Le patient a droit, en fonction de la cotation des actes de l'infirmier, à une certaine durée des soins à domicile. La qualité des soins, ou même leur réalisation effective, ne permet pas à l'infirmier de facturer ce qui a duré cinq minutes comme si cela avait duré une demi-heure, selon la Cour de cassation.
Il ne suffit donc pas qu'un acte ait été réalisé pour que l'infirmier ait droit au paiement du tarif prévu par sa nomenclature professionnelle. Il faut qu'il ait été réalisé en un temps raisonnable. Pour la Cour, un infirmier qui réalise en cinq minutes un acte devant durer une demi-heure, selon la nomenclature des actes infirmiers, se rend coupable de fraude. Le patient a droit à davantage. La justice avait été saisie par la sécurité sociale qui jugeait anormale la durée des actes réalisés en une journée selon les cotations d'un infirmier. Des patients ou leurs familles, de leur côté, étaient étonnés de voir faire une toilette en quelques minutes alors qu'était facturé un acte "AIS3", censé durer jusqu'à une demi-heure, ou deux actes "AIS3" ou un acte "AIS6", censé durer entre une demi-heure et une heure.
L'infirmier en cause soutenait que le patient ne pouvait pas se plaindre car le travail était fait, et correctement fait. Il expliquait être seulement plus rapide que les autres. Mais la justice lui a donné tort. Elle a même jugé que la réduction du temps réel par rapport au temps prévu par la cotation révélait l'intention frauduleuse de l'infirmier et le rendait passible de poursuites pénales.