La couverture sociale

COUVERTURE SOCIALE EN LIBERAL


Le régime des PAMC:


Vous bénéficiez si vous etes conventionné :
prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité qui couvrent :
- les frais de médecine générale et spéciale ;
- les frais de soins et de prothèses dentaires ;
- les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoire ;
- les frais d’appareillage ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ;
- les frais d'interventions chirurgicales ;
- les frais de transport.
- les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites

 

Le régime PAMC ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie, pris en charge par la CARPIMKO à partir du 91 è jour d'arret ,une assurance complémentaire est donc fortement conseillée !

Le régime PAMC ne couvre pas le risque accident du travail.

L'infirmière ou l'infirmier libéral n'est pas protégé face à la maladie professionnelle et à l'accident du travail, tel leurs définitions dans les articles L411 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

En effet, les frais médicaux ne sont pas couverts et restent à la charge de l'infirmière ou de l'infirmier libéral dans le cadre de leur appartenance au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

De fait, pour être rembourser à 100 % des éventuels frais médicaux relatifs à une situation de ce type, il faut souscrire dans le cadre des articles L743-1,-2, -3, -9 et -10  du Code de la Sécurité Sociale, une Assurance Volontaire Accident du Travail ou A.V.A.T.

Il vous faudra demander le formulaire adéquat (S 6101 c) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, et c'est l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales qui se chargera de vous en demander la cotisation correspondante, soit aux environs de 80 € par trimestre. Il faut rappeler que cette cotisation supplémentaire est déductible de vos revenus professionnels.

le formulaire à envoyer rempli

Vos charges d'URSSAF s'en trouveront quelques peu augmentées, mais en cas de problème, il est important d'être bien couvert surtout si vous êtes obligé de cesser votre activité professionnelle :

L’AVAT comporte deux garanties :

     - La garantie du remboursement des frais médicaux si ils sont conséquence de l’activité libérale.

     - Le paiement d’une rente d’invalidité, qui ne nous intéresse pas vraiment, car il intervient seulement si l’on atteint un taux d’invalidité de 100% sur un barème fonctionnel.

 

Il y a possibilité de choisir quel montant nous souhaitons pour le paiement de cette rente ( 18263.54€ au minimum , 38040€ au maximum ).

Les cotisations sont de l’ordre de 2% de la somme indiquée, donc de l’ordre de 91€/trimestre au minimum et 190€/trimestre au maximum.

 

Pour en savoir plus,contactez gratuitement, notre conseiller Cap medical,sur le FORUM :  https://www.l-idel.fr/forum/index.php

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.
Vous trouverez tous les renseignements sur le site de la CANAM 

 

L’assurance maladie-maternité

Vous êtes enceinte ? Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie dans les trois premiers mois.

 

Si vous êtes conventionné(e) et que vous exercez votre activité depuis plus d’un mois , vous bénéficiez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC ), régime rattaché au régime général. Votre correspondant est donc la CPAM .

 1/ les frais médicaux pris en charge :

-7 examens prénataux

-3 echographies

-8 séances de préparation à l'accouchement

-tous les frais médicaux et d'hospitalisation à partir du 6è mois

-les honoraires d'accouchement et frais de séjour

nouveau : Décret n° 2014-900 du 18 août 2014: Permet aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile.

Le montant de cette indemnité au plafond de l'IJ maladie normale, soit 42,77 euros depuis le 1er janvier 2014.

 

L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et peut être servie jusqu'à 87 jours consécutifs.

Les prestations maternité (Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 ) sont de deux types :


-a/L’allocation forfaitaire de repos maternel :


L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est versée sans condition de cessation d’activité.


> Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, 
soit 3 129 euros au 1er janvier 2014. Il est revalorisé chaque année.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux temps : la première moitié à la fin du 7e mois de grossesse et l’autre moitié après l’accouchement.
Si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l’allocation est versée en une seule fois.
> Formalités
Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel, adressez un certificat d’accouchement à votre caisse d’Assurance Maladie.
.

