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Modèle de contrat de cession de clientèle

Le contrat ci dessous est à modifier si besoin en fonction de vos desirs mutuels (clause de non conccurence à adapter).

Toute exploitation non autorisée ou tout plagiat des publications de ce site seront pénalisés conformément à la loi (copie autorisée pour usage privé,uniquement)

CONTRAT DE PRESENTATION DE CLIENTELE
LIBERALE DE SOINS INFIRMIERS
ACTE SOUS SEING PRIVE


A- IDENTIFICATION DES PARTIES:


1°) — Madame:............................ , infirmière libérale D.E., domiciliée au.............................................................................
, née le ....................à ................................., célibataire (mariée,divorsée).Désignée
ci-après, la cédante, et soumise à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte,
d’une part,


2°) — Mademoiselle , , , infirmière libérale D.E., domiciliée au ............................
, née le...................... à ....................................., célibataire (mariée,divorsée).
Désignée ci-après, la cessionnaire, et soumise à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte,
d’autre part,


B- IDENTIFICATION DU CABINET:


La cédante, qui exerce la profession d’infirmière libérale à............................ , depuis le ., désirant cesser son activité, autorise la cessionnaire, qui accepte et justifie réunir toutes les conditions requises pour l’exercice de la profession d’infirmière libérale à s’installer à sa place.
Par suite de cette autorisation, il a été arrêté et convenu ce qui suit:


C- POSSESSION ET JOUISSANCE:


La prise de possession et l’entrée en jouissance auront lieu le ......................................................


D- ENGAGEMENT DE NE PLUS EXERCER LA PROFESSION D’INFIRMIERE LIBERALE:


A partir de la date de la présentation de la clientèle fixée au , « la cédante» s’oblige à ne plus exercer la profession ‘d’infirmière libérale, soit directement, soit indirectement, dans un rayon de cinq kilomètres et ce, pendant une durée de cinq années.


E- PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE:


La « cédante », s’engage durant les huit jours qui suivront la prise de possession, à présenter « la cessionnaire » à sa clientèle comme étant son seul et unique successeur. Sauf objection des intéressés, elle mettra à sa disposition le fichier et les autres pièces médicales. Au cas où un malade ferait étant du choix d’une autre infirmière libérale D.E, et en exprimerait la demande, «la cessionnaire» serait tenue de faire parvenir le dossier de ce malade au praticien ainsi désigné.


F- INDEMNITE:


«La cessionnaire » s’engage à verser à « la cédante » une indemnité de euros euros) pour l’autorisation de se dire successeur, ainsi que pour l’engagement de ne pas exercer.
La « cédante » reconnaît que la dite indemnité lui a été versée ce jour par la « cessionnaire» sous-signé et elle lui en donne par les présentes bonne et valable quittance.


G- AFFIRMATION DE SINCERITE:


L es parties affirment sous les peines édictées, par l’article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de l’indemnité du droit à présentation et de l’engagement de ne pas exercer. En outre les parties soussignées affirment qu’à leur connaissance le présent acte n’est ni contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la dite indemnité.


Dont acte, établi sur deux pages et édité en quatre exemplaires.
A..................................... ,le ........................................


La Cédante:............................................................ La cessionnaire: ........................................................


lu et approuvé

signatures ........................................................-----------------......................................................