Compte bancaire professionnel

Catégorie : Comptabilité

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le compte bancaire professionnel obligatoire ou pas ? 

loi Pacte 

Un infirmier libéral doit-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Utiliser un compte bancaire à usage professionnel :

Ce compte bancaire est alimenté par les recettes professionnelles, (et exceptionnellement par des apports personnels). Il permet de régler les dépenses professionnelles et les dépenses mixtes. Des "prélèvements de l'exploitant" sur ce compte professionnel permettent d'alimenter le compte bancaire personnel.

Si vous démarrez, laissez des provisions sur ce compte en attendant la troisième année d'activité : les URSSAF et la Retraite vous demanderont les cotisations dues sur la première année : ça peut faire mal ! Laissez toujours au moins 50% de vos recettes pour éviter les mauvaises surprises.

Les recettes et les dépenses strictement personnelles sont réglées par le compte bancaire personnel.Moins vous aurez d'opération sur ce compte, plus facile seront la gestion du compte et le rapprochement bancaire.

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