Les associations de gestion agrées : AGA

Ces associations ont pour but de faciliter la tenue de la comptabilité professionnelle tout en garantissant la vraisemblance et la cohérence des déclarations fiscales de leurs adhérents.

Dans le cadre de leur mission générale d'information et de prévention, elles assument une fonction d'assistance et de suivi des dossiers. Elle s'exerce par l'examen de la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale n°2035.

La loi de finance de 2006 est réformée par la réforme prévue par l'article 10 de la loi de finance 2009

DONC à partir de 2010 PLUS d' OBLIGATION D'ADHESION AUX AGA si vous prenez un EXPERT COMPTABLE Autorisé

Attention cependant

« Art. 1649 quater L.-Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
........

Ces experts comptables "autorisés" ne peuvent faire profiter leurs clients de la réduction du délai de
prescription en cas de contrôle fiscal ramené de 3 ans à 2 ans, à l'inverse
des AGA. C'est d'ailleurs une des grandes raisons du manque d'intérêt de la
profession de l'expertise à prendre le visa fiscal .

Dans le cas contraire l'adhésion à une AGA restera obligatoire pour éviter la majoration de 25% sur l'IR

.OBLIGATIONS pour les AGA

1. Tenue des documents comptables obligatoires

- Journal des Recettes du Praticien

- Journal de Trésorerie

- Registre des Immobilisations

2. Conditions de délivrance de l’attestation

- Etre à jour de cotisation pour l’exercice concerné

- Production de la déclaration 2035, accompagnée d’un certain nombre d’éléments nécessaires à l’examen de votre déclaration, permettant la délivrance de cette attestation à envoyer, avec votre déclaration, à votre centre des Impôts.

L'adhésion à une AGA

1ère adhésion: l’inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de l’activité professionnelle ou avant le 31 mai de l’année si vous êtes déjà en activité.
Cette règle s’applique également si vous avez repris une activité après cessation.

Ré adhésion consécutive à une radiation (pour tout motif) : l’adhésion doit être formulée avant le 31 décembre de l’année en cours pour produire ses effets au 1er janvier de l’année suivante.

Changement d’association agréée (transfert) : l’inscription peut se faire dans le principe à tout moment de l’année, à condition toutefois que l’adhésion à la nouvelle AGA intervienne au plus tard dans les trente jours de la démission de l’ancienne AGA.

Liste non exhaustive

AGACR
Espace d’activités Becquerel – 15 avenue Becquerel – 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél: 03 26 64 91 93
Fax: 03 26 64 91 97
e-mail: contact@agacr51.fr
site: www.agacr51.fr

AGAPL51
37 bis rue des Capucins
51100 REIMS
Tél : 03 26 47 96 24
Fax : 03 26 47 53 40
e-mail : agapl51@orange.fr
site : www.agapl51.fr

ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION AGREEE DE PROFESSIONS DE SANTE : angak

Une information constante de la comptabilité et de la fiscalité.Une formation adaptée et graduée par des séminaires

Des conseils précis au contact des correspondants locaux, d'un personnel qualifié, et des administrateurs.Des livres comptables gratuits, c'est un avantage.
Rédaction de la 2035, 2036.....Possibilité d'assistance comptable...Centralisation informatique de vos écritures comptables

Possibilité de consultation juridique ou fiscale en rapport avec votre activité professionnelle

6 Rue Emile ZOLA- 31500 TOULOUSE Tel 05 61 99 52 10 - Fax 05 61 26 20 86

Associations régionales agréées de l'union des professions libérales

Les ARAPL publient :
- une lettre d'information bi-mestrielle
- un guide de l'adhérent pour permettre la mise en place d'une comptabilité régulière
- des statistiques professionnelles
et participent à la rédaction de "bulletins verts" sur des thèmes spécifiques : social, 2035, TVA, Taxe professionnelle

Formations régulières par stages.

