Avenant 10 de la NGAP


Catégorie : Pratiques professionnelles

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En l'absence de publication au Journal Officiel dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte par le ministère des solidarités et de la santé et le ministre délégué chargé des comptes, l'avenant est réputé approuvé (article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale) ce jour, le 28 juillet 2023.

Ainsi, les mesures de valorisation prévues par l’avenant 10 à la convention nationale entreront en vigueur 6 mois après cette date (L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale), soit le 28 janvier 2024

L’Avenant 10 à la convention nationale comporte un certain nombre de dispositions pour soutenir les professionnels de santé paramédicaux libéraux impactée par la situation économique actuelle en

  • Revalorisant les indemnités forfaitaire de déplacement
  • Généralisant le BSI
  • Mettant en place une aide à la formation pour les futurs IPA

Certaines nouveautés vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale.

Avenant 10 : Revalorisation des indemnités forfaitaire de déplacement

 

Revalorisation de 10% de l’indemnité forfaitaire de déplacement :

– IFA (IFD) : Indemnité forfaitaire de déplacement passe de 2,50€ à 2,75€

– IFI : Indemnité forfaitaire de déplacement dans le cadre d’un forfait dépendance ou d’une prise en charge IPA passe de 2,50€ à 2,75€

 

 

 

Avenant 10 : Généralisation du BSI

 

Le BSI est élargi pour l’ensemble des patients dépendants, élargi aux patients de moins de 85 ans qui sont suivis par une infirmière à domicile. (Initialement uniquement pour les patients dépendants de plus de 85 ans).

Mémo BSI :

Le Bilan de Soins Infirmiers remplace l’ancienne DSI (Démarche de Soins Infirmiers), il est réservé aux patients pris en charge pour dépendance. Le BSI est un bilan qui permet aux infirmiers d’évaluer l’état de santé du patient par le biais notamment d’un questionnaire. L’objectif du BSI est d’établir un plan de soins qui est transmis au médecin par téléservice. Le BSI est accessible sur AmeliPRO pour les infirmiers et les médecins.

Lors de l’établissement du BSI, l’infirmier facture un forfait en fonction de la catégorie de prise en charge :

  • BSA : forfait dépendance “prise en charge légère” : 13€
  • BSB : forfait dépendance “prise en charge intermédiaire” : 18,20€
  • BSC : forfait dépendance “prise en charge lourde” : 28,70€

Avenant 10 : Aide à la formation pour les futurs IPA

 

Mise en place d’une aide pour atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pendant la formation des infirmiers libéraux pour être apte aux pratiques avancées. 

  • Accompagnement à hauteur de 15 000€ (17 000€ pour les DROM).

Mémo IPA :

Un IPA (Infirmier en Pratique Avancé) en un infirmier “expérimenté”. Avec à minima 3 ans d’exercices et ayant obtenu son diplôme d’état IPA. 

La formation est organisée sur 2 ans. 1 an de tronc commun et 1 an de spécialisation dans l’un des 5 domaines suivants : 

– les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires
– l’oncologie et l’hémato-oncologie
– la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale
– la psychiatrie et la santé mentale
– les urgences.

La pratique avancée vise un double objectif : améliorer l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours patients en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.

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