L'aide à la prise de médicaments ne relève pas d'un acte de la vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers (ASH), même en Ehpad ou en USLD (Unité de soins de longue durée). C'est bien ce qu'a confirmé la Cour administrative d'Appel de Nantes, qui a jugé une affaire opposant le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le syndicat CGT de l'établissement.
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Initialement l'affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d'annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n'acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à "aider à la prise de médicaments", ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l'établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d'aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d'appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d'appel s'est référée à l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que "l'administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments".
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que "les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière".
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes "qu'il en résulte que la distribution et l'administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n'entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés".
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que "lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation", les ASH ne figurent pas dans les catégories d'agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l'administration des médicaments.

A l’URPS infirmiers de Lorraine, la présidente, élue Sniil, tient une liste noire des IDEL nouvellement installées qui ne suivent pas ses réunions d’accueil et menace de la transmettre à la Caisse d’assurance maladie. Inacceptable !

La présidente de l’URPS infirmiers de Lorraine, Claudine Gillant, représentante Sniil Lorraine, a largement outrepassé ses prérogatives en menaçant les IDEL nouvellement installées de dénonciation auprès de la caisse d’Assurance Maladie si ces dernières ne participaient pas aux réunions qu’elle propose au siège de l’URPS ! Dans un email adressé aux infirmières récemment installées en libéral et daté du 15 février, elle écrit ceci « Ce rendez-vous est indispensable dans l’optique de votre exercice libéral. » Plus encore, « Conformément à l’engagement que nous avons pris auprès des caisses d’assurances maladies, la liste des professionnelles nouvellement installées qui n’auront pas honorées l’un de ces rendez-vous sera transmis à la CPAM avant la prochaine CPR (commission paritaire régionale). »

Cette attitude est tout simplement inacceptable d’autant qu’elle repose sur de fausses informations.

Non seulement, et même si cela peut présenter un intérêt évident pour connaître la législation et les règles de la nomenclature, il n’existe à ce jour aucune obligation des IDEL à participer à une réunion « installation » pour pouvoir exercer, mais plus encore on se demande ce que vient faire la caisse d’assurance maladie dans la boucle. Sinon qu’elle traduit une volonté de manipuler les IDEL en jouant probablement sur leur manque de connaissances en la matière pour leur faire peur. Ce procédé indigne de délation de la part d’une présidente d’URPS laisse totalement perplexe quant à l’éthique et interroge grandement sur sa manière de diriger l’URPS de cette région. On n’imagine pas dans une autre situation à quoi ce type de procédé pourrait aboutir. Quelle est la prochaine étape ?

Alors que dans quelques semaines, vous allez voter pour élire vos nouveaux représentants, demandez-vous si vous pouvez placer votre confiance dans un syndicat qui cautionne la gestion de liste noire. La FNI rappelle qu’elle organise aussi des réunions d’installation sur la base du volontariat et dans le respect des préférences de chacun.

L’ARS de Bourgogne envisage d’autoriser les aides soignantes à réaliser par dérogation des actes médicaux et ainsi court-circuiter l’infirmière, probablement trop coûteuse ?

Les exemples comme celui-ci se multiplient mais le cas du protocole bourguignon est emblématique. L’ARS de Bourgogne a proposé de déléguer plusieurs actes à des aides soignantes, dans les services d’urgences, en premier lieu la pose d’une attelle plâtrée, à partir du diagnostic médical : « entorse, ou fracture simple, non déplacée, du membre supérieur ou inférieur », en deuxième lieu la réalisation de sutures et enfin la réalisation de pansements secs ou gras.

Assorti d’un programme de formation très incomplet, ce projet répond, il n’en fait aucun doute, qu’à des intérêts purement économiques et laissent même très interrogatifs sur la qualité des soins prodigués. En effet, le Code de santé publique stipule que la pose d’un dispositif d’immobilisation doit être pratiquée par un médecin car elle requiert de nombreuses recommandations dont le protocole ne fait pas mention : risque thromboembolique majeur, infection, compression douloureuse,…

Autre délégation : la réalisation de sutures serait confiée aux ASDE au motif d’une revalorisation de leurs compétences (on se demande lesquelles …???). Mieux, ces patients seraient ensuite adressés à leur médecin traitant pour ablation des fils, alors que cet acte est inscrit dans le décret de compétence des IDE… !!

