A la suite de la mobilisation du CNPS pour contester l’augmentation excessive, jusqu’au quadruplement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministère de l’Economie et des Finances, vient d’annoncer un dispositif d’aménagement destiné à corriger les hausses excessives.
Le Gouvernement a décidé d’autoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale à accorder, avant le 21 janvier 2013, des remises sur la cotisation au minimum pour rétablir un niveau de taxation identique à celui de 2011. Déjà plusieurs communautés de communes comme Montpellier ou Saint Etienne se sont engagées dans cette démarche, et le CNPS exhorte les collectivités locales à suivre cet exemple.
Cette décision du Gouvernement doit encore être ratifiée par l’Assemblée Nationale et va dans le même sens que les propositions émises par la Commission des Finances du Sénat.
Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, se félicite de ce résultat et salue la sagesse du Gouvernement sur ce dossier.
Le CNPS renouvelle sa recommandation en direction des libéraux de santé touchés par le dérapage de leur taxation au titre de la CFE, d’adresser une lettre de contestation à l’administration fiscale, y compris s’ils se sont déjà acquittés de leur taxe. Un modèle de lettre téléchargeable est à leur disposition sur le site du CNPS (www.cnps.fr).
Au-delà, le CNPS souhaite pouvoir engager une réflexion approfondie avec les ministères concernés sur la fiscalité des professions libérales de santé
Télécharger le modèle de lettre à adresser à l'administration fiscale en cliquant ici !