Les clauses d’un contrat à un autre !

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longshot
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Date du message : jeudi 7 mars 2019 à 00h40


Bonjour à tous,
Je voulais savoir si la « clause de non -concurrence » (d’une durée de 2 ans) signée sur un contrat de remplacement, est toujours valable si l’on signe quelques mois après avec cette même infirmière titulaire un contrat de collaboration ?!!
Le second contrat annulerait-il les clauses du premier ?
Merci pour vos réponses !

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : jeudi 7 mars 2019 à 07h32


Non, car c'est le CSP qui a produit le texte, pas seulement la Convention ou le Code de déontologie.

Par contre le délai de deux ans s'annule de toute façon au bout du temps, collaboration ou pas.

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
" Le comble de l’intelligence, c’est la bonté " Proust

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longshot
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Date du message : jeudi 7 mars 2019 à 12h29


Cela veut donc dire aussi, qu’au terme du contrat de remplacement, et qu’à la signature du contrat de collaboration, l’IDEL fraîchement nommé collaborateur ne pourra alors pas se créer de patientèle pendant 2 ans (selon les clauses de non concurrence citées au premier contrat) ?!!

Pourtant, il est dit, si l’on prend le modèle de contrat de collaboration de l’ONI, en article 2, que « Dans le cadre de cette collaboration libérale, le Titulaire accorde au Collaborateur le temps et les moyens nécessaires à la constitution d’une patientéle qui lui sera personnelle.... ».

Nous nous retrouvons donc en opposition, quel article doit-on prendre en considération ?
Que doit alors faire apparaître la Titulaire sur le contrat de collaboration, au sujet de cet article 2 ?!

Merci pour vos réponses.

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bibi
Administratrice

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Date du message : jeudi 7 mars 2019 à 22h50


bonjour
la clause de non concurrence ne peux pas t’empêcher de travailler(abusif) mais de t'installer dans une certaine zone limitée par le contrat et à partir de la fin de celui ci sauf accord avec ton remplacé ou collab
De plus tu devras établir la liste de "tes" patients" régulièrement et la faire signer par ton collab
sans compter que les patients gardent le libre choix

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longshot
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Date du message : jeudi 7 mars 2019 à 23h30


bibi a écrit :

bonjour
la clause de non concurrence ne peux pas t’empêcher de travailler(abusif) mais de t'installer dans une certaine zone limitée par le contrat et à partir de la fin de celui ci

Bah si, justement, il me semble bien que c’est le principe de la clause, de ne pas faire concurrence en prenant en charge de nouveaux patients situés dans la zone limitée !...je lui retire le pain de la bouche ! Et même si je me suis installé en-dehors de la zone limitée.
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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : vendredi 8 mars 2019 à 07h24


longshot a écrit :

Cela veut donc dire aussi, qu’au terme du contrat de remplacement, et qu’à la signature du contrat de collaboration, l’IDEL fraîchement nommé collaborateur ne pourra alors pas se créer de patientèle pendant 2 ans (selon les clauses de non concurrence citées au premier contrat) ?!!

Pourtant, il est dit, si l’on prend le modèle de contrat de collaboration de l’ONI, en article 2, que « Dans le cadre de cette collaboration libérale, le Titulaire accorde au Collaborateur le temps et les moyens nécessaires à la constitution d’une patientéle qui lui sera personnelle.... ».

Nous nous retrouvons donc en opposition, quel article doit-on prendre en considération ?
Que doit alors faire apparaître la Titulaire sur le contrat de collaboration, au sujet de cet article 2 ?!

Merci pour vos réponses.

Attention à ne pas tout confondre.....le CSP n'a jamais parlé de clause de non concurrence, mais de non installation, ce n'est juridiquement pas la même chose.

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
" Le comble de l’intelligence, c’est la bonté " Proust

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longshot
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Date du message : vendredi 8 mars 2019 à 10h11


Brave Heart a écrit :

Attention à ne pas tout confondre.....le CSP n'a jamais parlé de clause de non concurrence, mais de non installation, ce n'est juridiquement pas la même chose.

D’accord !...donc je pourrais m’installer en dehors de la zone limitée et allez soigner des patients dans la zone limitée ?!!
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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : vendredi 8 mars 2019 à 21h29


Oui,légalement cela ne pose pas de soucis.....

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ganesha
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Date du message : vendredi 15 mars 2019 à 15h23


Dans le contrat que je fais signer il y a interdiction de travailler en son nom propre ds une zone bien délimitée (3 rues) pdt deux ans.
Rien n’empeche De travailler en tant que Remplacante d’une autre Idel
Sinon c’est trop facile

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longshot
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Date du message : vendredi 15 mars 2019 à 15h52


Brave Heart a écrit :

Oui,légalement cela ne pose pas de soucis.....

ganesha a écrit :

Dans le contrat que je fais signer il y a interdiction de travailler en son nom propre ds une zone bien délimitée (3 rues) pdt deux ans.
Rien n’empeche De travailler en tant que Remplacante d’une autre Idel
Sinon c’est trop facile

Merci à vous !

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bibi
Administratrice

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Date du message : samedi 16 mars 2019 à 14h28


Citation :

Dans le contrat que je fais signer il y a interdiction de travailler en son nom propre ds une zone bien délimitée (3 rues) pdt deux ans.

c'est abusif et ca peux donc faire office d'annulation du contrat ,personne ne peux t’empêcher de "travailler"
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longshot
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Date du message : samedi 16 mars 2019 à 15h44


bibi a écrit :
Citation :

Dans le contrat que je fais signer il y a interdiction de travailler en son nom propre ds une zone bien délimitée (3 rues) pdt deux ans.

c'est abusif et ca peux donc faire office d'annulation du contrat ,personne ne peux t’empêcher de "travailler"

Ganesha a p’tet voulu dire « travailler en son nom propre » comme un Titulaire qui est installé !
Enfin, j’espère sinon j’comprend plus rien, c’est l’embrouille !
Le remplaçant ne travaille pas en son propre nom, mais le collaborateur si et ne doit pas être empêché de travailler dans la zone délimitée !
C’est ça ?!

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ganesha
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Date du message : samedi 16 mars 2019 à 17h06


C’est bien ce que je veux dire
La personne peut venir travailler ds les 3 rues mais en étant remplaçante de quelqu’un

Pas installée genre à 5 rues et venir bosser là où elle a été collaboratrice avec moi et bénéficie de la notoriété du cabinet etc etc

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bibi
Administratrice

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Date du message : samedi 16 mars 2019 à 20h31


en fait ce que l'on veux vous dire avec BH c'est qu'on peux vous interdire de vous installer mais pas de travailler dans le même secteur que ce soit comme remplaçante ou installée à 2 m de la zone interdite

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ganesha
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Date du message : dimanche 17 mars 2019 à 13h03


T’inquiete, j’ai compris
Mais c’est qd même un peu facile

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bibi
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Date du message : dimanche 17 mars 2019 à 22h14


je sais ,j'en ai fait l'expérience !

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JURIDEL
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Date du message : mardi 19 mars 2019 à 17h10


Bonjour,
Le fait de signer un nouveau contrat avec la même personne annule le premier, et les obligations y figurant.
Ainsi, même si la clause de non-concurrence est prévue par le Code de la santé publique, elle ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas de figure.
En concluant un contrat de collaboration ne reprenant pas une clause de non-concurrence, le titulaire est réputé avoir renoncé à l'application d'une telle clause.
Bien entendu, cela s'applique uniquement si vous signez un contrat de collaboration avec le même titulaire.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Marie
JURIDEL
www.juridel.com

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bibi
Administratrice

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Date du message : mardi 19 mars 2019 à 20h17


on avait vraiment besoin de juristes ici ,merci juridel !

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longshot
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Date du message : mercredi 20 mars 2019 à 00h41


ganesha a écrit :

...Pas installée genre à 5 rues et venir bosser là où elle a été collaboratrice avec moi et bénéficie de la notoriété du cabinet etc etc

Bah si ! L’IDEL peut venir travailler dans la zone limitée puisqu’elle est installée en-dehors de cette zone ! Comme peuvent le dire Bibi et BH.
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longshot
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Date du message : mercredi 20 mars 2019 à 00h43


JURIDEL a écrit :

Bonjour,
Le fait de signer un nouveau contrat avec la même personne annule le premier, et les obligations y figurant.
Ainsi, même si la clause de non-concurrence est prévue par le Code de la santé publique, elle ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas de figure.
En concluant un contrat de collaboration ne reprenant pas une clause de non-concurrence, le titulaire est réputé avoir renoncé à l'application d'une telle clause.
Bien entendu, cela s'applique uniquement si vous signez un contrat de collaboration avec le même titulaire.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Je m’en doutais ! Merci bien pour ces précieuses précisions !