Clause de non concurrence

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Chino
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Date du message : dimanche 25 juillet 2021 à 11h52


Bonjour a toutes et a tous, voilà je suis en train de lire mon contrat de remplacement et la clause de non concurrence m'interpelle un peu, elle dit que je ne pourrais pas m'installer en tant que titulaire dans un rayon de 10 kms du lieu où j'effectue mes remplas et ce pendant 2 ans, est ce que cette clause peut empêcher une éventuelle collaboration dans un autre cabinet?
Merci

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Brave Heart
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Date du message : dimanche 25 juillet 2021 à 18h05


ah oui.....elle n'empêche pas de faire des remplacements, mais titulaire = collaborateur pour la CPAM

"la bonté est le signe distinctif d’un esprit supérieur" Beethoven
" Le comble de l’intelligence, c’est la bonté " Proust

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cedmorg
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Date du message : lundi 26 juillet 2021 à 09h09


Si la clause ne parle que de l'installation, rien ne t'empêche d'exercer... donc par exemple d'être installée à proximité et d'intervenir entre autre sur ton secteur actuel.

Attention, après il y a aussi le bon sens. Si tu penses que cette clause est abusive, il faut en parler avec la titulaire et revoir le contrat.
Respecter aussi une clause, même si mal rédigée, c'est être droit dans ses baskettes, et assurer un travail en toute sérénité avec ses consoeurs.

La Loi stipule aussi qu'un professionnel ne peut pas interdire à un autre professionnel de travailler. La clause de non concurrence n'est pas à prendre à la légère et peut facilement être invalidée si elle est jugée abusive.

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : lundi 26 juillet 2021 à 21h51


Oui, mais le Code de santé publique est clair sur ce terme: pas d'installation possible dans le secteur pendant 2 ans si remplacement de plus de 90 jours, c'est l'interdiction d'exercice tout court qui est abusive

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Chino
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Date du message : lundi 26 juillet 2021 à 22h05


Bon et donc, y a moyen de "contourner" ou de ruser si jamais ?

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bibi
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Date du message : mardi 27 juillet 2021 à 17h26


T'installer en dehors de la zone et travailler dans la zone mais pas sur ses patients reconnus comme tel

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Chino
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Date du message : mardi 27 juillet 2021 à 17h51


J'ai du mal à saisir la limite entre l'installation et la collaboration

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Brave Heart
Modérateur

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Date du message : samedi 31 juillet 2021 à 10h13


Au yeux de la CPAM, c'est la même chose.

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Chino
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Date du message : samedi 31 juillet 2021 à 10h32


Elle m'a fait un contrat de 1 mois, si le prochain contrat elle modifie la clause, est ce que ça peut passer ?

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bibi
Administratrice

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Date du message : samedi 31 juillet 2021 à 10h36


je ne comprends pas trop ta question ,qu'est ce qui peux passer ?
il y a de toutes façons les règles professionnelles qui empêchent l'installation pendant 2 ans également et ceci quelque soit le contrat de remplacement
Tu peux aussi discuter avec elle et obtenir son accord pour t'installer si besoin puisque cette restriction peut se négocier

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Chino
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Date du message : samedi 31 juillet 2021 à 11h12


Ça se négocie au contrat ou en cas de rupture ?

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bibi
Administratrice

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Date du message : dimanche 1 août 2021 à 12h48


en cas de rupture puisque la clause, qu'elle y soit ou pas ne change rien aux règles de notre profession et donc la clause de non installation est toujours applicable (écrite ou non dans le contrat)

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ganesha
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Date du message : lundi 2 août 2021 à 08h19


Ce qui semble tout de même un peu bizarre de ta part c'est cette obsession à vouloir "contourner" la clause....
Autant il n'est pas normal d'empêcher quelqu'un de travailler avec des non concurrence disproportionnées...
Mais faire des remplacements..et ensuite profiter d'avoir reconu le terrain voir si suffisamment de travail il y a pour s'installer et de fait risquer de mettre mal la personne qui t'a donné du travail...
C'est limite...
Et je te te trouve très insistant...

Je peux me tromper...peut être as tu une opportunité pour travailler en tant que collaborateur avec un cabinet proche de celui de ta remplacée...a ce moment tu en parles clairement avec elle et voilà