La couverture sociale

Catégorie : Exercice Libéral

Nombre de consultations : 8.273

Congès de maternité,invalidité,décès ,quelles sont vos droits ?

nouveautés au premier juillet 2021

COUVERTURE SOCIALE EN LIBERAL


Le régime des PAMC:


Vous bénéficiez si vous etes conventionné :
prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité qui couvrent :
- les frais de médecine générale et spéciale ;
- les frais de soins et de prothèses dentaires ;
- les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoire ;
- les frais d’appareillage ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ;
- les frais d'interventions chirurgicales ;
- les frais de transport.
- les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites

 

  Arrêt maladie couvert par la CPAM au premier juillet 2021

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 

 

  • Les indemnités journalières s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels CARPIMKO  prendra le relais à hauteur de 54€/jour majoré par enfant à charge.
  • Le montant des 87 IJ servies sera de 50 % du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 26 euros et un maximum de 169 euros par jour en 2021. 
  • Elles ne concerne que l'arret pour cause de maladie pas les AT ou maladies PRO .
  •  
  • Attention : pour les infirmières libérales démarrant une activité libérale et ne pouvant donc justifier d’un revenu cette protection sociale ne jouera pas la première année d’exercice, à moins qu’il y ai une continuité stricte entre une ancienne activité professionnelle ou chômage avec le début de l’activité libérale.

 

  • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

 

Quelles conséquences sur vos contrats de prévoyances ?

La très grande majorité des prévoyances choisies par nos clients sont dites « forfaitaires » en revenu. Dans ce cas, les IJ versées par la prévoyance s’ajoutent à celles de la CPAM même si le cumul de ces sommes sont supérieures au revenu déclaré à l’administration fiscale.

Pour les prévoyances « indemnitaires », les IJ reçues par la CPAM et la prévoyance ne pourront pas dépasser le revenu déclaré.

 

Que faut-il faire ?

1)            Pour les contrats « forfaitaires » :

  • Soit modifier à la baisse les garanties des 3 premiers mois d’arrêt ce qui fera baisser une partie de la cotisation de la prévoyance.
  • Soit ne pas modifier les montants garantis et percevoir à la fois CPAM et prévoyance si arrêt de travail

2)            Pour les contrats « indemnitaires », il est nécessaire de vérifier ensemble si le cumul des IJ ne dépasse pas le revenu déclaré.

contactez notre partenaire Cap medical  pour une étude gratuite sans engagement .


Accident du travail 

Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’administration publique ne pouvait décemment plus ignorer les frais médicaux liés à l’activité professionnelle des libéraux qui sont en première ligne, le COVID étant reconnu comme une maladie professionnelle.

Désormais les frais médicaux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles, sont pris en charge par la CPAM à hauteur de 70% du tarif de convention.

Si vous disposez d’une complémentaire santé, cette dernière complètera jusqu’à 100% du tarif de convention ou plus si elle prend les éventuels dépassements d’honoraire.

Il est toujours possible de souscrire l’AVAT afin d’avoir les frais médicaux couverts jusqu’à 100% du tarif de convention par la CPAM, mais au regard du cout de l’option il devient plus intéressant de souscrire à une complémentaire de santé Lambda:

 

De fait, pour être rembourser à 100 % des éventuels frais médicaux relatifs à une situation de ce type, il faut souscrire dans le cadre des articles L743-1,-2, -3, -9 et -10  du Code de la Sécurité Sociale, une Assurance Volontaire Accident du Travail ou A.V.A.T.

Il vous faudra demander le formulaire adéquat (S 6101 c) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, et c'est l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales qui se chargera de vous en demander la cotisation correspondante, soit aux environs de 80 € par trimestre. Il faut rappeler que cette cotisation supplémentaire est déductible de vos revenus professionnels.

le formulaire à envoyer rempli

Vos charges d'URSSAF s'en trouveront quelques peu augmentées, mais en cas de problème, il est important d'être bien couvert surtout si vous êtes obligé de cesser votre activité professionnelle :

L’AVAT comporte deux garanties :

     - La garantie du remboursement des frais médicaux si ils sont conséquence de l’activité libérale.

     - Le paiement d’une rente d’invalidité, qui ne nous intéresse pas vraiment, car il intervient seulement si l’on atteint un taux d’invalidité de 100% sur un barème fonctionnel.

 

Il y a possibilité de choisir quel montant nous souhaitons pour le paiement de cette rente ( 18263.54€ au minimum , 38040€ au maximum ).

Les cotisations sont de l’ordre de 2% de la somme indiquée, donc de l’ordre de 91€/trimestre au minimum et 190€/trimestre au maximum.

 

Pour en savoir plus,contactez gratuitement, notre conseiller Cap medical,sur le FORUM :  https://www.l-idel.fr/forum/index.php

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.
Vous trouverez tous les renseignements sur le site du gouvernement

 

L’assurance maladie-maternité

Vous êtes enceinte ? Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie dans les trois premiers mois.

