déduction charges mixtes quand on est remplaçante

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : mercredi 28 juin 2017 à 21h54


Il faut consulter les textes de lois et décrets sur legifrance, seul cela fera foi.
Et justement rien de ce qu'on t'a dit n'est écrit dans les textes.

La loi date de 1986 et le dernier décret de 1988

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Enailil
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Date du message : jeudi 29 juin 2017 à 08h27


cedmorg a écrit :

Il faut consulter les textes de lois et décrets sur legifrance, seul cela fera foi.
Et justement rien de ce qu'on t'a dit n'est écrit dans les textes.

La loi date de 1986 et le dernier décret de 1988

J'ai mis l'ONI sur le coup, ... c'est aussi leur boulot il me semble, sinon, j'ai l'assistance juridique c'est leur boulot aussi car j'ai regardé de partout et tu as raison, rien n'est écrit !

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cedmorg
Administrateur

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Date du message : jeudi 29 juin 2017 à 10h33


Et ce qui n'est pas écrit dans les textes n'a aucune valeur juridique.
Pas plus qu'une circulaire...

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Enailil
Membre

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Date du message : jeudi 29 juin 2017 à 19h18


cedmorg a écrit :

Et ce qui n'est pas écrit dans les textes n'a aucune valeur juridique.
Pas plus qu'une circulaire...

bon, encore une fois "merci"

l'ai contacté l'ONI qui me confirme qu'il n'y a aucune loi qui interdise d'être titulaire, juste des ch qui interdisent à leurs employés ...

alors ces pseudo textes de loi, je vais les demander a mon ch !!! pour eux, apparemment je suis encore sur mon ancienne affectation et j'ai encore eu un avancement ??

merci je vous tiens au courant

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Swordess
Membre

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Date du message : mercredi 28 mars 2018 à 15h45


Bonjour, je me permets de relancer me sujet, en mettant ici une nuance. Je devrais bientôt commencer mon activité en tant que collaborateur, et je souhaite donc faire ma comptabilité et mes démarches à domicile. Le cabinet étant évidemment la propriété de du titulaire du cabinet. Puis je alors déduire les charges à mon domicile au prorata du temps passé à ses démarches?

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 07h40


pardon ?

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
" Le comble de l’intelligence, c’est la bonté " Proust

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Swordess
Membre

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 10h13


Brave Heart a écrit :

pardon ?

Désolé, comme je commence à me renseigner sur la comptabilité je suis peut être mal a droit dans ma question? J’ai une collègue, collaboratrice elle aussi qui a déclaré ( dans les charges mixtes, comme son forfait et internet ) avec son comptable une partie de ses charges électrique de son domicile ( au prorata du temps passé à la facturation à faire chez elle ); du coup, connaissant cette possibilité ( dédictions charges mixtes ) mais m’interrogeant sur son périmètre dans le cadre d’une facturation à domicile par un collaborateur, je voudrai savoir si réellement applicable ou non?

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 11h53


Oulàlà, c'est tiré par les cheveux cela....parce que si collaboratrice, l'adresse pro est celle du cabinet où elle exerce, pas son domicile, contrairement à un remplaçant.

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bibi
Administratrice

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 12h07


non pas dutout
c'est réalisable ,cependant il ne faut pas dépasser 10% sinon les impôts iront jeter un œil sur la surface réelle utilisée à ton dom

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Swordess
Membre

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 12h07


C'est aussi ce que me dicte la logique, d'où mon questionnement à partir du moment où un comptable oeuvre dans ce sens, on pourrait penser que cela est légal et déductible en charges pro? Quelqu'un d'autre?

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bibi
Administratrice

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 12h11


remonte le post ,tu pourra avoir la confirmation des comptables de compta idel !
mon expert comptable me le fait depuis des années ,ca comprend les 10% de toutes les dépenses de chez moi ,edf,gaz,eau ,internet
et j'ai aussi un cabinet pro

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Swordess
Membre

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 12h20


bibi a écrit :

remonte le post ,tu pourra avoir la confirmation des comptables de compta idel !
mon expert comptable me le fait depuis des années ,ca comprend les 10% de toutes les dépenses de chez moi ,edf,gaz,eau ,internet
et j'ai aussi un cabinet pro

Merci, j'ai crée un nouveau sujet ( si c'est bien ce que tu voulais dire par remonter le poste ).
Je pensais que pour internet et le forfait téléphone c'était la moitié du prix? En fait faut vraiment essayer de déterminer précisément le temps passé à l'usage pro et privé au final, donc environ 10% de ton temps sur internet à domicile c'est pour le libéral?

Et si je dépasse les 10%, les impôts vont me dire que j'utilise qu'une pièce de 10m2 sur les 50m2 et que du coup faut que je divise encore mes charges par 5?

