La difficulté est que, dans la plupart des situations, le comportement du professionnel de santé n'est pas frauduleux, au sens d'une " irrégularité ou omission faite délibérément aux dépens des fonds publics " (ce qui implique qu'elle persistera dans le temps et aggravera le problème du professionnel de santé qui se verra notifier le remboursement pendant au moins les trois prochaines années), mais plutôt une méthode considérée comme non conforme aux règles du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique, qui est susceptible de perdurer dans le temps.
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