Le dossier de soins

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LE DOSSIER DE SOINS INFIRMIER : OBLIGATION LÉGALE ET OUTIL PROFESSIONNEL INDISPENSABLE

 

STOCKAGE ET CONSERVATION

Le dossier de soins sur support papier doit se trouver au domicile du patient afin que tous les professionnels de santé intervenant puissent y avoir accès, tout en respectant la confidentialité des informations. Il convient de le placer dans un endroit discret mais accessible, garantissant la préservation du secret médical tout en permettant une consultation aisée par les soignants autorisés.

  • Les données administratives peuvent être conservées séparément au cabinet de l'infirmier(ère) ou au siège de la structure de soins pour des raisons pratiques et de sécurité.
  • L'ensemble des données patient, qu'elles soient sur support numérique ou papier, sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'infirmier(ère) libéral(e) a l'obligation légale de pouvoir justifier des mesures mises en place pour garantir la sécurité du stockage, le traitement confidentiel et l'utilisation strictement professionnelle de ces informations.
  • Une attention particulière doit être portée à la protection des données sensibles, notamment lors de l'utilisation d'outils numériques, avec mise en place de mots de passe sécurisés et procédures d'accès conformes aux exigences du RGPD.

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

  • La loi 303-2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé constitue un fondement essentiel concernant le dossier de soins. Elle garantit au patient un droit d'accès direct à son dossier médical et une information complète sur sa situation de santé. Cette loi impose aux professionnels une exigence stricte de traçabilité des soins via la constitution d'un dossier médical complet, que ce soit en milieu hospitalier ou dans le cadre des soins ambulatoires.

  • Le Décret du 16 Février 1993 relatif aux règles professionnelles de l'IDE, Art. 28 précise que « L'infirmier peut établir pour chaque patient, un dossier de soins infirmier contenant tous les éléments relatifs à son rôle propre et permettant le suivi du patient ». Ce texte souligne également que l'ensemble des informations contenues dans ce dossier relève du secret professionnel, imposant des obligations strictes de confidentialité à l'infirmier(ère).

  • Si la législation ne stipule pas d'obligation directe d'établir un dossier de soins infirmier spécifique pour les soins à domicile, l'absence de celui-ci peut constituer un obstacle majeur à l'information éclairée du patient telle qu'exigée par la loi. Dans ce cas, une telle carence peut être légitimement reprochée à l'IDEL en cas de litige ou de procédure, engageant potentiellement sa responsabilité professionnelle.

TELECHARGEMENTS :

A : Pour noter le mois, tapez 1/10/10 pour octobre 2010, 1/11/10 pour novembre ...

B : Pour les jours (lundi, mardi, mercredi...) : tapez 1 pour dimanche, 2 pour lundi ... et comme ça les dimanches seront d'une couleur différente pour une meilleure visualisation des semaines...

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