crédit d'impôt dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue

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topaze
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 09h27


J'ai trouvé ça , grâce à mon pot "google"

CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL
Par ailleurs, votre formation continue vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (art. 244 quater M du CGI). La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a en effet institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des chefs d'entreprise (dont les travailleurs indépendants) dans la limite de 40 heures par année civile.
Vous pouvez donc bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour votre propre formation. Le crédit d'impôt est égal au produit :
• du nombre d'heures que vous avez passées en formation plafonné à 40 heures par an;
• par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt, soit pour 2008 : 8,63 € et un maximum de 345€.
Les dépenses de formation qui ouvrent droit au crédit d'impôt incluent notamment les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d'adaptation et de développe¬ment des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions de conversion qui ont pour objet de permettre d'accéder à de nouvelles activités pro¬fessionnelles, les actions d'acquisition, d'entretien ou de per¬fectionnement des connaissances, les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence, les actions permettant de faire valider les acquis de votre expé¬rience en vue de l'acquisition d'un diplôme.

Obligations déclaratives :
Vous devez joindre à votre déclara¬tion n° 2035, l'imprimé n° 2079 FCE-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous devez également reporter le montant du crédit d'impôt sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C (case WD du cadre 8).
À noter :
Les dépenses de formation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt restent déductibles de votre bénéfice et ne doivent pas être réintégrées.
Attention : le crédit d’impôt n’est pas cumulable avec une prise en charge du FIFPL.

PLUS D’INFORMATIONS :
www.fifpl.fr

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel

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BeuH
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 09h42


ta recherche sur le crédit d'impot étant particuliérement interessante, je me permets avec ton accord de créer un topic dans le chapitre des Formations et de l'épinglé en "annonces" s)):)

merci à toi et belle fête sm1__

Faudrait me payer cher pour travailler gratos ! \0/

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topaze
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 09h52


Très contente d'apporter un plus au forum

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel

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infilib76
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 10h54


BeuH a écrit :

ta recherche sur le crédit d'impot étant particuliérement interessante, je me permets avec ton accord de créer un topic dans le chapitre des Formations et de l'épinglé en "annonces" s)):)

merci à toi et belle fête sm1__

mrx)): Tu devrais te relire parfois.

---> x <---

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BeuH
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 11h32


infilib76 a écrit :
BeuH a écrit :

ta recherche sur le crédit d'impot étant particuliérement interessante, je me permets avec ton accord de créer un topic dans le chapitre des Formations et de l'épinglé en "annonces" s)):)

merci à toi et belle fête sm1__

mrx)): Tu devrais te relire parfois.

---> x <---


je te laisse le soin de le faire pour moi sm1__ ça t'occupe sm1__

Faudrait me payer cher pour travailler gratos ! \0/

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BeuH
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Date du message : dimanche 7 juin 2009 à 21h37


des compléments d'info sur le crédit d'impôt accordé dans le cadre de formation professionnel continue :
Le Décret n° 2006-1040 du 23 Août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 220 O et 244
quater M du Code Général des Impôts a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent
des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Il s'agit d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire d'un montant qui sera imputé, après les autres crédits d'impôt dont
le professionnel est susceptible de bénéficier, sur l'Impôt sur le Revenu dû par le contribuable au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été exposés.
C'est ainsi que les dépenses de formations engagées en 2006 donneront lieu à un crédit d'impôt au titre de
l'imposition sur les revenus 2006, lors de la déclaration qui sera effectuée en 2007.
Il convient de bien distinguer :
1/ la déductibilité des dépenses de formation au titre du bénéfice professionnel (Déclaration 2035),
2/ du crédit d'impôt imputable sur l'Impôt sur le Revenu dû (Déclaration 2042).
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. (Art. 199 ter L du Code Général des Impôts
1. Qui ?
Le bénéfice de ce crédit d'impôt concerne :
- Les chefs d'entreprises imposées d'après leur bénéfice réel.
- Les associés des sociétés de personnes de l'article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l'IR (art. 244 quater M du Code Général des Impôts).
Les chefs d'entreprises s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, les DG et les membres du directoire d'une société.
(Article 49 septies ZC du Code Général des Impôts).
1/ La notion d'exploitation individuel concerne bien évidemment l'ensemble des podologues exploitant à titre individuel un fonds libéral et notamment tous les
collaborateurs libéraux.
Il conviendra toutefois qu'ils soient imposés selon le régime du bénéfice réel, ce qui exclu ceux qui serait imposé selon le régime des micro-BNC.
2/ Concernant les structures d'exercice le crédit d'impôt bénéficie aux seuls :
- gérants, présidents, administrateurs, Directeurs Généraux et membres du directoire d'une société d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, et SELAS.
- associés des sociétés de personnes de l'article 8 du Code Général des Impôts qui ont opté pour l'IR : SELARL à un seul associé, Société en Participation et
SCP.
Autrement dit seuls les associés gérants des sociétés d'exercice libéral bénéficient du crédit d'impôt à l'exclusion des autres associés ainsi que des associés et
associés gérants des sociétés de moyens.
2. Quoi ?
Les formations éligibles sont celles (art.49 septies ZD du Code Général des Impôts) :
- qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 900-2 du Code du Travail qui vise notamment les « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », ce qui correspond à la définition de la formation continue
des podologues qui aux termes de l'article 85 du décret de 1991 « assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissance nécessaire à l'exercice de sa
profession ».
- qui sont réalisées dans les conditions prévue à l'article L. 920-1 du Code du Travail c'est-à-dire « conformément à un programme préétabli qui, en fonction
d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogique, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et
d'en apprécier les résultats ».
- et qui sont admises en déduction du bénéfice imposable.
3. Combien ?
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (8,27 €uros pour
2006) dans la limite de 40 heures par année civile.
Le montant du crédit d'impôt est donc plafonné à 330,80€ pour l'année 2006.
4. Comment ?
Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toutefois subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. (Formulaire -
Cerfa n° 11082*07 DGI N° 2079) formulaire CERFA 2009 à télécharger ici Ainsi, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé du solde de l'IS.
Quant aux autres entreprises, dont les collaborateurs libéraux, elles doivent joindre cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat (2035) qu'elles
sont tenues de déposer.
5. Concrètement …
I - Un collaborateur libéral dépense en 2006 280 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d'impôt, dans le cadre de sa
formation continue obligatoire :
1/ Il déduira ces 280 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),
2/ Il indiquera ces 280 €uros sur la déclaration spéciale qui sera jointe à la déclaration 2035,
3/ Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 280 €uros, qu'il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son Impôt
sur le Revenu pour l'année 2006.
II – Si le collaborateur libéral dépense en 2006 780 €uros pour suivre des formations, éligibles au bénéfice du crédit d'impôt, dans le cadre de
sa formation continue obligatoire :
1/ Il déduira ces 780 €uros au titre de ses charges dans le cadre de la détermination de son bénéfice imposable (2035),
2/ Il indiquera ces 780 €uros sur la déclaration spéciale qui sera joint à la déclaration 2035,
3/ il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 330,80 €uros, qu'il indiquera sur sa déclaration de revenu 2006 (2042) et qui viendra en déduction du montant de son impôt

