Le titre peut paraitre provocateur, et pourtant. Depuis des années, les infirmières libérales condamnent la législation française leur interdisant toute forme de communication et de publicité. Une interdiction, qui devrait être prochainement levée …
L’éthique des infirmières libérales, la base de l’interdiction de publicité
L’installation d’une infirmière libérale implique le respect de nombreuses règles légales. Bien qu’une grande majorité concerne l’exercice de la profession infirmière, d’autres, en revanche, encadrent des aspects plus matériels, comme l’obligation de disposer d’un local professionnel conforme aux prescriptions légales ou encore l’interdiction de faire de la publicité. Comme les autres professionnels de santé, les infirmières et infirmiers libéraux ne doivent pas exercer leur profession comme un … commerce. C’est ce qu’il ressort de l’article R.4312-76 du Code de la santé publique (CSP).
Cet encadrement très strict de la profession interdit notamment aux IDEL(s) de promouvoir leur activité à l’exception des plaques professionnelles et de certaines inscriptions dans les annuaires. Le sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises, notamment sur le blog de votre logiciel infirmier, et à chaque fois, les infirmières libérales soulignent la limite d’une telle réglementation à une époque où la grande partie de la communication se fait désormais sur Internet. Pourtant, le code de la Santé publique, via son article R 4312-69, est très précis, puisque même sur Internet, une infirmière libérale n’est autorisée à communiquer que sur son identité (nom et prénom), son adresse professionnelle, son titre professionnel et ses moyens de contact. Toute autre information est considérée comme publicitaire et donc strictement interdite par la loi.
Une situation ubuesque appelée à évoluer
La situation pourrait prochainement évoluer, tant la contestation monte dans les rangs des infirmières libérales qu’auprès de bien d’autres professionnels de santé libéraux. Une contestation, qui se renforce devant les moyens considérables, déployés par les grands sites de mise en relation entre professionnels de santé et patients, concernant la communication. La concurrence est jugée comme déloyale, et les professionnels de santé soulignent le danger de ce déséquilibre, qui pourrait, à terme, contraindre ces mêmes professionnels à devoir travailler pour ces grands groupes de la santé 2.0.
Face à cette bataille digitale, le code de la santé publique semble bien dépassé en interdisant aux professionnels de santé des «procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« .
Et c’est cette disposition, qui suscite la colère des infirmières et infirmiers libéraux, des médecins, et de de bien d’autres. Les avocats spécialisés dénoncent eux-aussi cette situation, dans laquelle un professionnel peut se voir sanctionner pour avoir installé un panneau indiquant le chemin d’accès jusqu’à son cabinet.
Vers une harmonisation de la législation européenne, bientôt la fin de l’interdiction de publicité !
La commission européenne a déjà entamé une procédure contre la France visant à ce que les autorités adoptent de nouvelles règles pour respecter le droit de la concurrence. Voulant renforcer cette prise de position de l’union européenne, des avocats spécialisés avaient même saisi le Conseil d’Etat sur cette problématique. Et dans un arrêt du 06 novembre 2019, la plus haute juridiction administrative de l’Hexagone a souligné que l’interdiction de publicité faite aux infirmières libérales notamment était contraire au libre droit de la concurrence garanti par l’Union européenne. L’arrêt s’attarde sur la non pertinence de ces dispositifs à une époque où la communication se fait de plus en plus sur les réseaux sociaux.
L’Etat Français est donc sommé de revoir sa copie, et le Ministère de la Santé a déjà fait savoir que le sujet serait prochainement à l’ordre du jour. Dans les semaines ou les mois à venir, une nouvelle réglementation concernant la communication des infirmières libérales et de tous les autres professionnels de santé, devrait donc voir le jour. Il faudra donc patienter pour savoir jusqu’ou le gouvernement français osera ou pourra aller.