
quoi serviront les franchises médicales ?
Elles ne devraient pas servir à combler les déficits
de la Sécurité Sociale ; Avec le budget ainsi dégagé,
Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place de plusieurs mesures
pour essayer de mieux faire face à la dépendance des personnes âgées.
Il s'agit notamment de financer la recherche et l'amélioration
des traitements liés aux maladies de la vieillesse, en particulier
la maladie d'Alzheimer. Un milliard et demi d'euros pourrait ainsi être
alloué à cette cause, soit l'équivalent des sommes
dépensées pour le plan cancer. Le professeur Joël
Ménard a été chargé de présider une
commission pour définir un nouveau "plan Alzheimer" dont
les premières lignes directrices étaient connues le 21
septembre. http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/a … 8_2012.pdf
que rembourseront les mutuelles complémentaires
?
La question de la prise en charge des nouvelles franchises
par les mutuelles ou les assureurs n'est pas définitivement tranchée. Théoriquement,
la loi de la concurrence laisse toute possibilité aux complémentaires
d'assurer ces franchises. Le ministère de la Santé a dans
un premier temps indiqué que la prise en charge " restera
possible ", mais qu'elle " sera limitée par un mécanisme
de contrat responsable ".
Ce dispositif, mis en place début 2006, incitera donc les complémentaires à ne
pas prendre en charge les nouvelles franchises : si elles le font, elles
perdront une série d'exonérations fiscales et sociales,
dont bénéficient les seuls contrats dits " responsables ".
Ce procédé fonctionne actuellement pour le forfait de 1
euro sur les consultations qui, dans les faits, n'est pas remboursé par
les mutuelles. L'objectif est d'obtenir une modération de la consommation
de soins.
Annexes
http://droit-medecine.over-blog.com/art … 60983.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp
http://www.convergence-infirmiere.fr/in … mPresse=11
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/a … 8_2012.pdf
http://www.mutualite.fr/actualites/tout … e_d_emploi
http://www.latribune.fr/info/IDC12572E5 … &Ref=1
GUIDE AMELI |
