Installation seul

S'installer en libéral, c'est créer son entreprise, devenir un travailleur indépendant, seul responsable de sa gestion tant d’un point de vue comptable, fiscal, qu’administratif.


Que l’on souhaite s’installer seul, s’associer, ou faire des remplacement les démarches sont toujours les mêmes.

Pour bien démarrer :

  • L’étude de marché est un préalable incontournable à votre installation !

En effet, le secteur du soin à domicile a été ouvert à concurrence : ssiad, had...

Il vous faudra analyser la répartition géographique des professionnels de Santé libéraux sur le territoire, car certains secteurs arrivent à saturation, donc analyse de l’offre et de la demande en soins. 

Lien vers cartosanté

  • Le financement: pensez à le prévoir en faisant un plan de financement.

Le plan de financement vous permettra de voir dans le temps les ressources qui vous seront nécessaires par rapport à vos besoins et, d’adapter vos besoins à vos ressources.
Tout cela doit être fait sérieusement afin de décider si votre installation est vraiment viable.

  • Les aides à la création

Vous pouvez bénéficier de certaines aides à l’installation ou la création d’entreprise. Prêt, fond de garantie, exonération des charges sociales, exonérations d’impôt , de taxe etc …

Quelques exemples :
Prêt à la création d’entreprise (PCE), ACCRE pour les allocataires ASSEDIC, fond de Garantie à l'initiative des Femmes (FGIF) …
Mais vous pouvez aussi bénéficier d’aides suivant vos lieux d’installations : ZFU (zone franche urbaine) ZRR (zone de revitalisation rurale) , aide à l’installation ou au maintien des professionnels de santé par les collectivités territoriales, etc…

Un site à visiter pour monter votre projet : AFE

  • Les Démarches

Si bien préparées, elles peuvent être réalisées en une journée!

1/ L'Ordre infirmier

l'inscription auprès de l'ordre infirmier est obligatoire pour exercer en libéral

2 / La DDASS

Comme pour tout infirmier DE voulant exercer en France, votre diplôme d’Etat doit être enregistré à la  DTARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé) de votre lieu d’exercice

Code de la Santé Publique :

Article L4311-15 :

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. 

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Si cela n’est pas fait, ou si vous changez de département, à vous donc de vous déplacer avec votre Diplôme (original) à la DDASS de votre futur lieu d’installation pour vous faire inscrire sur les listes départementales.

Si cela est fait, vous pouvez simplement envoyer un courrier à la DTARS pour lui signaler votre changement de secteur d’activité.

A noter ! La DTARS peut vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions déontologique pour exercer en libéral, et entre autres, que vous avez bien un lieu d’exercice professionnel , répondant à certaines normes (voir plus bas)

3 / LA CPAM

Le texte de la Convention 2007     

Si vous ne souhaitez pas être conventionné, il va de soi que ces conditions ne vous concerne pas.

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