ACHAT DU CABINET

PATRIMOINE PRIVÉ OU PROFESSIONNEL ?

Depuis 1986, le local professionnel peut être affecté à l'actif du professionnel ou être conservé dans son patrimoine privé. Ce choix a des implications importantes tant sur le plan fiscal que sur la gestion patrimoniale à long terme.

- Patrimoine privé :
Cette option permet de dissocier votre bien immobilier de votre activité professionnelle, offrant une protection en cas de difficultés financières liées à votre exercice libéral. Le local reste dans votre patrimoine personnel même en cas de cessation d'activité.

Nouveauté 2008 : Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 avril 2008 (n° 287 808), autorise désormais les professionnels libéraux à déduire fiscalement les loyers qu'ils se versent à eux-mêmes pour l'utilisation de leur local professionnel maintenu dans leur patrimoine personnel, sous certaines conditions strictes.

- Patrimoine professionnel :
Dans ce cas, le local est inscrit au registre des immobilisations et peut faire l'objet d'amortissements déductibles fiscalement. Cette option permet également de déduire les intérêts d'emprunt et les charges liées au bien.

LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

Il peut être particulièrement intéressant de constituer une SCI avant l'achat du local, pour plusieurs raisons stratégiques:

• Permettre la déduction des loyers en frais professionnels sans pénalité fiscale
• Optimiser la transmission patrimoniale
• Lors de la cessation d'activité, vous pourrez soit louer le local à un confrère en conservant vos parts de SCI
• Soit céder une partie ou la totalité de vos parts de SCI, sachant que la plus-value professionnelle n'est pas imposable dans ce cadre
• Protection patrimoniale en séparant le bien immobilier de l'activité professionnelle

Inconvénients de la SCI à considérer attentivement :

• Les frais de constitution de SCI, taxes, et frais notariés ne sont pas déductibles fiscalement
• Attention à ne pas surévaluer les loyers si vous vous louez le local à vous-même, car l'administration fiscale est particulièrement vigilante sur ce point
• Obligations administratives supplémentaires (comptabilité, assemblées générales, etc.)
• Coûts de gestion annuels à prévoir

Se louer à soi-même

Information fiscale - 30/05/2008

Déduction

Dans une décision du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement la question, qui opposait depuis plusieurs années la jurisprudence et la doctrine administrative.

Il autorise le professionnel libéral à déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versé à lui même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.

Cette décision est applicable au professionnel qui a choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel (ce qui exclut le professionnel qui a choisi d'affecter son local d'exercice au patrimoine professionnel en l'inscrivant sur le registre des immobilisations et des amortissements) :

- Se verse un loyer (en tant que professionnel) à lui même (particulier).

- Justifie du versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels

- Déclare dans les revenus fonciers ces mêmes loyers.

Le professionnel peut d'ores et déjà se prévaloir de cette décision sous réserve d'avoir respecté les conditions d'application. Il peut également bénéficier de la déduction pour le passé, par voie de réclamation contentieuse, dans la limite du délai de prescription de 3 ans.

Source : CE, 11 avril 2008, n° 287 808

L'ASSURANCE

Prévoir une assurance multirisque qui couvre les murs(si propriété), le contenu, la responsabilité civile d'exploitaion, sans compter : incendie, vol, ...

 LA SECURITE

- L'extincteur n'est pas obligatoire car le local relève de la propriété privée et non pas publique, cependant le prévoir si assurance incendie ainsi que ses révisions périodiques

- Les déchets médicaux : (décret du 6/11/1997 et 2 arretés du 7/3/199) nous somme soumis à l'art R 44.1 du code de santé publique et donc devons receuillir dans des récipients appropriés les dechets de soins, ainsi que les faire incinérer par l'intermédiaire d'un prestataire de service pour en assurer la tracabilité.

 EXIGENCES DU CABINET

Voir Extrait de la Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994 relative à l'application du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières