Etre collaborateur et développer sa patientèle

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Cet article a été publié le par JURIDEL et a été consulté 252 fois.

Nous vous proposons aujourd'hui un cas pratique sur le développement de sa patientèle par le collaborateur.

Nous vous proposons aujourd'hui un cas pratique sur le développement de sa patientèle par le collaborateur.

Ainsi, un collaborateur signe un contrat de collaboration comportant la clause suivante :

"Le collaborateur renonce à son droit de développer sa propre patientèle".

Durant sa collaboration, il commence tout de même à se constituer une patientèle propre.

A la fin du contrat, la titulaire du cabinet refuse qu'il parte avec ses patients, estimant qu'il a volontairement accepté de ne pas développer de patientèle propre, et que les patients "appartiennent" donc au cabinet.

La titulaire est-elle dans son droit ?

Comment l'infirmier doit-il réagir ?

De prime abord, il est important de préciser que le contrat est la loi des parties.
Ainsi, tout contrat signé doit être respecté par les parties signataires.

Cependant, il apparaît dans ce cas que la clause signée par le collaborateur est contraire au droit applicable.
En effet, l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dispose que :

" Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les modalités de la rémunération ;

Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

IV. - Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.

V. - Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant".

Ainsi, il apparaît que la possibilité de développer sa patientèle personnelle est un droit absolu du collaborateur : cette clause doit figurer au contrat sous peine de nullité de celui-ci.

Dans le cas présent, cela est plus complexe, car il est prévu un renoncement par le collaborateur de son droit à développer sa patientèle personnelle.

Cependant, le résultat est le même.

En effet, une telle clause laisse entendre que le collaborateur a pu être contraint par le titulaire afin d'obtenir la collaboration.

Qui renoncerait volontairement à son droit de développer sa patientèle? Car ce droit n'est aucunement une obligation !

En ce sens, il est important que la clause figure au contrat, même si aucune patientèle n'est développée ensuite.

En l'espèce, la clause de renoncement au développement de sa patientèle propre n'est pas licite et n'aurait jamais du figurer au sein du contrat de collaboration.

Dès lors, le contrat de collaboration encourt la nullité.

Ainsi, le collaborateur dispose de deux possibilités complémentaires :

- Saisir le Conseil de l'ordre d'une plainte à l'encontre du titulaire du cabinet pour manquements aux règles déontologiques ;
- Saisir le TGI en requalification de son contrat.

Le petit conseil : pensez bien à établir de manière régulière un listing de votre patientèle propre, et ce afin d'éviter tout risque de confusion et tout litige avec les titulaires du cabinet.

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