Quelles assurances pour les libéraux ?
LA LOI MADELIN
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).
Les cotisations sont déductibles
Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation.
Mais les prestations sont imposables
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
IMPORTANT
Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.
Encore récemment, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94 a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s'en tient au statu quo sur le plan social.
Conditions ouvrant droit à déductibilité fiscale
Plusieurs conditions doivent être respectées :
les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse ;
les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ou cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée ;
les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations qui ne peut être supérieure à 1 an ;
les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat) ;
les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations,
enfin, s'agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.
REMARQUE - En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées au titre de contrats qui ne remplissent pas ces conditions et, notamment, ceux à souscription individuelle.
Plafonnement de la déduction
Les cotisations facultatives, ainsi que les cotisations obligatoires, au titre de l'assurance-vieillesse sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (plafond revu chaque année).
A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes :
de prévoyance complémentaire, ne peut excéder 3 % de la même somme,
de perte d'emploi, ne peut excéder 1,5 % de cette même somme.
Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées par l'exploitant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint collaborateur
votre protection sociale et votre retraite
Vous bénéficiez de par votre statut de profession libérale :
d'une assurance maladie-maternité,
d'une assurance invalidité-décès, souvent peu importante, particulière à chaque profession et souscrite auprès des caisses de retraite,
des mêmes prestations familiales que les salariés, de retraites comprenant un régime de base commun (sauf pour les avocats) et, dans la plupart des cas, un régime complémentaire qui diffère d'une profession à l'autre
Les indépendants supportent l'intégralité du coût de leur protection et relèvent d'organisations autonomes
-prestations en nature des professions indépendantes alignées sur celles des salariés,
-pas de prestations en espèces
L'indemnité journalière
est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.
Indemnité definition
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime.
L'indemnité d'assurance correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité profesionnelle, pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues par le régime des non salariés non agricoles.
Si le montant des prestations ou la couverture des assurance sociales obligatoires ne vous convient pas, vous pouvez compléter ces prestations auprès des compagnies d'assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Ces assurances non obligatoires sont souvent présentées sous le terme générique de prévoyance facultative.
Cotisations, organisation
prestations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu ;
maladie maternité : 6,5 %, dont
0,6 % sur le revenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 'revu chaque année)
5,9 % sur le revenu au-delà du plafond de la Sécurité sociale et jusqu'à 5 fois ce plafond.
Garanties de régimes obligatoires
Toutes les prestations de prévoyance des auxiliaires médicaux sont gérées par la C.A.R.P.I.M.K.O. http://www.carpimko.fr/
C.A.R.P.I.M.K.O.
6 place Charles de Gaulle
78880 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Tél. : 01 30 48 10 00
1°Prestations en cas d’Arrêt de travail
Incapacité temporaire
une indemnité journalière dont le taux est revu chaque année vous est versée par jour du 3e au 12e mois d’arrêt d’activité
+ un complément pour le conjoint et par enfant à charge
+ un complément par jour si tierce personne dépendante
Invalidité permanente totale
Si impossibilité d'exercer la profession :une indemnité mensuelle du 366e jour d'arrêt et jusqu'à 60 ans, avec un complément pour le conjoint à charge et pour chaque enfant jusqu'à 18 ans (25 ans si études).
Si incapacité partielle supérieure à 66%, les indemnités sont réduites de moitié.
2è/Prestations en cas de Décès
un Capital décès est versé en fonction de la situation familiale
une Rente mensuelle de conjoint jusqu'à 60 ans si 2 ans de mariage ou un enfant issu de remariage, si 2 ans de mariage ou un enfant issu du mariage.
une Rente mensuelle par enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans si études.
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La retraite
Il s'agit d'un système de retraite par points dont la valeur sera fixée par décret, en fonction de l'équilibre financier du régime.
-Pension personnelle
Calcul de la retraite obtenu par le produit du nombre total de points acquis par la valeur de service du point.
La durée d'assurance requise pour obtenir la retraite sans abattement dès 60 ans est de 160 trimestres sur tous régimes confondus, sauf si liquidation au titre de l'inaptitude, en qualité d'ancien combattant ou grand invalide.
Les personnes ayant débuté leur activité très tôt (avant l'âge de 17 ans) et qui auront accompli la durée d'assurance validable requise (42 ans) pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre 56 et 59 ans.
Lorsque l'assuré ajournera la liquidation de sa pension au delà de 60 ans et de 160 trimestres de durée d'assurance, la pension sera majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.
Lorsque l'assuré âgé de 60 à 64 ans justifiera de moins de 160 trimestres d'assurance, le montant de sa pension sera réduit par application d'un coefficient de minoration égal à 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20, applicable au plus petit des nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans ;
- nombre de trimestres manquants pour atteindre 160 trimestres.
Aucune décote ne sera applicable aux assurés ayant atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 à 64 ans, en cas d'inaptitude au travail ou d'ancien combattant).
Des points supplémentaires sont octroyés aux invalides et aux femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation.
Des rachats sont possibles (dans la limite de 12 trimestres) pour les années d'études supérieures ou pour les années civiles au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés.
L'attribution de la retraite sera subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Possibilité de cumul avec une activité procurant des revenus inférieurs à un certain seuil.
