Le Conseil d'Etat a ordonné au ministère des affaires sociales et de la santé de mettre en concertation sous trois mois un projet de décret organisant l'inscription dite "automatique" des infirmiers à leur ordre, dans une décision de référé du 24 mars.
La haute juridiction administrative avait été saisie par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, qui réclame la publication de ce texte attendu depuis près de huit ans.
Aucun gouvernement n'a décidé de publier ce décret, alors que selon la loi "nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre". Le ministère avait notamment argué en 2012 que l'Ordre devait se faire accepter par la profession, d'où le maintien d'une inscription volontaire.
Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 24 mars, objecte que "l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi". Il estime qu'au sujet de "l'inscription automatique", ce délai est "expiré".
Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers a fait valoir auprès du juge qu'un peu plus de 100 000 infirmiers salariés inscrits au tableau de l'Ordre sur un total de plus de 500 000, ce qui rend "très difficile l'exercice par l'Ordre d'un nombre important de ses missions".
Le ministère se serait engagé à rédiger le texte
Peu après cette décision de justice, le ministère a indiqué au CNOI que le travail pour la rédaction du projet de décret s'engageait, a rapporté auprès de l'agence de presse médicale APMnews lundi le secrétaire général du conseil national, Karim Mameri, saluant une "réelle victoire".
Il est "regrettable" que l'Ordre infirmier ait dû en arriver à saisir la haute juridiction administrative, mais cela va permettre de simploifier les procédures d'inscription, a ensuite commenté Karim Mameri.
Il a souligné que l'inscription dite "automatique" est seulement provisoire. "L'employeur ne pourra pas inscrire définitivement un infirmier" et le professionnel devra confirmer son inscription notamment en s'engageant à respecter le nouveau code de déontologie de la profession, a-t-il expliqué.
Rédaction ActuSoins (source / texte complet sur : APMnews
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