Depuis le 1er janvier 2016, les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent prétendre partir en retraite à partir de 62 ans. Si la Carpimko appliquait déjà cette disposition légale avant 2016, tout était mis en œuvre pour « dissuader » les IDEL(s) de quitter leur travail avant 65 ans !

Les retraites des IDEL(s) et des auxiliaires médicaux, une situation incompréhensible et scandaleuse avant 2016

Les infirmières et les infirmiers libéraux, comme plus généralement toutes les professions libérales, sont soumis, sur le plan fiscal et/ou social, à des règles méconnues et souvent peu compréhensibles. Ainsi, si l’âge légal de départ à la retraite en France était de 62 ans, les auxiliaires médicaux exerçant en libéral étaient exclus (en pratique) de cette réglementation.

La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) s’aligne depuis le 01er janvier 2016 sur le cadre législatif général. Il y a quelques semaines encore, les infirmières et infirmiers libéraux pouvaient prendre leur retraite à 62 ans (rappelons-le, il s’agissait déjà de l’âge légal) mais uniquement pour la liquidation de leur régime de base. Par contre, le régime complémentaire de la Carpimko fixait, pour d’obscures raisons, l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour le régime complémentaire. Un même organisme (la Carpimko) et deux âges différents donc en fonction qu’il s’agisse du régime de base (62 ans) ou du régime complémentaire (65 ans).

La caisse de retraite des auxiliaires médicaux libéraux avait beau jeu de souligner, qu’elle appliquait déjà l’âge légal de départ à la retraite. N’empêche que jusqu’au 31 décembre 2015, une infirmière libérale, partant en retraite avant l’âge de 65 ans, subissait une décote de 4 % sur sa pension complémentaire par année manquante (à 62 ans, la jeune retraitée IDEL perdait donc … 12% de sa retraite complémentaire).

En 2016, retour à la normal pour les infirmières et les infirmiers libéraux

Outre cette bizarrerie propre à la Carpimko, qui restait très largement défavorable aux IDEL(s) notamment, la même caisse appliquait une autre décote liée au manque éventuel de trimestres. La retraite complémentaire accordée baissait alors de 0.25 % par trimestre manquant. On comprend que ces abattements successifs ont empêché bon nombre d’infirmières et d’infirmiers libéraux de prendre leur retraite avant 2016.

Si la Carpimko pouvait afficher une légalité légitime avec un âge officiel de départ en retraite conforme à l’âge légal, il faut avouer que tout était fait pour décourager ses adhérents de prendre un repos bien mérité avant l’âge de 65 ans.

Le système a donc évolué depuis le 01er janvier 2016. Désormais, tous les auxiliaires de santé, affiliés auprès de la Carpimko, peuvent prétendre à prendre leur retraite à partir de l’âge de 62 ans, sans subir de décote sur leurs pensions complémentaires. Un retour à une situation normale et compréhensible, qui revient en réalité à calquer les règles applicables au régime général à celui géré par la caisse des IDEL(s) entre autre. Certes, l’abattement lié au nombre de trimestres travaillés reste en vigueur, et il est fixé à 1.25 % applicable aussi bien sur le régime de base que sur le régime complémentaire. Ces abattements sont supprimés pour les auxiliaires de santé, poursuivant leur activité jusqu’à l’âge de 67 ans.

Pour coller parfaitement à ce qui s’applique dans le régime général, une majoration a même été prévue pour la pension complémentaire. Une infirmière libérale, partant aujourd’hui en retraite, verra sa retraite complémentaire majorée de 1.25 % par trimestre travaillé en plus.

La retraite des IDEL(s), encore du chemin à faire pour la satisfaction de tous

Comme l’ensemble des auxiliaires de santé, exerçant en libéral, les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent se féliciter de cette avancée, qui permet de clore cette situation condamnable. Pour autant, l’ensemble des professions libérales continue de demander une plus grande souplesse dans les différents régimes de retraite les concernant. Pas moins de 11 caisses différentes sont en charge de ces retraites pour les professions libérales, parmi lesquelles figure la Carpimko. Comme chacune respecte des règlements spécifiques, la compréhension des régimes spécifiques peut devenir difficile voire impossible.

