je me sens arnaqué et dégoutée


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bibi
Administratrice

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Date du message : vendredi 19 novembre 2010 à 20h51


Citation :

Car dans mon contrat il y a une clause de non conccurence qui est formulée de cette facon:" les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre lettre ou avenant relatif au présent contrat. La remplaçante n'a pas le droit de s'installer en cas de rupture de contrat à moins de 20 km du cabinet

MDR ! ca veut dire qu'arriver au terme de ton contrat il n'y a plus de clause de non conccurence,quelle bourde de sa part! en effet si avec accord amiable vous stoppez le contrat d'un commun accord il y a rupture car vous n'allez pas jusqu'au bout,mais si tu vas jusqu'au bout tu n'as plus de clause de non conccurence ,lol! alors que cette clause est faite pour protéger à la fin d'un contrat ou en cas de rupture prématurée d'une des 2 parties . tu peux par contre faire des remplacements en cas de rupture meme dans la zone dite de non conccurence ,puisque ce n'est pas une installation sm1__ très mal foutu son contrat ...surtout pour elle dans ce cas

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : vendredi 19 novembre 2010 à 23h37


normalement, une bonne clause de non concurence, doit preciser le perimètre (20km c'est super excessif je trouve) et une durée. parce que là si tu fais une rupture de contrat tu peux pas t'installer à moins de 20 bornes et surtout, à vie He__

en général c'est plutôt 5 à 10km pour 3 ou 5 ans

° Sur ce forum depuis 2004
° ex IDEL, reconverti
° Salariat : Chef de projet multimédia dans un organisme de formation
° Travailleur indépendant : production vidéo, rédacteur web

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madigwada
Membre

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Date du message : samedi 20 novembre 2010 à 10h25


merci beaucoup cela me fais super plaisir et m'encourage a tenir bon juqu' a la fin

oui bibi, c'est une bourde de sa part et tout à mon avantage,
je pense qu'elle ne me proposera pas de remplacement jusqu'à la fin ( pas grave) dès lors qu'il n'y a pas de rupture , c'est ce que j'espère !!

la vie n'est vraiment pas un long fleuve tranquille

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madigwada
Membre

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Date du message : samedi 20 novembre 2010 à 12h54


dites moi, je pose beaucoup de question , je sais +1__

pensez qu'un conseiller jurique puisse demander l'annulation d'un contrat qui lui semble illégal? d'une part
et d'autre part que cela engendre t'il pour les deux parties?

Enfin ou puis je trouver ou avez les coordonnées de Mme Dauphin consillère juridique (exercant a paris) merci H1_y

la vie n'est vraiment pas un long fleuve tranquille

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bibi
Administratrice

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Date du message : samedi 20 novembre 2010 à 14h29


il faut aller au tribunal pour ca ,car seul un juge peux dire si le contrat est illégal ou pas

Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi

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madigwada
Membre

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Date du message : samedi 20 novembre 2010 à 14h59


merci bibi,

euuhh et pour madame Dauphin conseillère juridique à paris quelqu'un a t'il ses coordonnées !!! please

la vie n'est vraiment pas un long fleuve tranquille

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madigwada
Membre

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Date du message : dimanche 21 novembre 2010 à 14h44


madigwada a écrit :

mais dans ce cas peut on parler de "rupture de contrat"?

Si il y a une clause de non concurence , dans ce cas, est elle applicable ou non ?

Car dans mon contrat il y a une clause de non conccurence qui est formulée de cette facon:" les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre lettre ou avenant relatif au présent contrat. La remplaçante n'a pas le droit de s'installer en cascabinet"

la vie n'est vraiment pas un long fleuve tranquille