sources

Faudrait me payer cher pour travailler gratos ! \0/

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topaze
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Date du message : lundi 8 juin 2009 à 07h59


Citation :

C'est ainsi que les dépenses de formations engagées en 2006 donneront lieu à un crédit d'impôt au titre de

La formation que j'ai faite a été entièrement prise en charg par le FIF PL je n'ai eu aucune dépense , je ne vais pas avoir un crédit d'impot !

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel

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topaze
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Date du message : lundi 8 juin 2009 à 10h10


Dans le lien suivant , tu trouveras la copie de la plaquette de l'organisme de formation AFCI qui fait des formations prises en charge par le FIF PL entièrement ou partiellement
Excuse pour la présentation ...............je n'ai pas réussis à faire mieux He__

http://demo.ovh.com/fr/08604a0b887ae186d94dd15d17e303ce

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel

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infilib76
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Date du message : lundi 8 juin 2009 à 22h56


BeuH a écrit :

4. Comment ?
Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toutefois subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. (Formulaire -
Cerfa n° 11082*07 DGI N° 2068) formulaire CERFA à télécharger ici

Et pour ceux qui ont déjà bouclé leur déclaration 2004 sm1__ et qui veulent bénéficier du crédit d'impôt pour 2009, cliquez ici pour le version remplissable en ligne et là pour la version non remplissable en ligne puisque le lien disponible ci-dessus renvoie vers un formulaire "périmé".
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topaze
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Date du message : mardi 9 juin 2009 à 06h21


C'est bien le crédit d'impot pour les dépenses de formation , c'est bien ça
Si le FIF PL fait la formation grauitement , tu n'as pas droit au crédit d'impot
tu n'as droit au crédit d'impot que si la formation est payante

La formation que j'ai faite n'était pas payante , et je n'ai pas eu droit au crédit d'impot

as tu reussi à voir la plaquette de AFCI ? organisme de formation ,faisant des formations FIF PL ?
Tu cliques sur le lien et ensuite sur le logo au mileu de la page à : doc 6 et tu ouvres

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel

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infilib76
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Date du message : mardi 9 juin 2009 à 06h58


Citation :

Si le FIF PL fait la formation grauitement , tu n'as pas droit au crédit d'impot

Le FIF-PL ne fait pas de formation!

La règle avec le FIF-PL est de régler puis de se faire indemniser ensuite.
Quant on ne "paye rien", c'est soit que la formation est gratuite soit que le professionnel libéral a réglé puis a été indemnisé ensuite.

Pour la FCC, c'est différent.

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topaze
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Date du message : mardi 9 juin 2009 à 13h00


Citation :

Si le FIF PL fait la formation grauitement , tu n'as pas droit au crédit d'impot

c'est une erreur de ma part , je voulais dire que si un organisme de formation fait une formation gratuite(pour nous) et financée par le FIF PL , il n'y a pas de crédit d'impot

c'est ce que j'ai fait en avril dernier , avec l'AFCI de Bordeaux

Il font aussi des formations payantes , qui donnent droit à un crédit d'impot,

je te remercie d'avoir mis en ligne le formulaire à remplir pour pouvoir en bénéfier

" Il y a des fleurs partout pour qui veut bien les voir " Henri Matissel