PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE DES SOIGNANTS : LA CNIL S'EN MÊLE

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Cet article a été publié le par Brigitte Femenia et a été consulté 184 fois.

Les données recueillies dans le cadre du pass sanitaire et du contrôle de l’obligation vaccinale des soignants doivent être réduites au minimum, et leur durée de conservation doit être la plus courte possible, insiste la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La CNIL insiste sur le principe de minimisation des donnés

Le pass sanitaire, oui, mais pas pour toujours ! Dans son avis du 9 août 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) insiste sur le fait que le recueil et la conservation de données personnelles dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 doivent rester limités. « Le contexte sanitaire actuel peut justifier des mesures exceptionnelles uniquement si elles restent limitées dans le temps et si elles sont nécessaires pour lutter contre le rebond épidémique et éviter un nouveau confinement », insiste l’institution.

Concrètement, la CNIL insiste sur le fait que les données résultant de la lecture des pass sanitaires, que les agents les vérifiant conservent, doivent être limitées aux informations essentielles sur l’identité de la personne et à l’information globale sur le caractère valide du justificatif (« vert » ou « rouge »). En d’autres mots, les agents effectuant les contrôles ne doivent pas savoir si la personne a été vaccinée ou si elle a récemment réalisé un test de dépistage. Seule exception : dans le cadre d’un voyage à l’étranger, davantage d’informations peuvent être conservées, d’autres pays européens demandant de savoir spécifiquement si la personne a été vaccinée et si elle a fait un test de dépistage, et il y a combien de temps.

Le fichier recensant les résultats des tests de dépistage sera conservé 6 mois au lieu de 3 mois

La CNIL donne également son feu vert à l’extension de la durée de conservation des données du fichier SI-DEP (qui recense les résultats des tests de dépistage Covid-19) à 6 mois, contre 3 mois actuellement. Cela s’avère nécessaire dans le sens où, dans le cadre du pass sanitaire, les personnes ayant eu le Covid-19 peuvent présenter un certificat de rétablissement, basé sur un test positif au cours des 6 mois précédents, puis un test négatif par la suite. Logiquement, pour être en mesure d’établir le fait que la personne avait été malade au cours des six derniers mois puis s’est rétablie, les données sur les résultats des tests de dépistage doivent être conservées au minimum 6 mois.

S’agissant du contrôle de l’obligation vaccinale des soignants, la CNIL valide la dérogation au secret médical et autorise les Assurances maladie à transmettre aux Agences régionales de santé (ARS) les listes des soignants non vaccinés. En pratique, les Assurances maladie transmettraient les listes des soignants vaccinés, puis les ARS feraient le rapprochement avec le Fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour établir les listes des soignants non vaccinés. La CNIL insiste néanmoins sur l’importance de conserver ces listes seulement jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

 

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