Installation seul
S'installer en libéral, c'est créer son entreprise, devenir un travailleur indépendant, seul responsable de sa gestion tant d’un point de vue comptable, fiscal, qu’administratif.
Que l’on souhaite s’installer seul, s’associer, ou faire des remplacement les démarches sont toujours les mêmes.
Pour bien démarrer :
- L’étude de marché est un préalable incontournable à votre installation !
En effet, le secteur du soin à domicile a été ouvert à concurrence : ssiad, had...
Il vous faudra analyser la répartition géographique des professionnels de Santé libéraux sur le territoire, car certains secteurs arrivent à saturation, donc analyse de l’offre et de la demande en soins.
- Le financement: pensez à le prévoir en faisant un plan de financement.
Le plan de financement vous permettra de voir dans le temps les ressources qui vous seront nécessaires par rapport à vos besoins et, d’adapter vos besoins à vos ressources.
Tout cela doit être fait sérieusement afin de décider si votre installation est vraiment viable.
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Les aides à la création
Vous pouvez bénéficier de certaines aides à l’installation ou la création d’entreprise. Prêt, fond de garantie, exonération des charges sociales, exonérations d’impôt , de taxe etc …
Quelques exemples :
Prêt à la création d’entreprise (PCE), ACCRE pour les allocataires ASSEDIC, fond de Garantie à l'initiative des Femmes (FGIF) …
Mais vous pouvez aussi bénéficier d’aides suivant vos lieux d’installations : ZFU (zone franche urbaine) ZRR (zone de revitalisation rurale) , aide à l’installation ou au maintien des professionnels de santé par les collectivités territoriales, etc…
Un site à visiter pour monter votre projet : APCE
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Les Démarches
Si bien préparées, elles peuvent être réalisées en une journée!
1/ L'Ordre infirmier
l'inscription auprès de l'ordre infirmier est obligatoire pour exercer en libéral
2 /La DDASS
Comme pour tout infirmier DE voulant exercer en France, votre diplôme d’Etat doit être enregistré à la DTARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé) de votre lieu d’exercice
Code de la Santé Publique :
Article L4311-15
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 1º, 2º Journal Officiel du 5 mars 2002)
Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 V Journal Officiel du 6 septembre 2003
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Un infirmier ou une infirmière ne peut exercer sa profession, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-22 et à l'exception des infirmiers et infirmières militaires, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés. Pour exercer sa profession, il doit en outre être inscrit au tableau du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.
Toutefois, l'infirmier ou l'infirmière n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé à remplacer un infirmier ou une infirmière.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, pour une durée limitée, par le représentant de l'Etat dans le département de son domicile. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
L'infirmier ou l'infirmière qui est inscrit ou enregistré dans un Etat étranger pour l'exercice de sa profession ne peut être inscrit sur une liste départementale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Nota : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 25 : les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Si cela n’est pas fait, ou si vous changez de département, à vous donc de vous déplacer avec votre Diplôme (original) à la DDASS de votre futur lieu d’installation pour vous faire inscrire sur les listes départementales.
Si cela est fait, vous pouvez simplement envoyer un courrier à la DTARS pour lui signaler votre changement de secteur d’activité.
A noter ! La DTARS peut vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions déontologique pour exercer en libéral, et entre autres, que vous avez bien un lieu d’exercice professionnel , répondant à certaines normes (voir plus bas)
3/LA CPAM
Le texte de la Convention 2007
Si vous ne souhaitez pas être conventionné, il va de soi que ces conditions ne vous concerne pas.