des compléments d'info sur le crédit d'impôt accordé dans le cadre de formation professionnel continue :
Le Décret n° 2006-1040 du 23 Août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 220 O et 244
quater M du Code Général des Impôts a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent
des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Il s'agit d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire d'un montant qui sera imputé, après les autres crédits d'impôt dont
le professionnel est susceptible de bénéficier, sur l'Impôt sur le Revenu dû par le contribuable au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été exposés.
C'est ainsi que les dépenses de formations engagées en 2006 donneront lieu à un crédit d'impôt au titre de
l'imposition sur les revenus 2006, lors de la déclaration qui sera effectuée en 2007.
Il convient de bien distinguer :
1/ la déductibilité des dépenses de formation au titre du bénéfice professionnel (Déclaration 2035),
2/ du crédit d'impôt imputable sur l'Impôt sur le Revenu dû (Déclaration 2042).
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. (Art. 199 ter L du Code Général des Impôts
1. Qui ?
Le bénéfice de ce crédit d'impôt concerne :
- Les chefs d'entreprises imposées d'après leur bénéfice réel.
- Les associés des sociétés de personnes de l'article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l'IR (art. 244 quater M du Code Général des Impôts).
Les chefs d'entreprises s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, les DG et les membres du directoire d'une société.
(Article 49 septies ZC du Code Général des Impôts).
1/ La notion d'exploitation individuel concerne bien évidemment l'ensemble des podologues exploitant à titre individuel un fonds libéral et notamment tous les
collaborateurs libéraux.
Il conviendra toutefois qu'ils soient imposés selon le régime du bénéfice réel, ce qui exclu ceux qui serait imposé selon le régime des micro-BNC.
2/ Concernant les structures d'exercice le crédit d'impôt bénéficie aux seuls :
- gérants, présidents, administrateurs, Directeurs Généraux et membres du directoire d'une société d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, et SELAS.
- associés des sociétés de personnes de l'article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l'IR : SELARL à un seul associé, Société en Participation et
SCP.
Autrement dit seuls les associés gérants des sociétés d'exercice libéral bénéficient du crédit d'impôt à l'exclusion des autres associés ainsi que des associés et
associés gérants des sociétés de moyens.
2. Quoi ?
Les formations éligibles sont celles (art.49 septies ZD du Code Général des Impôts) :
- qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 900-2 du Code du Travail qui vise notamment les « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », ce qui correspond à la définition de la formation continue
des podologues qui aux termes de l'article 85 du décret de 1991 « assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissance nécessaire à l'exercice de sa
profession ».
- qui sont réalisées dans les conditions prévue à l'article L. 920-1 du Code du Travail c'est-à-dire « conformément à un programme préétabli qui, en fonction
d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogique, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et
d'en apprécier les résultats ».
- et qui sont admises en déduction du bénéfice imposable.
3. Combien ?
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (8,27 €uros pour
2006) dans la limite de 40 heures par année civile.
Le montant du crédit d'impôt est donc plafonné à 330,80€ pour l'année 2006.
4. Comment ?
Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toutefois subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. (Formulaire -
Cerfa n° 11082*07 DGI N° 2079) formulaire CERFA 2009 à télécharger ici Ainsi, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé du solde de l'IS.
Quant aux autres entreprises, dont les collaborateurs libéraux, elles doivent joindre cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat (2035) qu'elles
sont tenues de déposer.
5. Concrètement …
I - Un collaborateur libéral dépense en 2006 280 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d'impôt, dans le cadre de sa
formation continue obligatoire :
1/ Il déduira ces 280 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),
2/ Il indiquera ces 280 €uros sur la déclaration spéciale qui sera jointe à la déclaration 2035,
3/ Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 280 €uros, qu'il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son Impôt
sur le Revenu pour l'année 2006.
II – Si le collaborateur libéral dépense en 2006 780 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d'impôt, dans le cadre de
sa formation continue obligatoire :
1/ Il déduira ces 780 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),
2/ Il indiquera ces 780 €uros sur la déclaration spéciale qui sera joint à la déclaration 2035,
3/ il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 330,80 €uros, qu'il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son impôt
sources