Enfin, s’agissant des pansements, on se demande sur quels critères l’ASDE va appliquer un pansement gras ou sec sachant qu’aucune évaluation préalable de la plaie n’est évoquée dans le protocole.

Visiblement, l’ARS de Bourgogne entend se servir de l’art 51 pour confier à des aides soignantes des actes médicaux et ainsi à bas coûts détourner les champs de compétences des uns et des autres au détriment évident de la qualité des soins. Pire, dans ce projet de protocole, la supervision (réalisation des sutures) revient à l’IDE qui en devient de fait la responsable sur le plan juridique !

Ce protocole, s‘il est accepté, aura-t-il également le soutien du Sniil qui a toujours considéré cet article 51 de la loi HPST comme une vraie opportunité « pour aider les infirmières à devenir plus autonomes » (communication infirmière n°111), citant justement la Bourgogne en exemple, région censée offrir aux infirmières une délégation sur les AVK. La vérité est toute autre, l’utilisation de cet outil était prévisible dès sa conception comme l’avait combattu la FNI qui milite, pour sa part, pour une vraie coopération qui reconnaisse aux médecins et aux infirmiers des compétences partagées sous l’angle de la complémentarité. La FNI rappelle qu’elle défend une coopération qui nous permette de mieux suivre nos patients chroniques sur la base de véritables protocoles d’adaptation des doses de traitements médicamenteux.

23 FÉV 16
PAERPA : ATTENTION DANGERS !!!

Facteur à domicile pour personne âgées
Depuis octobre 2014, l’Agence régionale de santé (ARS) expérimente sur le Grand Nancy le dispositif Personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA) dont l’objectif est « d’améliorer la prise en charge des personnes âgées, en mettant fin aux difficultés ou ruptures dans leur prise en charge ».
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24 FÉV 16
CONVERGENCE INFIRMIÈRE auditionné par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence…

CONVERGENCE INFIRMIERE auditionné par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence met en avant la concurrence déloyale des HAD, même si l’Audition portait sur le code de déontologie.
Vendredi 19/02/2016, Convergence Infirmière a été entendu par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence sur le projet de décret du code de déontologie. Profitant de ce rendez-vous Convergence Infirmière a mis en exergue certains points de concurrence déloyale :
> les stationnements,
> la publicité
> le détournement de patientèle.
Bien qu’étant entendu sur le code de déontologie, nombre de situations qui découle du terrain impacte notre activité d’infirmière libérale et nous sont exprimées très souvent.
C’est ainsi que Convergence Infirmière a fait valoir sa position sur certains points.
Tout d’abord, le constat porté par Convergence Infirmière est que ce code de déontologie ne reflète plus la modernité de notre profession. En effet, issue d’une pâle copie de celui des médecins il est aujourd’hui entaché d’imperfections et décalé avec le terrain.
Après avoir passé en revue l’ensemble des acteurs concurrentiels, Convergence Infirmière a dénoncé les problèmes de visibilité que rencontrent les Infirmières libérales. Au-delà de ce phénomène Convergence Infirmière a dénoncé également la concurrence déloyale des HAD dans de multiples situations ubuesques. Convergence Infirmière a mis en exergue le non- respect du libre choix du patient, le non- respect de la nomenclature par des forfaits permettant aux HAD de s’extraire de la vraie valeur de nos actes et de la difficulté de stationnement réduisant notre accès aux soins.
Sur l’ordre lui-même, Convergence Infirmière a revendiqué sa mise en place sans toutefois être en adéquation aujourd’hui avec la représentativité des libéraux au sein même de cette instance. Fort d’une représentation salariale importante, il est évident que le monde salarié n’a pas vocation à apporter les réponses au monde libéral. Le désaccord porte également sur sa capacité à fédérer toute une profession et à accompagner son évolution dans un espace consensuel.
Sur le décret du code de déontologie même, donner à l’ordre plus de prérogative en matière d’installation ne nous semble pas cohérent actuellement ! La liberté d’installation est un principe fondamental et la régulation démographique gérée au niveau conventionnel est suffisant. A notre sens, l’ordre n’est pas suffisamment expérimenté, et seul son avis nous semble suffisant.
En ce qui concerne L’art R.4312-90 relatif à la limitation du nombre de collaborateurs cela ne nous semble pas justifié non plus.
A propos du salariat d’un professionnel par un autre, Convergence Infirmière, syndicat qui défend la pratique libérale et entrepreneuriale des infirmières a déclaré : « si c’est autorisé pour les médecins, ce doit l’être pour les autres professionnels de santé ».