voici ce que dit l'ONI en commentaire sur son moidèle de contrat de collaboration en page 3 et 4 DE CE DOCUMENT
Citation :La loi exige que le contrat de collaboration libérale fixe les modalités selon lesquelles le collaborateur libéral pourra développer sa propre patientèle. Dès lors, plusieurs solutions sont possibles. Il conviendra de choisir celle qui sera la plus appropriée : les parties peuvent s’entendre sur un nombre minimal ou un nombre moyen de journées ou demi-journées par semaine ou par mois, ou éventuellement un secteur géographique déterminé, ou bien un planning de travail pourra être établi en accord entre les parties chaque mois, trimestre ou semestre prévoyant les jours dédiés à patientèle du titulaire et ceux dédiés à la patientèle personnelle du collaborateur.
Cette possibilité doit non seulement être prévue dans le contrat mais également être réelle. En effet, dans l’hypothèse où le titulaire ne mettrait pas son collaborateur en mesure de développer une patientèle personnelle, il s’exposerait, comme précédemment indiqué, au risque de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail.
Ceci dit, en pratique, le collaborateur libéral peut choisir de ne pas développer sa patientèle personnelle. Ainsi, l’absence de constitution de patientèle propre ne constituerait pas un motif suffisant pour requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail, s’il est avéré que le collaborateur a disposé de l’indépendance professionnelle suffisante pour développer sa propre patientèle.
D’un point de vue pratique, le collaborateur libéral dispose de sa plaque professionnelle, de ses propres feuilles de soins et d’une carte de professionnel de santé. Son nom peut également figurer dans les annuaires, ce qui lui permet de développer sa propre patientèle, qui ne reste qu’une faculté.