 

Si vous êtes conventionné(e) et que vous exercez votre activité depuis plus d’un mois , vous bénéficiez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC ), régime rattaché au régime général. Votre correspondant est donc la CPAM .

 1/ les frais médicaux pris en charge :

-7 examens prénataux

-3 echographies

-8 séances de préparation à l'accouchement

-tous les frais médicaux et d'hospitalisation à partir du 6è mois

-les honoraires d'accouchement et frais de séjour

Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 ,permet aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile.

L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail


> Durée de versement de l'indemnité journalière forfaitaire

La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au Journal officiel du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux femmes salariées.

Les femmes sous statut de travailleur non-salarié bénéficient, en cas de maternité :

-d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de maternité et 50 % en cas d’adoption (soit respectivement, soit 3 377 € et 1 688,50 € en 2019), cette allocation forfaitaire étant versée en deux fois ;

-d’autre part, d’indemnités journalières forfaitaires (IJ), égales à 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale par jour (soit 55,51 € en 2019).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a posé le principe d’un rapprochement du statut des travailleuses indépendantes avec celui des femmes salariées (c. séc. soc. art. L. 623-1 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 71, JO du 23). Le décret publié au JO du 29 mai 2019 en tire les conséquences au plan réglementaire.

Désormais, les IJ peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés de maternité des salariées (c. séc. soc. art. D. 613-4-2 modifié). À titre d’exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d’enfants à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu’à 16 semaines (112 jours).

On notera également que le nouveau texte précise expressément que les IJ ne sont octroyées que si l’assurée cesse toute activité pendant la période d’arrêt d’activité.

En termes d’entrée en vigueur, le décret prévoit le calendrier suivant (décret 2019-529 du 27 mai 2019, art. 2, 3°) :

-l’allongement de la durée de versement des IJ s’applique aux indemnités versées pour compenser les arrêts de travail lié à la maternité débutant à partir du 1er janvier 2019 ;

-quant à la nouvelle condition de cessation d’activité d’au moins 8 semaines, elle s’applique, semble-t-il, aux cessations d’activité débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 30 mai 2019.

Décret 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038514527

vous êtes conjoint(e) collaborateur(rice),ont droit à une indemnité de remplacement lorsqu'elles se font remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (ou même 56 jours sur demande de l'intéressée), dans une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

 

Le congés paternité :

Durée : a partir du 01 JUILLET 2021

 

  La durée du congé de paternité passe de :

    • 11 jours à 25 jours maximum pour la naissance d’un enfant,
    • 18 jours à 32 jours au plus en cas de naissances multiples.

  Ces allongements s’appliquent :

    • pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,
    • et pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

      Le congé est accordé :

      • au père de l’enfant,
      • ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère et à la personne liée à elle par un PACS ou à son concubin.
    •  

      L’indemnité journalière est de 56,35 € par jour en 2021.

      Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez arrêter votre activité libérale pendant une durée de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance.

      La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

      Les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

      Vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie les documents suivants :

        un courrier précisant :

      • les périodes de congés paternités,
      • que vous cessez votre activité libérale pendant ces congés.
    •   Si vous êtes le père de l’enfant :

      • une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
      • ou du livret de famille mis à jour,
      • ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
      • une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
      • ainsi qu’un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
    •   Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou son     concubin :

cas de grossesse pathologique

uite au décret N°2014-900 du 18 aout 2014, une indemnité journalière est versée par la CPAM en cas de grossesse pathologique :

Il est prévu  le versement d’une indemnité journalière d’un montant de 42.77€ par jour, soit 1283€/mois.
Une franchise de 3 jours est appliquée, vous serez donc payées au 4ème jour, et ce durant une période maximale de 87 jours consécutifs.

Certes le montant est faible, mais c'est toujours un mieux.

Il vous faut faire parvenir à la CPAM les éléments suivants :

- Une attestation sur l’honneur stipulant que suite à votre état de santé vous cessez toute activité.
- Un certificat du médecin qui vous arrête, précisant la nature des complications liées à la maternité (apparemment il n’y a pas de restrictions particulières concernant les causes pathologiques acceptées).
- Votre Arrêt de travail.



Prestations en cas de décès de l’assuré :

Prestations en cas de décès de l’assuré :

En cas de décès , vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès.

Le capital décès est égal au quart du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.
Il ne peut pas être :
- inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 310,68 euros au 1er janvier 2006 ;
- supérieur au quart de ce plafond, soit 7 767,00 euros au 1er janvier 2006.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES


En tant qu’IDEL vous cotisez à la Caisse d’Allocations Familiales. Cela vous ouvre donc des droits : Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocations familiales, etc
Renseignez-vous auprès de votre CAF ou sur http://www.caf.fr/

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.


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