La prescription infirmière

Catégorie : Exercice Libéral

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L’arrêté du 13 avril 2007 autorise les infirmiers à prescrire directement certains dispositifs médicaux à l’exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence.

DROIT DE PRESCRIPTION DES INFIRMIERS

 

Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012, publié au Journal officiel du 30 mars 2012.

PREMIER CAS DE PRESCRIPTION

Conformément à l’arrêté du 20 mars 2012 (PDF, 96.09 Ko), l'infirmier peut prescrire à son patient certains dispositifs médicaux, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

  1. L'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
  2. L'infirmier agit dans le cadre de sa compétence.
  3. Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.

Lorsque ces conditions sont réunies, il peut prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu’ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  • articles pour pansement :
    • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
    • compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
    • compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;
    • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
    • compresses stériles non tissées ;
    • compresses stériles de gaze hydrophile ;
    • gaze hydrophile non stérile ;
    • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
    • coton hydrophile non stérile ;
    • ouate de cellulose chirurgicale ;
    • sparadraps élastiques et non élastiques ;
    • filets et jerseys tubulaires ;
    • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
    • bandes extensibles tissées ou tricotées ;
    • bandes de crêpe en laine ;
    • films adhésifs semi-perméables stériles ;
    • sets pour plaies ;
  • cerceaux pour lit de malade ;
  • dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
    • étui pénien, joint et raccord ;
    • plat bassin et urinal ;
    • dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
    • dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
    • nécessaire pour irrigation colique ;
    • sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage ;
  • dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
    • appareils et accessoires pour perfusion à domicile : appareil à perfusion stérile non réutilisable, panier de perfusion, perfuseur de précision, accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable, accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ;
    • accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé : aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable, aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
    • accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
    • pieds et potences à sérum à roulettes.

SECOND CAS DE PRESCRIPTION

Si l'infirmier remplit les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre il en a au préalable informé le médecin traitant désigné par le patient, il peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

  • matelas ou sur-matelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
  • coussin d'aide à la prévention des escarres :
    • coussins à air statique ;
    • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
    • coussins en gel ;
    • coussins en mousse et gel ;
  • pansements :
    • hydrocolloides ;
    • hydrocellulaires ;
    • alginates ;
    • hydrogels ;
    • en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
    • à base de charbon actif ;
    • à base d'acide hyaluronique seul ;
    • interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])
    • pansements vaselinés ;
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile ;
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
    • bas (jarret, cuisse) ;
    • chaussettes et suppléments associés ;
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
    • lancettes ;
    • bandelettes d'auto-surveillance glycémique ;
    • auto-piqueurs à usage unique ;
    • seringues avec aiguilles pour auto-traitement ;
    • aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
    • ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
    • embout perforateur stérile.

À noter : l'infirmier ne peut pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment.

La loi n° 2016 - 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire les traitements de substitution nicotinique donnant ainsi accès à leurs patients au forfait d’aide au sevrage tabagique.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie vient de préciser les modalités de la prescription.

Dans l’attente d’aménagements ultérieurs (ordonnances bizones…), l’infirmier prescrit sur ordonnancier classique. Conformément à l’article R. 161-45 II du Code de la Sécurité Sociale, les mentions suivantes devront figurer sur les ordonnances :

  • nom du prescripteur,
  • numéro d’identifiant de l’infirmier ou nom de l’établissement et numéro FINESS si l’infirmier est salarié d’un établissement,
  • date de l’ordonnance,
  • nom et prénom du bénéficiaire,
  • signature du prescripteur,
  • dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, quantité prescrite,
  • l'indication "En rapport avec l'ALD", le cas échéant.

Les infirmiers ne peuvent réaliser leur prescription que pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence. Hors ces situations, ils ne sont pas autorisés à prescrire.

Il est à noter qu’en aucun cas l’infirmier ne peut prescrire des dispositifs médicaux qu’il utiliserait dans le cadre de la réalisation de son acte.

Date d'application :
Le système d’information de l'Assurance Maladie est en cours de mise à jour afin de permettre le traitement de la feuille de soins papier ou électronique, dont la prescription a été établie par un infirmier, à compter du 15 avril 2007.
Dans l'attente, les feuilles de soins correspondantes seront stockées par la C.P.A.M. suivant la convention du 22 juin 2007.

Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire ; elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ainsi les infirmières ne peuvent rédiger d’ordonnance que pendant la durée d’une prescription médicale d’actes
infirmiers, sauf indication contraire du médecin et sous réserve, pour certains dispositifs médicaux, d’une information du médecin traitant désigné par le patient.
En application de l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle prescrit un dispositif médical non remboursable, l’infirmière en informe son patient et porte la mention " NR" sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (JO du 26 juillet 2019)

 

Article 25 : adaptation des posologies et prescription de produits Synthèse : les infirmiers sont autorisés à adapter les posologies de certains traitements pour une pathologie donnée dès lors qu’ils exercent dans un cadre coordonné (ESP, MSP, CPTS, Centre de santé). La liste des pathologies est fixée par arrêté après avis de la HAS. Par ailleurs, les infirmiers peuvent prescrire le sérum physiologique et les solutions antiseptiques. L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative ».

Renouvellement de prescription des contraceptifs

Les infirmier(ère)s sont autorisé(e)s à renouveler les prescriptions datant de moins de 1 an des médicaments contraceptifs oraux, pour une durée de 6 mois non renouvelable, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Aucune liste de médicaments dont le renouvellement est interdit n'a été publiée à ce jour. Dès lors, l'ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut faire l'objet d'un renouvellement par l'infirmier(ère).
L'infirmier(ère) doit faire figurer sur l'original de l'ordonnance les mentions suivantes :

  • − ses nom, prénom et numéro d'enregistrement ;
    − la mention Renouvellement infirmier ;
    − la durée, en mois, de ce renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois ;
    − la date à laquelle ce renouvellement est effectué.


  •  

Les médicaments ainsi renouvelés sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

Délivrance à usage professionnel de médicaments classés comme substances vénéneuses
(médicaments inscrits sur les listes I et II et stupéfiants)

Les pharmaciens peuvent délivrer aux infirmier(ère)s, pour leur usage professionnel, des médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
A ce jour, seule l'adrénaline injectable figure sur cette liste.
Pour rappel :
La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine relevant de la réglementation des substances vénéneuses doit indiquer lisiblement :

  1. Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
  2. La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
  3. La mention : « Usage professionnel ».

Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.
La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, est rédigée sur une ordonnance sécurisée.

Vaccination antigrippale effectuée par les infirmier(ère)s

L'infirmier(ère) est habilité(e) à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal aux personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure..
Sont concernées :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus.
  • Les femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse.
  • Les personnes, y compris les enfants à partir de l'âge de 6 mois, atteintes des pathologies suivantes :
    • − affections bronchopulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 (asthme et BPCO) ;
      − insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;
      − maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyperréactivité bronchique ;
      − dysplasies bronchopulmonaires traitées au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques) ;
      − mucoviscidose ;
      − cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
      − insuffisances cardiaques graves ;
      − valvulopathies graves ;
      − troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;
      − maladies des coronaires ;
      − antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
      − formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;
      − paraplégies et tétraplégies avec atteinte diaphragmatique ;
      − néphropathies chroniques graves ;
      − syndromes néphrotiques ;
      − drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;
      − diabète de type 1 et de type 2 ;
      − déficits immunitaires primitifs ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines ; personnes infectées par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;
      − maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;
      − les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2, sans pathologie associée ou atteintes d'une pathologie autre que celles citées ci-dessus.


    •  
  • Les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d'hébergement quel que soit leur âge.
  • L'entourage (milieu familial, personnes résidant sous le même toit, assistant maternel et tous les contacts réguliers du nourrisson) des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de bronchodysplasie, et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d'une affection de longue durée.
  • En milieu professionnel :
    • − professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère ;
      − personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l'industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides).


    •  

L'infirmier(ère) doit indiquer dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il (elle) doit déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
Les vaccins administrés à ces populations sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

 

 

Prescription des substituts nicotiniques

L'infirmier(ère) peut prescrire des substituts nicotiniques(13).
L'Assurance maladie rembourse, sur prescription, les traitements par substitut nicotinique (patch, gomme, pastille, inhalateur, etc.) qui figurent sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Le taux de remboursement par l'Assurance maladie est fixé à 65 % du prix public de la spécialité ; le ticket modérateur est pris en charge par les assurances complémentaires.
La liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance maladie est disponible sur le site de l'Assurance maladie(14).


 


Liste matériel prescriptible arrété du 30 mars 2012

Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires

Le 30 décembre 2011 est paru au JO un arrêté sur la nomenclature et le remboursement de 8 types de sets de pansements pour plaies chroniques

L'inscription du 3ème set post opératoire (plaie <5cm) a été publiée au Journal Officiel du 17 Février 2012

Droit de prescription de 97 contraceptifs oraux pour les infirmiers

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