Des ordonnances prescrites dans le cadre des soins infirmiers

Tout d’abord il est important de préciser que l’arrêté en vigueur publié par le ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé du 20 mars 2012 au Journal Officiel abroge de ce fait le précédent arrêté du 13 avril 2007.

Voici donc la liste des dispositifs médicaux concernés, à savoir que les infirmiers sont autorisés à les prescrire « lorsqu’ils agissent pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence […] sauf en cas d’indication contraire du médecin » :

articles pour les pansements (compresses stériles, coton hydrophile, bandes extensibles…)
cerceaux pour lit de malade
dispositifs pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital
dispositifs pour les perfusions à domicile.
Peuvent être prescrits, cette fois sous condition d’information préalable auprès du médecin traitant désigné par le patient :

les matelas ou coussins d’aide à la prévention des escarres
certains pansements (hydrocolloides, hydrocellulaires…)
les sondes consacrées à la nutrition entérale à domicile
les dispositifs de contention des membres inférieur (dans un renouvellement à l’identique du généraliste)
les accessoires d’auto surveillance glycémique.
Enfin depuis le 17 juillet 2012 viennent s’ajouter à ces prescriptions autorisées le renouvellement des contraceptifs oraux, ce qui laisse quelque peu songeurs nos infirmiers…

Prescrire la pilule alors que la prescription des vaccins n’est toujours pas généralisée ?

Vaste débat qui laisse place à de multiples interrogations sur les visions diversifiées du rôle de l’infirmier libéral dans la sphère des professionnels de santé. Pourtant, face à la recrudescence de grossesses non désirées et une forte hausse des IVG, pouvoir élargir le champ de la prescription des contraceptifs oraux semble une évidence.

Toutefois si l’on ne peut que se satisfaire de cette possibilité pour les infirmières scolaires au public particulièrement sensible, cela laisse plutôt perplexe les deux autres corps de métiers concernés par cette nouveauté en particulier les infirmiers libéraux.

pillule1L’article L.4311-1 du code de la santé publique précise que vous, les IDELS, êtes « autorisés à renouveler, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d’un an, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé ». Une liste qui, par ailleurs, comporte notamment les fameux contraceptifs de 3ème et de 4ème génération largement controversés actuellement de par leurs risques de thromboses dont la prévalence reste à évaluer.

Ainsi certains syndicats de médecins généralistes ont décidés de boycotter cette mesure en inscrivant sur l’ordonnance initiale prescriptive une mention « non renouvelable », estimant qu’une mesure de dépannage était envisageable mais que « les infirmières, comme les pharmaciens, n’ont pas, dans les conditions actuelles, les moyens de pouvoir procéder au renouvellement de la contraception en toute sécurité. ». D’autre part ils estiment que « la responsabilité des professionnels de santé ne doit pas être galvaudée. », car au final être le prescripteur d’un médicament qui nécessite une réelle consultation n’est pas sans conséquence ni pour le professionnel infirmier ni pour la patiente…

Cette initiative de prescription surprend donc par sa possible incongruité, surtout lorsque l’on sait que les syndicats infirmiers réclament depuis des années le droit de vacciner directement leurs patients alors qu’on ne les a autorisés qu’à ne vacciner que les personnes à risques. Les infirmiers libéraux pourraient donc être capables de délivrer des médicaments mais pas d’administrer des vaccins ? Étrange logique…

Béatrice Galvan, vice-présidente de l’Onsil, s’interrogeait ainsi en 2010 : « On a le droit de renouveler la pilule, mais on n’a pas le droit de prescrire de la Bétadine![…] De plus, c’est encore un acte gratuit, alors que la prescription relève nécessairement d’une consultation. ».

L'affaire avait fait grand bruit en juillet 2012. Un laboratoire d'analyses médicales d'Ille-et-Vilaine avait mis en place un vaste système illicite de versement de commissions aux infirmiers libéraux pour les inciter à lui livrer leurs prélèvements. Entre mai 2007 et mai 2010 (au-delà, les faits sont prescrits), près de 124.000 € avaient ainsi été versés à une quarantaine d'infirmiers libéraux des régions de Rennes, Saint-Malo et Dinard.

50.000 € d'amende au pénal

Les Laboratoires de biologie réunis avaient été condamnés à 50.000 € d'amende au terme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les infirmiers mis en cause, quant à eux, avaient écopé de peines d'amende, dans le cadre d'une composition pénale. L'affaire ne s'est pas arrêtée là pour les pharmaciens biologistes cogérants de la SELARL Laboratoires de biologie réunis. Le 12 février dernier, l'Ordre national des pharmaciens a lui aussi reconnu des faits de « concurrence déloyale » et a infligé à cinq des cogérants, « qui ne pouvaient ignorer ces pratiques », une peine d'interdiction d'exercer de six mois, assortie d'un sursis d'un mois, à compter du 1er juin prochain. Un sixième cogérant, entré dans la SELARL en février 2010, écope d'un avertissement.

Vidal met gratuitement à la disposition des infirmiers libéraux son dictionnaire Vidal en ligne. Il propose notamment des fiches d’infirmations sur les médicaments et les produits de parapharmacie, ou encore sur les pathologies ou les intoxications. Il propose aussi la détection des interactions médicamenteuses et la recherche d’équivalences internationales. Enfin, il publie des actualités chaque jour, sélectionnées et rédigées « à partir de sources de référence ». Le site est disponible à l’adresse : www.vidal.fr.