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Compta-Idel
Membre

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 14h13


Bonjour, je me permets de relancer me sujet, en mettant ici une nuance. Je devrais bientôt commencer mon activité en tant que collaborateur, et je souhaite donc faire ma comptabilité et mes démarches à domicile. Le cabinet étant évidemment la propriété de du titulaire du cabinet. Puis je alors déduire les charges à mon domicile au prorata du temps passé à ses démarches?

Vous êtes collaborateur, donc l'adresse fiscale du cabinet et celle du titulaire.
Meme si vous utilisez votre domicile afin de travailler, fiscalement cette adresse n'est pas connue donc à mon sens vous ne pouvez pas déduire les charges de votre domicile.

J'attire votre attention sur le fait que vous devrez pour votre CFE déclarer l'adresse fiscale du cabinet et non de votre domicile.
Votre domicile ne sera pas reconnu comme adresse pro pour l'administration fiscale.

En revanche si vous payez une redevance de collaboration ( pour le loyer, le petit matériel, etc..) vous pouvez la déduire en charge.

Concernant le téléphone vous pouvez effectivement en déduire une partie voir la totalité, il y'a également une tolérance pour internet.

Dans la mesure ou vous risquez de subir un contrôle EPS pour votre première année d’activité, je vous invite à être vigilant sur la nature de vos frais.

Ne vous fiez pas à la "logique" mais au BOFIP :)

Matthieu

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 18h02


bibi a écrit :

remonte le post ,tu pourra avoir la confirmation des comptables de compta idel !
mon expert comptable me le fait depuis des années ,ca comprend les 10% de toutes les dépenses de chez moi ,edf,gaz,eau ,internet
et j'ai aussi un cabinet pro

Sauf que tu es INSTALLEE...ici, ce serait une collaboratrice qui utiliserait ses locaux personnels-ou plutôt les charges afférentes EN PLUS de celles du cabinet d'origine....sauf à pouvoir justifier d'un accès restreint au cabinet d'origine (ce qui est possible, mais induirait un lien de subordination et donc de salariat), difficile de justifier cela.

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ganesha
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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 19h05


Vous êtes en train de dire que apres 15 ans d'exercice et étant la " titulaire" du cabinet je pouvais déduire aussi un pourcentage (au prorata surface etc...) en rapport avec l'utilisation de mon domicile pour mon exercice pro?
Mais pourquoi les comptables ne disent les choses que qd on leur pose la question ?? C'est eux les comptables non??
Qd on est lâ à se demander comment on pourrait baisser les charges .... je ne peux pas tt savoir moi et pourtant j'en sais un peu!

C'est très souvent venu de moi vers le comptable lâ levée des lièvres.. rarement en sens contraire.
Même ceux qui se disent spécialiste du nfirmier ( cela avait été à moi d'expliquer comment on incluait les revenus ssiad had a l'époque ! Limite on ns' était disputé)

Bon sinon j'ai bien compris ? C'est possible de faire cela sans subit immédiatement un contrôle fiscal ? Parceque j'ai déjà donné et même si j'en suis sortie vierge au bout du compte, j'aimerai éviter

( vierge fiscalement BH....avant que tu parles lol )

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bibi
Administratrice

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Date du message : jeudi 29 mars 2018 à 22h15


tu m'as fait rire !
oui tu peux

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : vendredi 30 mars 2018 à 14h14


Une femme vierge, à mon contact ?

Mais vous fumez la moquette ou quoi ?

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Swordess
Membre

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Date du message : samedi 31 mars 2018 à 09h23


Compta-Idel a écrit :

Bonjour, je me permets de relancer me sujet, en mettant ici une nuance. Je devrais bientôt commencer mon activité en tant que collaborateur, et je souhaite donc faire ma comptabilité et mes démarches à domicile. Le cabinet étant évidemment la propriété de du titulaire du cabinet. Puis je alors déduire les charges à mon domicile au prorata du temps passé à ses démarches?

Vous êtes collaborateur, donc l'adresse fiscale du cabinet et celle du titulaire.
Meme si vous utilisez votre domicile afin de travailler, fiscalement cette adresse n'est pas connue donc à mon sens vous ne pouvez pas déduire les charges de votre domicile.

J'attire votre attention sur le fait que vous devrez pour votre CFE déclarer l'adresse fiscale du cabinet et non de votre domicile.
Votre domicile ne sera pas reconnu comme adresse pro pour l'administration fiscale.

En revanche si vous payez une redevance de collaboration ( pour le loyer, le petit matériel, etc..) vous pouvez la déduire en charge.

Concernant le téléphone vous pouvez effectivement en déduire une partie voir la totalité, il y'a également une tolérance pour internet.

Dans la mesure ou vous risquez de subir un contrôle EPS pour votre première année d’activité, je vous invite à être vigilant sur la nature de vos frais.

Ne vous fiez pas à la "logique" mais au BOFIP :)

Matthieu

Merci de votre réponse, ainsi qu’à tout les membres du forum! Quelqu’un pourra t’il effacer mon autre sujet du coup?Sa fait un peu doublon

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : samedi 31 mars 2018 à 13h35


Voilà, c'est fait

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