Coordonnées de quelques unes :

A.R.A.P.L ANTILLES GUYANE Immeuble Centre d'Affaires Californie Tél. (00) 05.96.50.50.31 Lot. La trompeuse Télécopie (00) 05.96.50.78.36 97232 LAMENTIN - MARTINIQUE

A.R.A.P.L AQUITAINE Immeuble La Croix du Mail - 5e étage Quartier Meriadeck Tél. 05.57.81.43.50. Rue Claude Bonnier - 33000 BORDEAUX Télécopie 05.57.81.43.69.

A.R.A.P.L BASSE-NORMANDIE Le Trifide - Rue Claude-Bloch Tél. 02.31.44.27.65 Plateau du Ganil - 14050 CAEN Cedex Télécopie 02.31.95.39.08

A.R.A.P.L BERRY NIVERNAIS Tél. 02.48.24.03.34 6bis, rue des Poulies - 18000 BOURGES Télécopie 02.48.69.09.65

A.R.A.P.L BRETAGNE - PAYS DE LOIRE ARAPL Bretagne Pays de Loire -107 Av Henri Fréville, BP 40324 /35203 Rennes cedex2 / araplrennes@araplbpl.org

A.R.A.P.L CENTRE 19, bd Alexandre-Martin - B.P. 1805 Tél. 02.38.62.01.51 45008 ORLEANS Cedex 01 Télécopie 02.38.53.88.22

A.R.A.P.L COTE D'AZUR 22, avenue Georges-Clemenceau - B.P. 1573 Tél.04. 93.82.26.51 06010 NICE Cedex 1 Télécopie 04.93.16.14.91

A.R.A.P.L DU PAYS D'AIX ET DE VAUCLUSE 150 avenue Georges Pompidou, Tour Hémilythe, CS 60726, 13617 AIX EN PROVENCE Tél : 04 42 91 50 60 Fax : 04 42 91 50 61 araplav@araplav.org www.araplav.org

A.R.A.P.L FRANCHE-COMTE 11 D, rue Chopard - B.P. 2806 Tél. 03.81.47.68.31. 25011 BESANCON Cedex 2 Télécopie 03.81.80.22.19

A.R.A.P.L haute-normandie Technoparc des Bocquets Tél. 02.35.60.41.41 135, allée Paul-Langevin Télécopie 02.35.61.61.86 76230 BOIS-GUILLAUME

A.R.A.P.L ILE-DE-FRANCE Tél. 01.53.70.65.65. 38, rue Boissière - 75116 PARIS Télécopie 01.53.70.65.66

A.R.A.P.L LANGUEDOC-ROUSSILLON 285, rue Alfred Nobel Parc du Millénaire Tél.04. 67.69.75.08 34000 MONTPELLIER Télécopie 04.67.64.20.19

A.R.A.P.L LORRAINE 46, cours Léopold - B.P. 3422 Tél. 03.83.17.07.07 54015 NANCY Cedex Télécopie 03.83.17.07.08

A.R.A.P.L MIDI-PYRENEES 13, avenue Jean Gonord ZA de la Plaine Tél. 05.62.71.81.21 31500 TOULOUSE Télécopie 05.62.71.81.20

A.R.A.P.L NORD-PAS DE CALAIS 118, rue du 8 Mai 1945 - B.P. 205 Tél. 03.20.47.43.00 59654 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex Télécopie 03.20.47.44.22

A.R.A.P.L PICARDIE Logis du Roy - 21, square Jules Bocquet Tél. 03.22.71.37.00 80000 AMIENS Télécopie 03.22.71.37.07

A.R.A.P.L PROVENCE Le Grand Prado 6, allées Turcat Mery Tél. 04.91.17.72.20 13272 MARSEILLE Cedex 8 Télécopie 04.91.17.72.29

A.R.A.P.L RHONE-ALPES Tél. 04.78.39.24.24 3, quai Jean-Moulin - 69001 LYON Télécopie 04.78.29.99.31

ANGIIL

- Balma , 12 rue Louis Renault,31500 TOULOUSE

- BUREAU SECONDAIRE (secrétariat):

190 avenue jean Jaurés Paris 75019
tel : 0142010233

AGAPI

7 rue godot de mauroy 75009 paris tel: 0147421224

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