Le gouvernement a déposé un amendement au budget de la Sécurité sociale afin d'indemniser les libéraux pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail. S'il est voté, une nouvelle cotisation va être instaurée
Près d'un million de professionnels libéraux pourraient bientôt connaître une petite révolution. Soignants, experts-comptables, notaires, pharmaciens, huissiers de justice, agents d'assurances, vétérinaires et autres autoentrepreneurs qui cotisent pour leur retraite à la Cipav pourraient bénéficier de l'instauration, à partir de juillet 2021, d'indemnités journalières maladie, et cela dès les premiers jours de l'arrêt de travail.
Le gouvernement a déposé un amendement au budget 2021 de la Sécurité sociale qui « vise à créer un dispositif d'indemnités journalières unique en cas d'arrêt maladie commun et obligatoire pour l'ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours ». Le texte arrive dans l'hémicycle ce mardi en première lecture.
Cette extension de la couverture collective, qui répond à la demande d'une partie des libéraux, réalise le voeu des pères fondateurs de la Sécurité sociale en 1945. Elle s'inscrit également dans le droit fil de la protection universelle maladie .
Une nouvelle cotisation pilotée par la CNAVPL
L'intérêt de cette couverture maladie, pour les intéressés mais également pour l'ensemble de la société, est apparu avec l'épidémie de coronavirus. Le gouvernement a dû mettre en place des arrêts de travail indemnisés à titre dérogatoire et exceptionnel afin d'éviter que des libéraux contaminés mais contraints par la nécessité ne poursuivent leur activité, et ne répandent le virus. L'Assurance-maladie a pris en charge ces dépenses imprévues.
« Au bout de treize jours de confinement, tout le monde hurlait pour avoir du soutien. L'épisode que nous vivons a montré que dans quasiment toutes les professions, trois mois sans rien, ce n'est pas possible », explique Michel Picon, le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui a demandé cette réforme au gouvernement après avoir recueilli près de 90 % d'avis favorables auprès des adhérents en septembre.
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Pour financer ces prestations, une nouvelle cotisation va être instaurée par décret. Le modèle, c'est la cotisation des artisans commerçants, soit 0,85 % sur une assiette maximale de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (206.000 euros de revenus par an). Prélevée par les Urssaf, ses contours doivent être « adaptés » aux spécificités des libéraux par la caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL), précise l'amendement. De même, elle adaptera l'indemnité journalière - celle des artisans-commerçants ne peut pas dépasser 56,35 euros.
La méfiance des caisses professionnelles
« Cet amendement nous tombe dessus sans concertation », critique un acteur de la protection sociale des libéraux. « Il correspond à une demande de l'une de nos organisations représentatives, mais est-elle légitime ? », poursuit-il. Les sections professionnelles qui composent la CNAVPL et représentent chacune des professions concernées risquent en effet de s'opposer à la hausse des cotisations, ou à un régime uniforme pour tous les libéraux. Les médecins au sein de la CARMF réclamaient des indemnités journalières, mais à leur main.
« Quand on laisse chacun faire à sa façon, ça démarre à 91 jours. Parce que ça coûte beaucoup trop cher si on ne mutualise les risques qu'à l'échelle d'une profession », rétorque Michel Picon. Avec 1,1 million de cotisants CNAVPL concernés (les avocats n'en font pas partie), le dispositif sera plus intéressant. « La cotisation peut coûter 300 euros par an pour un commerçant. A revenus équivalents, ce sera encore moins cher pour un libéral, qui ne s'assure pas sur trois ans mais sur trois mois, et dont le métier est généralement moins exposé », argumente-t-il.
Certains libéraux bénéficient déjà d'indemnisations maladie après trois mois d'arrêt de travail. C'est le cas des médecins, kinés, infirmiers et autres soignants affiliés à la caisse de retraite Carpimko, des experts-comptables et des dentistes. Les mieux protégés sont les libéraux affiliés au régime général , au titre de l'ex-RSI , de plus en plus nombreux depuis 2019. Ils sont indemnisés après les trois jours de carence, pendant trois ans, et paient une cotisation spécifique.