La commission mixte parlementaire est parvenue à un accord sur le texte « Ma santé 2022 » en supprimant 11 articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Florilège des modifications concernant la profession infirmière.
La CMP, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat et réunie le 21 juin dernier pour étudier le futur texte de loi, a modifié l’ordonnance relative aux CPTS pour y réintégrer « les conditions d’emploi et de rémunération par la structure des professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins dans leur pratique quotidienne ».
Les parlementaires ont cependant supprimé la prise en compte du rôle des aidants dans la formation initiale des professionnels de santé, ainsi que la désignation d’un infirmier référent auprès des personnes en perte d’autonomie. La possibilité d’une négociation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux pour une aide complémentaire lors des congés maternité ou paternité a aussi été retirée du texte. Le gouvernement ne pourra pas imposer par ordonnance un « meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés par contrat » à l’hôpital, selon cette dernière version de la loi « Ma santé 2022 ». Il devra, en revanche, remettre un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement de la grossesse.
pour les infirmiers
- La prescription des solutions antiseptiques qui permettent ENFIN aux IDE d'agir en toute sécurité et de ne plus se poser 36 questions lorsqu'ils réalisent un soin de bouche à l'Extril, ou lorsqu'ils réalisent des pansements....
- La possibilité pour les IDE intervenant dans un exercice coordonné d'adapter certains traitements, sur la base de l'analyse des résultats biologiques du patient.
Enfin, les assistants médicaux ont été sortis du champ de l’exercice illégal de la médecine. Le texte devrait être adopté définitivement le 23 juillet prochain.