Les caducées

Catégorie : Pratiques professionnelles

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Comment contester un PV de stationnement quand on est infirmier(e) libéral(e), l'apposition d'un caducée meme de l'ONI ne l'évitera certainement pas !

Quelles règlementations dans les villes ?

La LOI

"La circulaire 86-122 de Mars 1986 signée par Pierre Joxe (alors Ministre de l'Interieur) et destinée aux préfets aborde le sujet parfois épineux du stationnement... Ce texte préconise "aux Services de Police, Gendarmerie et Services Municipaux de faire preuve de "certaines tolérances" dès lors que l'infraction [...] n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation". Les agents sont donc appelés à faire preuve de "discernement" si le véhicule arbore un caducée, et si le praticien peut "apporter la preuve que le véhicule utilisé l'est à des fins exclusivement professionnelles", ce qui pose alors le problème du secret... "

Téléchargez la circulaire

Contester une amende forfaitaire (classe 1 à 4)
conseillé pour stationement lors d'une visite justifiable.

Vous pouvez contester et refuser de payer une amende, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré.

Pour cela, vous devez adresser une réclamation justifiée dans les trente jours au service indiqué sur l’avis.
. Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou d’engager des poursuites.

Comment ?

En écrivant au procureur de la république,et en demandant l'indulgence ,sans contester,en expliquant que vous étiez en cours de soins,sans indiquer le nom du patient (secret prof) , joindre une facture papier à votre nom barrée,et le circulaire ci dessus

Réglementation en vigueur d’une ville à l’autre

Certaines villes offrent des facilités comme un temps de stationnement gratuit ou un forfait préférentiel pour les professionnels de santé, sur présentation de pièces justificatives. Mais selon la municipalité dans laquelle vous exercez, votre caducée ne vous vaudra pas la même tolérance. Voici quelques exemples de ville ayant mis en place des réglementations spécifiques pour le stationnement des professionnels de santé.

Réglementation en vigueur à Paris

La mairie a mis la carte « Pro soins à domicile » à disposition des professionnels de santé, dont les médecins, à condition qu’ils exercent en libéral, qu’ils soient immatriculés à Paris ou en petite couronne et qu’ils effectuent au moins 100 visites à domicile par an. Pour les non-mobiles, la carte « Pro sédentaire » octroie des tarifs de stationnement à prix réduit (1,50€ par jour). Effectuez votre demande au Guichet des professionnels de Paris.

Réglementation en vigueur à Marseille  

La mairie propose deux types de vignette : une gratuite, pour les services d’hospitalisation à domicile et les services à la personne ; et une annuelle payante (270€ sans frais de gestion), pour tous les professionnels mobiles dont les généralistes.

Réglementation en vigueur à Lyon  

La mairie a mis en place des tarifs préférentiels pour les professionnels de santé domiciliés à Lyon ou dans l’une des ville de la métropole de Lyon. Deux types d’abonnements payants annuels sont disponibles, selon le nombre de visites à domicile effectuées (inférieur ou supérieur à 119).

Réglementation en vigueur à Nantes  

Un tarif préférentiel de 0,80€ / heure est applicable à tous les professionnels de santé mobiles : une vignette est à afficher sur le pare-brise du véhicule. Ce forfait horaire est valable sans limitation de temps, payable en espèce ou carte bancaire aux horodateurs, ou via l’application mobile PaybyPhone pour iOS ou Android.   

Réglementation en vigueur à Bordeaux   

La mairie a mis en place un forfait à 30€ par mois pour tous les soignants, en cabinet ou à domicile, mais avec des droits différents. Les médecins exerçant uniquement en cabinet peuvent se garer à proximité de leur lieu d’exercice. Les professionnels de santé mobiles ont le droit de stationner dans toutes les zones payantes de la ville.

Réglementation en vigueur à Montpellier   

La mairie adapte ses tarifs pour les professionnels de santé : la ville propose depuis janvier 2018 des abonnements journaliers, mensuels et annuels (2€, 20€ et 200€).

Que faire en cas de procès-verbal ?

En cas de procès verbal, vous pouvez contester l’infraction par la voie légale classique, en rappelant les termes de la circulaire de 1995 et en exposant les motifs de votre intervention.

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