-b/ L’indemnité journalière forfaitaire


L’indemnité journalière forfaitaire est versée pendant le congé maternité mais à condition de cesser toute activité rémunérée durant ce congé.

A noter :
Pour être indemnisée pendant votre congé maternité, celui-ci doit avoir une durée minimale de 8 semaines dont 2 avant votre accouchement.
> Montant de l'indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, 
 soit 51,43 euros au 1er janvier 2014.


> Durée de versement de l'indemnité journalière forfaitaire
L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant toute la durée de votre congé maternité, qui comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement).
Leur durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge :


Ø 16 semaines pour 1 enfant: 6 sem congés prénatal et 10 sem postnatal
Ø 26 semaines à partir du 3eme enfant : 8 sem congés prénatal et 18 sem postnatal
Ø 34 semaine pour une grosses jemelaire; 12 sem congés prénatal et 22 sem postnatal
Ø 46 semaines pour des triplés ..ou plus !!
: 24 sem congés prénatal et 22 sem postnatal


> Formalités
Pour percevoir les indemnités journalières forfaitaires, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée et un certificat médical attestant de la durée de votre arrêt de travail.
Congé pathologique

Cas particuliers

  1. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse : une période supplémentaire de congé, n'excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale dès que vous avez effectué votre déclaration de grossesse. Le congé pathologique doit alors être prescrit par votre médecin. Il peut vous être prescrit soit séparément soit simultanément.
    À noter : le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale.
  2. En cas d'accouchement prématuré de plus de six semaines : vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé. Cette période d"indemnisation supplémentaire s'étend de la date réelle de votre accouchement jusqu'au début de votre congé maternité.
    Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
  3. Si votre enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance : vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.
    Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.


Les prestations en cas d’adoption
En cas d’adoption, vous pouvez aussi bénéficier l’allocation forfaitaire de repos maternelle et d’indemnités journalières forfaitaires :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel
Elle est versée sans condition de cessation d’activité.

>Son montant est égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 1 341 euros au 1er janvier 2007.

>L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée dès l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

>Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel, adressez une attestation d’adoption à votre caisse d’Assurance Maladie.
- L’indemnité journalière forfaitaire
L’indemnité journalière forfaitaire est versée lorsque vous cessez toute activité professionnelle pendant une période d’une durée maximum de 45 jours consécutifs, débutant après l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
En cas d’adoption multiple, la durée de versement de l’indemnité journalière forfaitaire peut être prolongée, à votre demande, par une période supplémentaire de 30 jours consécutifs.

>Montant
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60e du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (soit 44,70 euros au 1er janvier 2007).
> Formalités
Pour percevoir l’indemnité journalière forfaitaire, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle

vous êtes conjoint(e) collaborateur(rice),ont droit à une indemnité de remplacement lorsqu'elles se font remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (ou même 56 jours sur demande de l'intéressée), dans une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après. Son montant est égal au coût réel du remplacement dans la limite, depuis le 1er juillet 2006, de 49,93 euros par jour, soit 1 398,04 euros pour 28 jours de remplacement et 2 796,08 euros pour 56 jours maximum .L'allocation forfaitaire de repos maternel est de 2 796,92 euros au 1/01/12

Le congés paternité :
La durée et montant du congé paternité est de :


- 11 jours consécutifs au plus, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant : 491,70 euros au 01/07
- 18 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption multiple : 804,60 euros au 01/07

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, sous réserve d'interrompre toute activité professionnelle.



Prestations en cas de décès de l’assuré :

Prestations en cas de décès de l’assuré :

En cas de décès , vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès.

Le capital décès est égal au quart du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.
Il ne peut pas être :
- inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 310,68 euros au 1er janvier 2006 ;
- supérieur au quart de ce plafond, soit 7 767,00 euros au 1er janvier 2006.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES


En tant qu’IDEL vous cotisez à la Caisse d’Allocations Familiales. Cela vous ouvre donc des droits : Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocations familiales, etc
Renseignez-vous auprès de votre CAF ou sur http://www.caf.fr/

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.