Réplique du SNIIL, par un communiqué de presse :
Démarche qualité ?
Paris, 8 septembre 2016.- Depuis quelques temps, une offre d’adhésion à une charte
qualité circule au sein de la profession infirmière libérale. Cette démarche n’émane pas
de l’Etat, du Ministère, d’un organisme certificateur indépendant, ou même de l’Ordre
Infirmier, pourtant seul habilité de par la Loi à vérifier si l’infirmière demandant son
inscription au tableau répond aux critères officiels demandés1. De plus, elle repose
uniquement sur une auto-évaluation, sans vérification ni contrôle par organisme
certificateur. Elle ne s’inscrit donc pas dans une démarche reconnue officiellement (cf.
encadré).
L’apparition de cette proposition incite donc à se poser quelques questions :
• Comment l’Etat (seul habilité à décerner des labels) et/ou l’Ordre Infirmier réagiront
ils à son lancement ?
• Quel bénéfice réel pourront en tirer les infirmières libérales y adhérant ? Car
rappelons que le Code de Santé Publique interdit d’exercer la profession « comme
un commerce » et, donc, limite les mentions aux seuls « nom, prénoms, titres,
diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus
par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires
d'activité »2
• Quel bénéfice pourront en retirer les patients ? Les seuls critères officiels de
compétence reconnu des Idels reste, en effet, la détention du diplôme d’Etat,
l’inscription à l’Ordre mais aussi l’obligation de formation continue par le DPC
• Enfin à quels risques de confusion et d’image s’expose, à terme, l’ensemble de la
profession infirmière libérale avec la mise en place de cette démarche non reconnue
officiellement ?
Face à cette situation, le Sniil met donc en garde les infirmières libérales qui
souhaiteraient adhérer à cette proposition.
Réservés aux mentions officielles3, les labels sont des normes développées en France
au niveau de l’Etat. Mises en place par différents ministères, ils sont destinés à
promouvoir le niveau de qualité d’un produit ou d’un service. Leur attribution s’effectue
après une démarche longue et exigeante : établissement d’un cahier des charges
officiel ; mise en place au sein des entreprises candidates des conditions permettant de
respecter ce cahier des charges ; audit puis évaluation par un organisme certificateur
indépendant et agrée par l’Etat ; puis contrôles réguliers. A noter : à la différence des
pseudo-appellations, mentions, prix, diplômes, distinctions et agréments non reconnus
officiellement, aucune démarche financière n’est demandée pour acquérir un label.
Pour tout contact :
Annick Touba, Présidente Nationale Sniil (06.62.69.64.91)
1 détention du diplôme d’Etat, moralité (au regard des éventuelles condamnations), indépendance professionnelle, maitrise de
la langue et du système des poids et mesures, absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice.
2 Article 4312-37 du Code de Santé Publique
3 Condamnation par le TGI de Versailles de l'appellation "Saveur de l'année" en 2003 pour avoir utilisé le mot « label », l'usage
de ce mot étant strictement limité aux sigles officiels.