La start-up Silk a développé une appli pour smartphone baptisée Ubilab. C'est une base de données qui dématérialise le manuel de prélèvement pré analytique des laboratoires d'analyses médicales de manière à proposer un contenu toujours à jour aux infirmières et à l'ensemble des utilisateurs.

Alors que les infirmières libérales doivent travailler en étroite collaboration avec les laboratoires d'analyses médicales, Ubilab, développé par le studio de création digitale Silk, aide les professionnels de la santé dans leur travail. En effet, Ubilab propose l'accès à une base de données constamment mise à jour, regroupant toutes les informations nécessaires aux infirmières.
Ergonomique et mobile, Ubilab remplace les centaines de pages des manuels de prélèvements, et fonctionne sans internet, étant ainsi utilisable sur la totalité du territoire. Les soins réalisés par les infirmières libérales sont ainsi facilités.

ubilab :

"Le concept d’Ubilab est simple : faire le pont entre le laboratoire d’analyses médicales et les IDE.

Nous proposons donc Ubilab aux laboratoires qui peuvent ainsi modifier et proposer un manuel de prélèvement pertinent à leurs partenaires. De leurs côtés les IDE bénéficient d’une information toujours à jour.

Donc pour l’instant, seuls les laboratoires qui ont choisi de s’équiper d’Ubilab peuvent proposer un accès aux IDE avec lesquelles ils travaillent.

Ubilab gère aujourd’hui les analyses médicales et le manuel de prélèvement. Rapidement de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées permettant de simplifier la vie des infirmières (calculer un débit de perfusion, convertir une glycémie…). Ces fonctionnalités seront alors accessibles par tous, sans identifiants."

La collaboration libérale entre infirmiers peut parfois se révéler difficile.
Le collaborateur peut être contraint d’y mettre un terme.
1) Les motifs de rupture de la collaboration.
Elle peut intervenir soit d'un commun accord, soit pour faute grave.
Dans ce dernier cas, le collaborateur dispose de plusieurs moyens pour se défendre et obtenir réparation du préjudice subi.
Il dispose notamment de la possibilité de saisir le Conseil de l'Ordre des Infirmiers pour obtenir une sanction et le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour obtenir des dommages-intérêts.
2) La saisine du Conseil de l'Ordre des Infirmiers
L'ordre national des infirmiers a été crée par la loi 2066-1668 le 21 décembre 2006. Elles s'articulent autour de deux niveaux de juridiction :
Une juridiction de première instance : la chambre disciplinaire, article L.4312-5-IV du Code de la santé publique. Elle dépend des Conseils Régionaux de l'Ordre des Infirmiers et elle reçoit les plaintes à l'encontre des professionnels.
Une juridiction de deuxième instance : la chambre disciplinaire nationale qui dépend du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers. Cette chambre est unique et siège au Conseil National. Elle est l'équivalent de la Cour d'appel pour les juridictions civiles et donc connaît en appel les décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.
La procédure de 1ère instance est décrite par l’article L 4123-2 du Code de la santé publique.
Cette procédure commence par une phase de « conciliation préalable obligatoire ».
La victime dépose une plainte au Conseil Départemental de l'Ordre des infirmiers dont dépend l'auteur des faits.
Le Président du Conseil saisit, informe et convoque le professionnel mis en cause dans un délai maximum d'un mois et ce en vue d'une conciliation.
Si la conciliation échoue, le Président du Conseil transmet la plainte à la commission de première instance dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte au Conseil.
La victime peut saisir directement le Président du conseil national de l'Ordre des infirmiers en lui demandant de saisir à son tour la commission de première instance. Ce dernier dispose alors d'un mois pour transmettre la plainte à la chambre.
Si la plainte est rejetée par la commission disciplinaire, la victime pourra alors saisir la chambre disciplinaire nationale.

3) La saisine du Tribunal de Grande Instance pour rupture abusive.
Dans le cas où le titulaire a commis une faute grave, le collaborateur victime des faits peut être amené à rompre le contrat.
La rupture du contrat devient donc abusive puisque ce dernier a été contraint de rompre le contrat.
Dans ce cas, la victime peut saisir le TGI afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

4) La clause de non concurrence est-elle applicable en cas de faute grave ?
En premier lieu, il convient de vérifier la rédaction du contrat de collaboration.
La clause sera valable si elle est limitée dans le temps et dans l’espace est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Dans le cadre de la collaboration libérale, il n’est pas exigé qu’elle comporte une contrepartie financière comme c’est le cas en droit du travail.
De plus, cette clause stipulée dans le contrat dans le paragraphe « résiliation » n’est parfois pas reprise dans le cas d’une rupture pour faute grave.
On peut s’interroger sur son applicabilité : cette formulation exclut-elle toute clause de non concurrence ?
En effet, le titulaire coupable de faits fautifs ne devrait pas pouvoir se prévaloir de la clause de non-concurrence puisque le collaborateur subirait une « double-peine » : la rupture brutale en raison de manquements graves de son titulaire et l’impossibilité de travailler.