-Pension de réversion
Les conditions d'âge, de durée de mariage et de cumul avec un droit propre sont supprimées.
Elle sera attribuée en fonction des ressources personnelles ou de celles du ménage.
cotisations obligatoires retraite
-Cas général
La cotisation due pour l'année n est calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l'année n-2 et régularisée lorsque le revenu de l'année en cours est connu.
1/Regime de base
cotisation provisionelle
1ère tranche : de 0 à 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (soit de 0 à 27 356 € en 2007 ) ;
- 2e tranche : de 0,85 fois à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit de 27 356 € à
160 920 € en 2007).
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation :
- 8,6 % sur la 1ère tranche ;
-1,6 % sur la seconde tranche.
La régularisation de la cotisation N-2
Elle est calculée en fonction des revenus de N-2 déclarés et à partir des mêmes tranches et taux , à savoir :
- 8,6 % des revenus compris entre 0 et 25 663 € en 2005 ;
- 1,6 % des revenus compris entre 25 663 € et 150 960 € en 2005.
Lorsque l'assujettissement est inférieur à une année civile, les cotisations provisionnelles sont calculées sur l'année entière, puis fractionnées en fonction du nombre de trimestres d'affiliation.
Lors de la régularisation, le montant des cotisations est proratisé en fonction du nombre de trimestres d'affiliation
-Chaque cotisation proportionnelle est attributive de points de retraite dans la limite de :
- 450 points maximum pour la tranche 1
- 100 points maximum pour la tranche 2
Les personnes bénéficiant de l'exonération prévue en cas d'incapacité médicalement reconnue pendant plus de 6 mois se verront attribuer 400 points
Des points supplémentaires seront attribués :
- aux professionnels en exercice atteints d'une invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne : 200 points par année civile ;
- aux femmes ayant accouché : 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel intervient l'accouchement.
Le montant de la retraite sera calculé en fonction du nombre total de points acquis et de la valeur du point (0,484 € en 2004).
Les droits acquis au 31 décembre 2003 ont été transformés, au 1er janvier 2004, en points, à raison de 100 points par trimestre d'assurance validé.
2/Régime complémentaire
- une part forfaitaire 912 € en 2007
- une part proportionnelle aux revenus lorsque ceux-ci sont compris entre 25 246 € et 108 846 €.
3/Régime invalidité décès
forfaitaire 639 € en 2007
4/Régime des praticiens conventionnés
forfaitaire 77 € en 2007
TOTAL : 1+2+3+4
-les 2 premières années d'exercice les cotisations sont calculées spécifiquement voir le site de la carpimko
LA RCP : responsabilité civile et professionnelle
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde.
D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ;
celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.
L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.
Evènements garantis
L'assurance RCP garantit les dommagés causés à des tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligence (...) commises dans l'exercice de votre fonction. Cette garantie s'adapte à chaque profession. Exemples :
l'assurance RCP des professions juridiques garantit les fautes commises dans l'exécution des actes juridiques ;
l'assurance RCP des professions médicales garantit les erreurs ou les fautes commises lors de diagnostics, de traitements ou d'opérations ;
Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages corporels , matériels et moraux causés aux clients (privation d'un droit, perte d'un bénéfice, etc.). Pour certaines professions, elle garantit également les dommages subis par des pièces et documents confiés à l'assuré.
Exclusions
En revanche, l'assurance RCP ne couvre pas :
les actes prohibés par la profession,
les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assuré,
l'inexécution d'une obligation de résultat (exemple : l'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus. L'assurance RCP ne couvre pas les conséquences pécuniaires du non-respect de cette obligation).
Conseil pratique
L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.
Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu'une amende).
Dans l'exercice de votre activité ou de votre profession, vous engagez votre responsabilité
La majorité des professionnels relevant des secteurs réglementés est tenue, de par la loi, de souscrire une assurance RCP. Ainsi en est-il : des professionnels de santé
Modalités pratiques
Vous pouvez :
souscrire directement votre contrat d'assurance RCP auprès de compagnies ou mutuelles,
ou adhérer à un contrat groupe par l'intermédiaire d'un syndicat professionnel ou de l'ordre professionnel auquel vous appartenez le cas échéant.
Si vous exercez votre profession dans le cadre d'une société, un seul contrat souscrit au nom de la société suffit.
Régime fiscal
Les primes versées (étant en relation directe avec l'activité professionnelle) sont considérées comme des charges déductibles.
Les indemnités versées par l'assureur à la victime, dans la mesure où elles compensent une perte matérielle (perte de recettes, couverture de frais), sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable.
.A connaitre
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.
Conseils pratiques
Vérifiez
si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice ;
si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie :
montant précédent X nouvel indice
indice précédent.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité) pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel.
Invalidité (ou incapacité permanente)
Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est " consolidé ", c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire...
L'invalidité peut être :
permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une " incapacité définitive d'effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d'une maladie ou d'un accident " (définition donnée par certains contrats d'assurance vie) ;
permanente partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d'assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.
Dans la pratique, la personne invalide à tout intérêt, lors de l'examen effectué pour déterminer son taux d'incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin expert.
La Sécurité sociale à ses propres règles de fixation des taux d'invalidité