En outre, les conseils d’administration de ces 11 caisses indépendantes ont déjà rendu public leur décision quant à la revalorisation du point de retraite complémentaire pour l’année 2016. Une revalorisation, qui a été calquée sur celle prise par le gouvernement en ce qui concerne le régime de base, et qui apparait donc proche de zéro. Comme quoi les nouvelles ne sont pas que bonnes en ce qui concerne les retraites des infirmières et des infirmiers libéraux !

Une décision de la CPAM de Savoie à propos du mode de calcul des indemnités horokilométriques a suscité une vive réaction des IDEL(s) de la région, qui se sont regroupés en collectif. Pourquoi la CPAM souhaite-t-elle revoir ce mode de calcul, et à quoi doivent s’attendre les infirmières et infirmiers libéraux dans les prochaines semaines et les prochains mois ?
Les infirmières et infirmiers libéraux de Savoie se regroupent pour s’opposer à la décision de la CPAM

52 IDEL(s), répartis dans 14 cabinets différents, se sont regroupés dans un collectif portant bien son nom : Les infirmiers en colère. Ces infirmières et infirmiers libéraux de la Tarentaise et de la Maurienne entendent bien se faire entendre et ainsi contester une décision incompréhensible de la CPAM de Savoie.

Cette dernière a en effet demandé aux IDEL(s) du département de revoir le mode de calcul de leurs indemnités horokilométriques. Cette demande indiquait, que désormais ce calcul ne devait se baser que sur le kilométrage séparant le cabinet de l’IDEL du 1er patient visité d’un village. Les déplacements chez d’autres patients ne devaient plus prendre en compte ce kilométrage. Pour résumer, la CPAM de Savoie demande l’application du kilométrage réel, de chez un patient à un autre, aux infirmières et infirmiers libéraux, alors que les textes en la matière n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Indemnité de déplacement et indemnités horokilométriques, des règles simples remises en cause de manière unilatérale

Les règles en matière d’indemnités de déplacement sont en effet claires et précises. L’indemnité forfaitaire de déplacement, l’IFA, est une indemnité facturable pour chaque déplacement de l’IDEL. Les indemnités horokilométriques, les IK, ne peuvent être facturées que si les deux conditions suivantes sont remplies :

Le patient et l’infirmière ou l’infirmier libéral ne doivent pas résider dans la même commune
Une déduction de 4 kilomètres en plaine et de 2 kilomètres en montagne doit être appliquée. Pour être plus simple, le patient visité doit être à plus de 2 kilomètres (ou plus d’un kilomètre en montagne) du cabinet de l’IDEL.
Les textes prévoient même le cas d’une unique visite pour de multiples patients (à la même adresse, ou dans une maison de retraite). Dans ces cas-là, et uniquement dans ce cas d’une même adresse, les Indemnités horokilométriques ne peuvent être facturées qu’une seule fois. Dans tous les autres cas, les indemnités horokilométriques sont cumulables avec l’indemnité forfaitaire de déplacement.

Les conditions et les modalités de calcul de ces indemnités horokilométriques sont donc simples, précises et ne prêtent pas à interprétation. Pourquoi alors, la CPAM de Savoie ouvre-t-elle la voie à une remise en cause de ce système ?

La volonté de réduire les coûts face à une politique de santé ambitieuse ? Les IDEL(s) victimes d’un débat de société !

Le collectif des IDEL(s) de Savoie s’insurge contre cette décision, prise unilatéralement par la CPAM du département. Si la question risque fort de s’étendre à d’autres départements, elle nécessite la réaction de toutes les infirmières et des infirmiers libéraux de France.

