Reçu lors dU "nouveau calendrier des prelevements URSSAF" , une nouvelle contribution de 42 € pour ce nouvel organisme qui va servir à qui et à quoi ???
Si vous en savez plus, merci de votre éclairage....
Perso, je suis allé sur sur le site avec les differents article de loi, mais je n'ai rien compris ........
Serions nous encore les dindons dans cette histoire.......
Pris pour application de l'article 123 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret (n°2011-552) du 19 mai 2011 vient de fixer le taux permettant de calculer la contribution obligatoire des professionnels de santé aux unions régionales de professionnels de santé (URPS).
Le taux annuel de cette contribution prévue à l'article L4031-4 du Code de la santé publique, est fixé, par profession, comme suit :
•Pour les médecins : 0,5% ;
•Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3% ;
•Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1%.
La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
Rappelons que les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence