Il s'agit de la "première pierre" de la future réforme de la dépendance selon la majorité.
L'Assemblée a voté dans la nuit de lundi à mardi le principe de la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Face aux critiques des groupes d'opposition, le ministre de la Santé Olivier Véran a assuré "qu'au moins un milliard d'euros" supplémentaires seraient fléchés pour financer "la perte d'autonomie" des personnes âgées et handicapées dès cet automne, dans le budget de la "Sécu" pour 2021. La majorité voit cette cinquième branche comme la "première pierre" de la future réforme de la dépendance. Pour l'opposition, il s'agit plutôt d'une "coquille vide". Les députés ont voté ce texte en première lecture en même temps qu'un alourdissement conséquent de 136 milliards d'euros du "trou" de la Sécurité sociale, après le coronavirus.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Si elle était instaurée, cette cinquième branche viendrait couvrir les risques de la vie liées à la perte d'autonomie et au handicap. Elle s'ajouterait aux quatre existantes (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail). "Nous posons la première pierre de la réforme tant attendue et maintes fois annoncée de la perte d'autonomie", a fait valoir le secrétaire d'Etat Adrien Taquet. "En 2040, près de 15% des Français, 10,6 millions, auront 75 ans ou plus. C'est deux fois plus qu'aujourd'hui", a-t-il souligné. Pour l'heure, les modalités et le financement précis de cette branche sont renvoyés à un rapport mi-septembre.
Réforme freinée par son coût
L'opposition a dénoncé à plusieurs reprises une "coquille vide" et un "effet d'annonce" sans piste de financement. Il n'y pas "un euro prévu avant 2024", a d'abord fustigé le LR Xavier Breton, alors que 2,3 milliards d'euros par an sont prévus à partir de 2024 pour financer l'autonomie. "Personne n'a jamais dit" que les 2,3 milliards prévus (à partir de 2024) "étaient pour solde de tout compte", a répondu Olivier Véran, avant d'évoquer cette somme "d'au moins un milliard" dès cet automne dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Déjà promise puis abandonnée par Nicolas Sarkozy, à nouveau évoquée par Emmanuel Macron en juin 2018, cette réforme est freinée par son coût. De 30 milliards d'euros par an (dont 6 milliards de "reste à charge" pour les ménages), les dépenses liées au grand âge pourraient augmenter de plus de 9 milliards d'ici 2030 à cause du "papy-boom", selon le rapport Libault remis l'an dernier.
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Les quatre branches déficitaires en 2020
Cette décision intervient alors qu'une synthèse de la Commission des comptes consultée lundi par l'Agence France-Presse assure que le déficit record de la Sécu (52 milliards d'euros) dû à la crise du Covid-19 va plonger toutes ses branches dans le rouge cette année, en premier lieu l'assurance maladie. Aucune ne sera épargnée : pour la première fois depuis 2012, les quatre branches de la sécurité sociale seront déficitaires en 2020, plombées par le coronavirus, le confinement et la récession qui en résulte, avec "une contraction brutale des recettes" (cotisations, impôts) estimée à 42,8 milliards d'euros.
La branche maladie subira "la dégradation la plus spectaculaire", avec un déficit estimé à 31,1 milliards, aussi creusé par "une forte hausse des charges". Les "mesures exceptionnelles" décidées pendant la crise (achats masques et matériels, primes et heures supplémentaires, arrêts de travail, tests de dépistage...) coûteront en effet "de l'ordre de 12 milliards", en partie compensés par une baisse de 4 milliards des dépenses de soins de ville (médecins libéraux, kinés, dentistes, infirmiers, pharmacies...).
La branche retraite enregistrera pour sa part une perte de 14,9 milliards, essentiellement liée à la "chute des recettes", même si ses comptes avaient déjà basculé dans le rouge l'an dernier, malgré le quasi-gel des pensions. La branche famille, dans le vert depuis deux ans au prix de coups de rabot répétés sur les prestations, plongera également (-3,1 milliards), bien que ses dépenses reculeront encore "légèrement". Même la petite branche "accidents du travail", excédentaire depuis sept ans, n'y échappera pas (-0,7 milliard) en dépit d'une "diminution des sinistres pendant la période de confinement". Enfin, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), chroniquement déficitaire, affichera un solde négatif de 2,1 milliards, en raison notamment de la revalorisation du minimum vieillesse.