La décision de la CPAM, même si elle n’est pas justifiée par écrit, peut s’expliquer par la volonté affichée des autorités sanitaires de réduire les dépenses de santé, et ce par tous les moyens disponibles. Mais le collectif savoyard s’est offusqué de cette décision en soulignant notamment les conséquences désastreuses, qu’elle risque de provoquer dans un terroir montagnard et rural :

Les cabinets d’IDEL, effectuant de nombreux déplacements et de nombreux kilomètres et voyant, par conséquent, moins de patients, ne pourront supporter une telle charge supplémentaire. Ces fermetures de cabinets d’IDEL(s) impliqueront le délaissement de patients, qui ne seront pas pris en charge par les services d’HAD ou par le SSIAD, ou alors à des coûts bien supérieurs à ceux représentés aujourd’hui par les soins infirmiers.

Méconnaissance de la topographie des lieux ou ignorance de la réalité du métier d’IDEL ?

Certes, la Savoie reste un terroir spécifique. Ces paysages ruraux de montagne se caractérisent par un habitat dispersé, et le problème des indemnités horokilométriques se posent alors avec plus d’insistance que par rapport à d’autres régions de la métropole. La CPAM est-elle à ce point ignorante de cette géographie savoyarde ? Si les indemnités horokilométriques, censées indemniser les kilomètres parcourus et le temps passé dans la voiture sans soigner, peuvent représenter ici jusqu’à 1/3 des factures des IDEL(s), ces infirmières et infirmiers peuvent aussi passer plus du tiers de leur temps sur les routes.

La décision de la CPAM reste d’autant plus incompréhensible, que la politique de la Santé mise sur la possibilité pour les personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile. Les deux mesures ne sont-elles pas contradictoires ?

Le collectif des IDEL(s) de la Maurienne et de la Tarentaise entend bien obtenir une réponse ferme et définitive, ce qui permettra à toutes les infirmières et à tous les infirmiers libéraux de France de connaître précisément la position du Ministère de la Santé sur cette question des indemnités de déplacement en général, et plus précisément sur celle des indemnités horokilométriques.

Après bien des discours, des affirmations, des désinformations, la loi de modernisation de la santé a été votée en douce le 17 Décembre. Une loi aussi importante qui va impacter l’ensemble des systèmes de soins en France a été approuvée « à mains levées » par un très petit nombre de députés, moins de 20.

La période de Noël n’a pas été choisie par hasard, le refus du vote solennel non plus, un vote en catimini pour une loi dont personne ne veut. Un recours en conseil constitutionnel ayant été déposé immédiatement par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition. Une porte étroite a déjà été déposée aussi par le syndicat médical LE BLOC (une porte étroite est un texte d’information aux membres du conseil constitutionnel sur les risques d’une loi pour un groupe ou une partie de la population.)

J’ai pour ma part poursuivi mon travail de recherche sur les diverses modifications que subiront les patients et les professionnels de santé, quand cette loi sera mise en place.

Au fil des jours mon étonnement a été grandissant, ma première surprise, et pas des moindres, a été de constater que tous les réseaux de soins étaient déjà pratiquement en place. Réseaux de soins avec tout ce que cela comporte de changement pour tous, dans la grande marchandisation de la santé. Un opticien interrogé m’a expliqué « qu’un jeune opticien, endetté par l’achat d’un magasin, était incapable de refuser ces réseaux » ajoutant « la concurrence féroce qui règne aujourd’hui va tuer tous ceux qui tenteront de s’en sortir seuls » Puis il m’informe du fonctionnement de certains réseaux, qui incitent leurs adhérents a aller acheter les verres et les montures sur internet. Une fois cet achat effectué, les assurances de ces réseaux expliquent aux membres qu’ils doivent aller chez un "opticien du réseau" se faire monter et régler leurs lunettes. Ajoutant « les opticiens du réseau ne peuvent refuser ».

Résultat, comme dans une station service ou vous faites monter vos pneus achetés sur internet, l’opticien ne gagne plus rien ou presque. Avec cette pratique il fermera rapidement et ne resteront que les « grandes surfaces de l’optique » payant leurs salariés avec un lance pierres. Quelques opticiens résistants continueront à faire de la qualité, quelques patients aisés ou sortis du système continueront à aller chez eux, mais ce ne sera pas la majorité. Il est impossible pour un magasin d’optique de payer de monstrueuses charges dites sociales et de perdre la presque totalité du chiffre d’affaire, ne gardant que les petites interventions à 10 ou 20 euros.

Pour les autres professions de santé, les mesures en place vont provoquer les mêmes effets destructeurs des professions libres et libérales. Nous voyons arriver les consultations par internet, bien sur sans examen clinique, sans savoir qui est sur la toile pour répondre. Un peu comme sur les sites coquins, où les appelants fantasment qui est au bout du fil, sauf que là les patients imagineront un médecin. Une ordonnance sera envoyée par mail (sans aucune responsabilité de personne bien sur) le patient devant « aller chez son médecin » s’il a besoin d’un acte administratif (arrêt de travail, certificat etc.) Une belle vie de médecin relégué au rang de tamponneur de certificats. Question la consultation pour certificat sera-t-elle remboursée par les assurances ?
Plus fort encore, des instances très officielles comme la haute autorité de la santé, le CISS, les ARS ont fait la promotion la semaine passée d’un site appelé « deuxième avis » Ce site propose aux patients ayant été consulter un vrai médecin dans une "vraie consultation", un deuxième avis médical par internet. Un pool de soi disant experts médicaux renommés, sans vous voir, sans vous ausculter, sans vous connaitre, émettra un second avis sur votre pathologie. Manipulation du doute et de l’angoisse insupportable, jusqu’à ce jour seuls les charlatans de tous poils s’y étaient risqués. Le pire de cette affaire, c’est le coût pour le patient du « second avis » 295 Euros, oui vous lisez bien, je ne me suis pas trompé en écrivant cette somme.

Notre patient, inquiet par sa santé aura donc été consulter son médecin, pour 23 euros (sans payer car tiers payant généralisé) puis son angoisse liée au diagnostic grandissant, il va aller payer 295 euros pour se faire dire « c’est bien ce que vous avez » dans le meilleur des cas ou bien « ne vous inquiétez pas vous n’avez rien » dans le pire. Ce site étant officiellement conseillé par nos énarques de la santé, certaines mutuelles envisagent de le rembourser sur les contrats premium ou carte d’or très chers. Un très bon moyen de faire de l’argent toujours plus sur le dos de la santé.

La destruction de notre système de soins et de nos professionnels de santé n’est plus un risque mais une réalité. Les assurances privées sont prêtes à appliquer tous les travers de la loi santé sans attendre ses décrets d’application (le site de consultation par internet d’AXA est en place) Nos élus socialistes ont laissé faire et même ont voté, pour certains restés à l’assemblée, pendant que les autres étaient dans leurs familles en vacances. Les médecins diraient « ceux qui étaient de garde ont voté » avec beaucoup d’ironie. Nous sommes maintenant passés à autres choses pendant les fêtes avec la déchéance de nationalité que les socialistes voteront même en étant contre.

Alors une seule chose, essayez de ne pas être malades en France dans l’avenir, ou alors prenez des assurances privées qui vous permettront d’aller vous faire soigner chez les résistants.

La « loi de santé » fait bondir l’ensemble des médecins généralistes et spécialistes depuis plusieurs mois. Pourtant, la presse présente généralement cette révolte comme un relent de corporatisme des professions médicales (qui refuseraient le Tiers Payants Généralisé). Les journalistes ne rentrent que très rarement dans les détails de cette loi profondément dangereuse pour les… Patients ! Car en toute logique, dans quelques années, nous ne pourrons plus choisir : les médecins et les médicaments sans l’accord de la mutuelle et le secret médical disparaitra purement et simplement… Voici un résumé en image ici et un article ci-dessous afin d’expliquer les implications de cette loi pour les Français…

Le projet de loi de modernisation du système de santé va entraîner la perte totale d’indépendance des médecins et de la liberté de choix du patient. Par le docteur Marie-Hélène Rougié, porte-parole de la Coordination des Médecins Libres et Indépendants de la Haute-Garonne.
La Loi Santé n’est pas ce qu’elle prétend être. Dès l’article 1, la Loi dite de Modernisation de la Santé portée (1) par Marisol Touraine annonce le séisme qu’elle constituera pour le système de santé français, notamment pour la médecine libérale et le secteur d’hospitalisation privée. Elle annonce aussi un changement complet et définitif de paradigme qu’elle induira, en affirmant que l’Etat est responsable de la politique de santé, là où elle disait auparavant que l’Etat est responsable de l’évaluation de la politique de santé.

Ainsi, l’Etat, à travers les Agences Régionales de Santé, va décider de tout en matière de médecine de ville et dans les établissements privés: projets de soins, bonnes pratiques, cadres de prescriptions selon des considérations purement comptables, regroupements de services ou de praticiens, répartition des professionnels de santé. Cette loi correspond à une étatisation de la médecine libérale dans son organisation.

Vers une perte totale d’indépendance du médecin

Le tiers payant généralisé (TPG) n’est pas un dispositif visant à améliorer l’accès aux soins puisque le tiers payant social existe déjà pour les personnes les plus en difficulté et qu’il ne les aidera en rien à accéder aux soins les moins bien remboursés. Mais c’est un dispositif d’assujettissement du médecin au financeur qui se trouve être aussi désormais l’organisateur des soins.

On comprend dès lors la perte totale de liberté et d’indépendance du médecin pourtant indispensables à sa bonne pratique et le conflit d’intérêt que constitue cette dépendance, entravant l’obligation de moyen qu’il doit à son patient dans le code de déontologie. A noter que pour bénéficier du TPG, les patients devront accepter la création du dossier médical partagé, la prescription exclusive de génériques et le prélèvement direct par l’Assurance maladie des franchises sur leur compte bancaire. Des franchises pourtant tant décriées par l’actuelle majorité quand elle était dans l’opposition.

Vers la fin de la liberté de choix du patient

Ce tiers payant généralisé va permettre de désengager peu à peu, de façon discrète, l’assurance maladie, du remboursement des soins au profit des mutuelles. Dès lors que ces dernières participeront pour plus de 50% dans le remboursement des frais, elles pourront créer des réseaux de soins, comme elles le font déjà pour les soins dentaires (loi Le Roux). Certains groupes mutualistes à ce jour ont déjà contacté les directions des cliniques pour proposer des réseaux de soin en chirurgie orthopédique. Ces réseaux imposent par exemple, des matériaux à bas coût aux praticiens qui travaillent avec eux, influencent leurs pratiques et imposent aux patients le médecin et le chirurgien qui les suivra.

C’est donc la perte de la liberté de choix du patient et une médecine tirée vers le bas, vers des soins low-cost basés sur le volume et la rentabilité mais pas sur l’excellence. Le dossier médical partagé (DMP) n’est pas un outil de partage de données médicales entre médecins, mais bel et bien un dossier contenant toutes les informations médicales, sociales et administratives de tous les patients, consultable par toute personne intervenant dans leur prise en charge y compris le personnel non soignant des mutuelles et des assurances.

Vers la disparition du secret médical

L’Etat se donne en outre le droit de créer une base de donnée patients, big data comportant des données sociales, administratives et les données médicales issues du SNIIRAM (Système National d’Information Inter-Régime de l’Assurance Maladie) et du PMSI (Programme Médicalisé des Systèmes d’Information) dont il pourra communiquer et même vendre les informations à tout institut privé dès lors que celui-ci démontrera que l’exploitation de ces données a un quelconque intérêt de santé publique. Ces deux éléments abolissent la notion de secret médical.

Cette loi bafoue donc les valeurs fondamentales de la médecine, déchire le serment d’Hippocrate en s’attaquant à des valeurs qui doivent rester inaliénables: l’indépendance du médecin, le libre choix du patient et le secret médical, raisons pour lesquelles l’ensemble des médecins s’oppose à cette loi avec force et détermination, soutenu par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, l’Académie de Médecine et l’Académie de Chirurgie.

Vers la fin du serment d’Hippocrate

En outre, cette loi va asphyxier les établissements privés, exclus des missions de service public, tenus de présenter leur bilan comptable puis taxés si le bénéfice est jugé, selon des critères non précisés, trop important. Elle prend donc le risque de déséquilibrer totalement et gravement l’organisation de la santé en France qui fonctionne harmonieusement sur la collaboration et la complémentarité public / privé et partant, de mettre en danger nos concitoyens.

De la même façon, en voulant la mort de la médecine libérale – propos tenus publiquement sur France Culture en avril 2015 par Brigitte Dormont, économiste proche de l’élaboration de cette loi -, cette loi prend le risque d’aggraver encore les problèmes de démographie médicale et des déserts médicaux.

C’est pourquoi les médecins de la France entière, séparément ou regroupés en collectifs dont plus de soixante ont fleuri depuis quelques mois, ont décidé de dénoncer publiquement les dessous de cette loi. Ils la jugent dangereuse et non éthique et s’opposent farouchement à son passage. Car elle leur impose de bafouer le serment d’Hippocrate, ce qu’aucun médecin ne pourra jamais accepter. Car un serment est sacré.

(1) Elle est sur le point de passer en deuxième et dernière lecture à l’Assemblée Nationale

Les remplaçants vont avoir leur carte CPS. Ils peuvent la demander dès à présent. Voilà une nouveauté essentielle qui se met en place. Toutefois à ce stade, les cartes qui leur seront délivrées ne seront pas opérationnelles. L’Assurance maladie prévoit une mise en service pour début 2016. Explications

as_436.org_2_1-1Les infirmiers libéraux remplaçants peuvent demander à leur agence régionale de santé (ARS), dès aujourd’hui, un dossier pour obtenir auprès de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) leur carte de professionnel de santé (CPS). Il n’y a pas de temps à perdre, anticipez ! En effet, si les demandes affluent en masse à l’Asip Santé, les délais d’obtention seront sûrement allongés. Cette carte est un premier pas qui représente une avancée absolument considérable. Elle est réclamée depuis 25 ans par la FNI qui expose, lors de chaque négociation, les mêmes arguments en faveur d’un véritable statut de remplaçant, remplaçants qui exercent dans des conditions conventionnelles qui sont parfaitement reconnues et qui jouent un rôle essentiel dans l’offre et la continuité des soins.
Est-ce à dire que la persévérance et le travail finissent toujours par payer ! Cela paraît s’appliquer à ce dossier car il semble qu’il y ait, de la part de l’Assurance maladie, une vraie volonté de mettre en place un système qui pourra donner lieu à des facturations.

Pour le président de la FNI, « La possibilité d’ouvrir des sessions permettant au remplaçant de s’identifier avec sa propre carte est une gage très positif de la volonté de l’Assurance maladie d’avancer sur ce dossier.»
Pour le président de la FNI, « La possibilité d’ouvrir des sessions permettant au remplaçant de s’identifier avec sa propre carte est une gage très positif de la volonté de l’Assurance maladie d’avancer sur ce dossier.»
La fin d’une situation absurde
Cela met fin à une situation absurde : devoir faire le travail fastidieux des déclarations papier liées au remplacement. Cette charge administrative en principe effectuée par les remplaçants est aussi importante qu’indispensable pour le règlement des honoraires. Sur l’insistance notamment de la FNI, l’Asip Santé avait officiellement annoncé en 2010 le lancement de cartes CPS « filles » qui devaient permettre aux remplaçants d’accéder au dossier médical partagé (DMP) et de télétransmettre, cartes qui n’ont jamais vu le jour.
La délivrance aujourd’hui d’une carte CPS propre, véritable carte d’identité professionnelle électronique, constitue donc en soi un net progrès. Avec elle, l’identification des remplaçants ouvre enfin la voie à une solution même si celle-ci ne sera pas encore immédiatement opérationnelle.
En effet, si au jour J, les remplaçants peuvent demander leur carte CPS, ils ne pourront pas facturer avec cette carte tant que l’Assurance maladie ne sera pas en ordre de marche pour accueillir ce dispositif. Des travaux informatiques doivent être conduits en ce sens, notamment le cahier des charges Sesam-Vitale doit être revisité. L’Assurance maladie envisage au mieux une opérationnalité début 2016, a-t-elle annoncé lors de la Commission paritaire nationale qui s’est tenue le 18 mai dernier.

Les remplaçants pourront-ils facturer des actes en leur nom ? « Pour l’instant, ce n’est pas le scénario envisagé, mais les choses devant (pourront) évoluer avec le cahier des charges. Il est donc impossible d’être affirmatif dans un sens ou dans un autre », explique le président de la FNI, Philippe Tisserand. L’option présentée par l’Assurance maladie est la suivante : l’infirmier remplaçant serait identifié comme tel sur le poste fixe du remplacé qui aura créé pour lui une section de remplacement avec une date précise de début et de fin de session. Il serait alors considéré comme l’exécutant des soins réalisés et la facturation serait effectuée au nom du remplacé avec le remplaçant identifié comme exécutant.

Une sécurité des soins renforcée
La délivrance d’une carte CPS aux remplaçants va enfin leur permettre de se connecter sur une messagerie sécurisée et d’accéder au dossier médical personnel des patients qu’ils sont amenés à prendre en charge. Et cela répond à un objectif réel en termes de sécurité des soins. Il n’était pas admissible pour les Idels que la sécurité de leurs patients ne soit pas garantie avec la même rigueur lorsque les soins sont assurés par leurs remplaçants.

Que retenir ?

1/ Les remplaçants doivent dès à présent demander leur carte CPS en retirant à l’ARS le dossier nécessaire à transmettre à l’Asip Santé.
2/ À réception de leur carte CPS, ils ne seront pas en mesure de facturer.
Cette carte ne sera pas opérationnelle tant que l’Assurance maladie ne sera pas en ordre de marche pour pouvoir le recevoir. L’Assurance maladie envisage au mieux une opérationnalité début 2016.

Des rappels pour en finir avec les idées fausses sur le remplacementas_436.org_2_3-1

Le statut d’infirmier libéral remplaçant n’existe pas VRAI
En l’état actuel, les infirmiers remplaçants ne sont toujours pas considérés comme des professionnels à part entière. Ils s’acquittent pourtant des mêmes cotisations, ils ont les mêmes compétences, les mêmes devoirs, contribuent fiscalement à la même hauteur que les installés, mais n’ont pas la jouissance de leurs droits. Le statut conventionnel de l’infirmier libéral remplaçant n’étant pas clairement posé, ce dernier exerce durant des années sans aucun engagement réciproque clair de l’Assurance maladie.

Les remplaçants pourront voter aux prochaines élections des URPS FAUX
Bien qu’ils revendiquent d’être électeurs et éligibles aux unions professionnelles des infirmiers dans les mêmes conditions que les infirmiers installés, les remplaçants ne peuvent pas participer à la vie démocratique de leur profession.

« Je ne veux pas m’associer, mais j’ai besoin de l’aide régulière d’un collègue : ce n’est pas possible » FAUX
Si, grâce au contrat de coopération. La coopération est une forme d’entraide entre cabinets située à mi-chemin entre le remplacement et la collaboration. La FNI est le seul syndicat à avoir formalisé un contrat de coopération qui vous est proposé depuis 2011 et qui apporte une solution au problème des feuilles de soins. Ce contrat matérialise une entraide entre deux cabinets. Il ne contrevient à aucun texte légal et respecte les règles déontologiques de la profession.

Utilisé pour répondre à une surcharge de travail, le remplacement peut être requalifié en société de fait VRAI
Lorsqu’il est trop rapproché, effectué à dates régulières ou lorsque le montant des honoraires rétrocédés excède 30 % des recettes annuelles de la remplacée, la sollicitation du remplaçant est requalifiée en société de fait. Sortir de la définition du remplacement ponctuel c’est s’exposer à des contrôles fiscaux pouvant donner lieu à des requalifications sévères et des pénalités conséquentes.

Tout remplacement doit donner lieu à un contrat écrit VRAI
L’article R. 4312-43 du code de la santé publique précise que le contrat est obligatoire pour tout remplacement de plus de 24 heures, ou de périodes de moins de 24 heures, mais répétées. Il doit comporter au minimum les dates de remplacement, la durée du remplacement, son motif (maladie, maternité, congés, formation etc.), les moyens mis à disposition, les modalités de rémunération et les conditions de résiliation du contra