La prescription infirmière

L’arrêté du 13 avril 2007 autorise les infirmiers à prescrire directement certains dispositifs médicaux à l’exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence.


DROIT DE PRESCRIPTION DES INFIRMIERS

 

Les infirmiers peuvent prescrire aux patients les dispositifs médicaux suivants :

A l'exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé, les infirmiers sont autorisés, lorsqu'ils agissent pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers et dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux suivants :

1. Articles pour pansement :

  • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
  • compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
  • compresses stériles de coton hydrophile non adhérente ;
  • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
  • compresses stériles non tissées ;
  • compresses stériles de gaze hydrophile ;
  • gaze hydrophile non stérile ;
  • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
  • coton hydrophile non stérile ;
  • ouate de cellulose chirurgicale ;
  • sparadraps élastiques et non élastiques ;
  • filets et jerseys tubulaires ;
  • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
  • bandes extensibles tissées ou tricotées ;
  • bandes de crêpe en laine ;
  • films adhésifs semi-perméables stériles ;
  • sets pour plaies.

2. Cerceaux pour lit de malade.

3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :

  • étui pénien, joint et raccord ;
  • plat bassin et urinal ;
  • dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
  • dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
  • nécessaire pour irrigation colique ;
  • sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.

4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :

a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :

  • appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
  • panier de perfusion ;
  • perfuseur de précision ;
  • accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
  • accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable

b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :

  • aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
  • aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies

c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies

d) Pieds et potences à sérum à roulettes.

e) Par ailleurs, peuvent également être prescrits dans les mêmes conditions qu'au I, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par leur patient, les dispositifs médicaux suivants :

  1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
  2. Coussin d'aide à la prévention des escarres :
  • coussins à air statique ;
  • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
  • coussins en gel ;
  • coussins en mousse et gel.
  • Pansements :
  • hydrocolloides ;
  • hydrocellulaires ;
  • alginates ;
  • hydrogels ;
  • en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
  • à base de charbon actif ;
  • à base d'acide hyaluronique seul ;
  • interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]) ;
  • pansements vaselinés.

4. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.

5. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :

  • bas (jarret, cuisse) ;
  • chaussettes et suppléments associés.

6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :

  • lancettes ;
  • bandelettes d'autosurveillance glycémique ;
  • autopiqueurs à usage unique ;
  • seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
  • aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
  • ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
  • embout perforateur stérile.

La loi n° 2016 - 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire les traitements de substitution nicotinique donnant ainsi accès à leurs patients au forfait d’aide au sevrage tabagique.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie vient de préciser les modalités de la prescription.

Dans l’attente d’aménagements ultérieurs (ordonnances bizones…), l’infirmier prescrit sur ordonnancier classique. Conformément à l’article R. 161-45 II du Code de la Sécurité Sociale, les mentions suivantes devront figurer sur les ordonnances :

  • nom du prescripteur,
  • numéro d’identifiant de l’infirmier ou nom de l’établissement et numéro FINESS si l’infirmier est salarié d’un établissement,
  • date de l’ordonnance,
  • nom et prénom du bénéficiaire,
  • signature du prescripteur,
  • dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, quantité prescrite,
  • l'indication "En rapport avec l'ALD", le cas échéant.

Les infirmiers ne peuvent réaliser leur prescription que pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence. Hors ces situations, ils ne sont pas autorisés à prescrire.

Il est à noter qu’en aucun cas l’infirmier ne peut prescrire des dispositifs médicaux qu’il utiliserait dans le cadre de la réalisation de son acte.

Date d'application :
Le système d’information de l'Assurance Maladie est en cours de mise à jour afin de permettre le traitement de la feuille de soins papier ou électronique, dont la prescription a été établie par un infirmier, à compter du 15 avril 2007.
Dans l'attente, les feuilles de soins correspondantes seront stockées par la C.P.A.M. suivant la convention du 22 juin 2007.

Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire ; elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ainsi les infirmières ne peuvent rédiger d’ordonnance que pendant la durée d’une prescription médicale d’actes
infirmiers, sauf indication contraire du médecin et sous réserve, pour certains dispositifs médicaux, d’une information du médecin traitant désigné par le patient.
En application de l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle prescrit un dispositif médical non remboursable, l’infirmière en informe son patient et porte la mention " NR" sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.

Liste matériel prescriptible arrété du 30 mars 2012

Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires

Le 30 décembre 2011 est paru au JO un arrêté sur la nomenclature et le remboursement de 8 types de sets de pansements pour plaies chroniques

L'inscription du 3ème set post opératoire (plaie <5cm) a été publiée au Journal Officiel du 17 Février 2012

Droit de prescription de 97 contraceptifs oraux pour les infirmiers

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