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Catégorie : Pratiques professionnelles

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obligation triennale ,DPC 

mise à jour décembre 2022 

Développement professionnel continu des Professionnels de santé

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation réglementé.

L’obligation triennale de Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation légale et individuelle qui vise à compléter la formation initiale des professionnels de santé.

Cette obligation a pour but de maintenir et d’actualiser les compétences et les connaissances des professionnels de santé. Elle est essentielle pour éviter les erreurs médicales qui peuvent parfois s’installer dans les routines professionnelles. En bref, elle agit en faveur de la qualité et de la sécurité des soins.

Pour satisfaire à son obligation DPC, le professionnel de santé est obligé de suivre au moins 2 types d’actions DPC différentes sur une période de 3 ans. La nouvelle obligation triennale de DPC s’étendra de 2023 à 2025.

Il existe 3 types d’actions : 

  • Formation continue
  • Évaluation des pratiques professionnelles (EPP)
  • Gestion des risques

Comment valider mon obligation triennale DPC ?

  • Pour valider votre obligation triennale de DPC, il vous suffit, comme dit précédemment, de suivre au moins deux types d’actions de DPC sur une période de 3 ans ;
  • Sur le site agencedpc.fr, l’ANDPC fournit aux professionnels de santé la liste des formations dispensées par les ODPC (Organismes de DPC) et reconnues auprès des autorités de santé 

Pour pouvoir prétendre à une prise en charge de l’Agence nationale du DPC, il est impératif, avant la date de début de la session, de :

  1. Créer un compte personnel sur le site www.agencedpc.fr, espace professionnels de santé ;

  2. Vous inscrire à une action de DPC ou avoir confirmé votre inscription à une action sélectionnée dans le cadre de l’appel à projets « DPC interprofessionnel en appui de l’exercice coordonné en santé » depuis www.mondpc.fr ;

  3. Suivre l’intégralité de la session de l’action de DPC.

Depuis le 15 juillet 2021, l’ANDPC déploie un nouveau document de traçabilité – Mon DPC. Cette interface, dédiée à tous les professionnels de santé, dont les infirmiers, leur permet de tracer et conserver, tout au long de leur vie active, les justificatifs de leur parcours de formation.

La création du compte auprès de l'ANDPC est sécurisée et concerne tous les infirmiers. Le professionnel de santé est le seul détenteur de l’ensemble des données nominatives renseignées sur son compte. Il peut, depuis septembre, remplir le document de traçabilité, développé à partir des données de l’Agence du numérique en santé (ANS) avec comme clé d’entrée le numéro Adeli.

Chaque infirmier va devoir intégrer lui-même les différentes informations concernant les formations qu’il a suivies dans son document de traçabilité : les actions de DPC suivies en continu (actions correspondant aux orientations prioritaires et publiées sur le site de l’Agence), les actions de formation hors orientations prioritaires de DPC ou encore les différentes activités entrant dans le périmètre du maintien des compétences (maître de stage ou enseignement par exemple).

Que risquez-vous si vous ne vous formez pas ?

Les ordres professionnels ou les agences régionales de santé (ARS) pour les professions libérales sans ordre sont chargés de contrôler que vous suivez bien ces actions durant la période triennale.

Le contrôle est automatisé (et systématique) car tout est tracé sur votre compte mondpc. Vous pouvez ainsi justifier du suivi des formations via ce compte.

Voici une liste des risques auxquels vous vous exposez si vous ne respectez pas cette obligation :

  • une enquête de la part de l’ordre
  • la déclaration d’une insuffisance professionnelle à votre encontre ;
  • un refus temporaire ou permanent d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers.

Cela est acté dans le décret paru au journal officiel.

A  SAVOIR :

Les formations DPC sont GRATUITES et rémunérées par un forfait ,refusez donc les organismes vous demandant de payer d'avance !

 

Le FIFPL :

Fond d'assurance formation a été agréé par arrêté ministériel du 17 mars 1993, publié au journal Officiel du 25 mars 1993.

Il a été crée à l'initiative des organisations professionnelles, membres de l'UNALP (Union Nationale des Professionnels Libéraux), conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P).

Il a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par L'URSSAF et appelée sur le bordereau de cotisation d'allocations familiales le 15 février de chaque année à raison de 0,30% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous la rubrique C.F.P

Allez voir les critères de prise en charge du FIPL

Le FIF prend en charge 1400€ de formation par an pour chaque professionnel libéral. Le montant par jour est plafonné à 350€. Les formations financées par le FIF-PL sont nombreuses et permettent de suivre un programme complet sur une thématique de son choix : nomenclature (NGAP), dossier de soins, consultation infirmière, relation et communication thérapeutique, gestion du cabinet, autogestion des émotions et du stress, gestion des conflits…

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 Champs obligatoires

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