Les caducées
Catégorie : Pratiques professionnelles
Nombre de consultations : 1.575
Comment contester un PV de stationnement quand on est infirmier(e) libéral(e), l'apposition d'un caducée meme de l'ONI ne l'évitera certainement pas !
La LOI
"La circulaire 86-122 de Mars 1986 signée par Pierre Joxe (alors Ministre de l'Interieur) et destinée aux préfets aborde le sujet parfois épineux du stationnement... Ce texte préconise "aux Services de Police, Gendarmerie et Services Municipaux de faire preuve de "certaines tolérances" dès lors que l'infraction [...] n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation". Les agents sont donc appelés à faire preuve de "discernement" si le véhicule arbore un caducée, et si le praticien peut "apporter la preuve que le véhicule utilisé l'est à des fins exclusivement professionnelles", ce qui pose alors le problème du secret... "
Contester une amende forfaitaire (classe 1 à 4)
conseillé pour stationement lors d'une visite justifiable.
Vous pouvez contester et refuser de payer une amende, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré.
Pour cela, vous devez adresser une réclamation justifiée dans les trente jours au service indiqué sur l’avis.
. Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou d’engager des poursuites.
Comment ?
En écrivant au procureur de la république,et en demandant l'indulgence ,sans contester,en expliquant que vous étiez en cours de soins,sans indiquer le nom du patient (secret prof) , joindre une facture papier à votre nom barrée,et le circulaire ci dessus
Recommander cette page
Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page Les caducées.
Champs obligatoires
Articles similaires
Le BSI
le jeudi 20 juin 2019 à 00h23
le bilan de soins infirmiers (BSI) est destiné à améliorer la prise en charge des patients dépendants tout en simplifiant la procédure actuelle de la démarche de soins infirmiers (DSI).