PLF2021 : fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA


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Cet article a été publié le par Brigitte Femenia et a été consulté 769 fois.

L'entrée en application progressive de la suppression des avantages pour adhésion à un organisme de gestion agréé est désormais prévue par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2021.

La majoration de 1,25 devient ainsi une majoration de 1,20 dès 2020 avant de diminuer à 1,15 en 2021 puis 1,10 en 2022. 

Elle disparaîtrait seulement en 2023.

Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ou ne fait pas appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration.

Quel est le rôle des organismes de gestion agréés ?

Le rôle des organismes de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales.

Il fut toutefois un temps où les AGA et les OMGA pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Cette tolérance qui figurait au BOFIP a été rapportée en juin 2020, le temps pour les structures concernées de s'adapter.

Le rôle des organismes de gestion agréés est avant tout la prévention fiscale. Il s'agit de vérifier la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales et des différents documents comptables.

Le second rôle des organismes de gestion agréés est la formation de leurs adhérents, en les accompagnant et les informant en matière de gestion comptable et de fiscalité.

Certains organismes établissent également des statistiques professionnelles à partir des documents comptables de leurs membres. Anonymisés, ils permettent de se faire une idée des principaux indicateurs (chiffre d'affaires moyen, marge par exemple) d'une profession.

                                                                              La nouvelle donne fiscale 

Les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA) jusqu’à l’imposition des revenus de 2005.

La réforme de l’impôt sur le revenu de 2006 a modifié quelque peu cette règle. En effet ce sont désormais les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.

 La suppression de la majoration de 25% du bénéfice en défaveur des non adhérents d’un organisme de gestion agréé pour les activités soumises à l’impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt s’appliquera dès l’imposition des revenus 2020

Toutefois, afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de la mesure pour l’État, cette suppression ne se fera que de façon progressive sur 3 ans, selon le calendrier suivant :

  • pour l’imposition des revenus de cette année 2020, la majoration va être ramenée à 20 % au lieu de 25 % ;
  • ensuite, elle sera ramenée à 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 10 % pour les revenus de l’année 2022.

Ce n’est donc qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 que cette majoration sera intégralement supprimée.

 

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