La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel le 24 décembre 2022, prévoit plusieurs avancées pour les infirmiers, dont la possibilité d’établir les certificats de décès.
Signature des certificats de décès par les IDE : une mesure supplémentaire pour compenser la pénurie de médecins
Cette mesure était attendue et "dans les tuyaux" depuis plusieurs années. Déjà, en 2019, lorsque les internes ont été autorisés à établir les certificats de décès, cette possibilité pour les infirmiers avait été examinée mais finalement rejetée.
Devant l’aggravation de la pénurie de médecins et l’augmentation des déserts médicaux, cette question ne pouvait qu’être réexaminée. Le certificat de décès est un document obligatoire pour l’organisation des obsèques du défunt. Les délais parfois très longs pour obtenir un certificat de décès, laissant les proches dans le désarroi, ont amené les députés et sénateurs à autoriser les infirmiers à signer ces documents.
Pour autant, le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit plusieurs conditions.
Pour l’instant, une expérimentation limitée à une année
L’article 36 de la loi précise ainsi qu’ "à titre expérimental, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès".
Il ne s’agit donc pour l’instant que d’une expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
La loi prévoit que les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale devront arrêter la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
Au bout d’un an, le gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport sur cette expérimentation afin qu’il soit ensuite décidé de l’étendre ou non à tout le territoire.
Des points à préciser sur les modalités de signature des certificats de décès par les infirmiers
Alors que la loi a été adoptée et publiée au J.O., l’expérimentation sur un an ne pourra débuter qu’après la publication d’un décret d’application précisant les modalités de sa mise en œuvre.
Il faudra qu’il précise notamment si l’IDE pourra signer le certificat de décès dans tous les cas ou s’il y a des exceptions.
Cette mesure concernera probablement les décès à domicile et peut-être même seulement les décès en HAD.
Le décret indiquera les six régions choisies pour cette expérimentation. Plusieurs régions sont actuellement candidates telles que l’Ile de France et le Centre Val de Loire.
Enfin, une question devra également être réglée : celle de la rémunération de l’acte de signature du certificat de décès. Le montant n’est pas encore connu mais la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen du corps et à l'établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient seront pris en charge par le fonds d'intervention régional. Ce fonds est piloté par l’Agence régionale de santé et financé par diverses dotations, notamment de l’Assurance maladie et de fonds de solidarité.
Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale sur la signature des certificats de décès est donc attendu dans les prochains mois.
A compétence nouvelle, responsabilité nouvelle
L’extension des compétences professionnelles implique évidemment une responsabilité supplémentaire.
L’examen du corps, la rédaction et la signature du certificat de décès obéissent à un certain formalisme que les IDE devront respecter, au risque de voir leur responsabilité civile professionnelle engagée.
L’expérimentation d’un an permettra d’identifier les potentiels risques liés à cette nouvelle activité.