Indus : pénalités , compensation, quels sont mes droits?

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Cet article a été publié le par JURIDEL et a été consulté 770 fois.

Nous vous proposons aujourd'hui un cas pratique sur l'indu, devant la recrudescence des contrôles et le non-respect par la CPAM des procédures établies !

Nous vous proposons aujourd'hui un cas pratique sur l'indu, devant la recrudescence des contrôles et le non-respect par la CPAM des procédures établies !

Un infirmier a reçu une notification d'indu suite à un contrôle de son exercice.
Il conteste cet indu devant la CRA, puis devant le Pôle social du TGI.
Dans le même temps, il reçoit une notification de pénalités du fait de l'indu.
Il conteste également la procédure de pénalités.
Durant ces deux procédures, l'infirmier se rend compte que des honoraires ne lui sont pas versées par la CPAM, le motif invoqué étant la "compensation de l'indu"
.

La CPAM est-elle dans son droit ? (spoiler alert : NON ! D'ailleurs, cette solution actée depuis 2015 semble être ignorée par certaines caisses).

Ainsi, comment l'infirmier doit-il réagir ?

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 17 septembre 2015 qu'un indu n'ayant été reconnu ni certain, ni exigible ne peut être prélevé par compensation.

De même, la contestation de cet indu ne lui conférant un caractère ni certain, ni exigible, aucune pénalité ne pouvait être sollicitée à ce titre :

" (...) de sorte que la somme réclamée par l'organisme au titre de cet indu, n'était ni certaine ni exigible et ne pouvait être régulièrement prélevée par compensation, puis retenu que les sommes dues étant contestées, la pénalité ne pouvait être établie ni dans son principe, ni dans son montant, la cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire qu'il existait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin ".

En l'espèce, l'infirmier conteste l'indu reçu.

Concernant la compensation :

Cette contestation apparaît par la saisine de la CRA, puis par la saisine du Pôle social du TGI.
La saisine de juridiction suspend en principe toute possibilité de recouvrer les sommes.

Or, dans ce cas, la CPAM tente tout de même de récupérer les sommes par compensation.
En application de la jurisprudence précitée, ce procédé n'est pas possible.
En effet, l'indu n'étant ni certain, ni exigible, il est impossible pour la CPAM de recouvrer sa créance.

Concernant les pénalités :

Cette même jurisprudence vient établir le principe selon lequel, aucune pénalité ne peut être appliquée à partir d'une créance non certaine et non exigible.
Une fois de plus, la créance faisant l'objet d'une contestation devant le tribunal, il apparaît que celle-ci n'est ni certaine, ni exigible.
Dès lors, la procédure de pénalités initiée par la CPAM ne peut prospérer tant qu'une décision n'aura pas été rendue.

Ainsi, en essayant de récupérer l'indu faisant l'objet d'une contestation par compensation, et en appliquant une procédure de pénalités à l'infirmier, la CPAM n'est pas dans son bon droit.
En effet, elle ne respecte pas les règles applicables.

Dès lors, l'infirmier devra :
- Contester les prélèvements de compensation réalisés par la CPAM auprès de celle-ci en se rapprochant dans un premier temps de son gestionnaire ;
- Contester la procédure de pénalités auprès de la CRA, puis du Pôle social du TGI, si la première procédure n'aboutit pas.

Pour finir, nous ne pouvons que vous inviter à être vigilants pendant cette période de contestation et de contrôle.
En effet, de plus en plus de cas de non-paiements des honoraires du fait de compensations mises en place par les CPAM nous sont rapportées.

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