Prévisionnel des charges
Catégorie : Comptabilité
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Les SEL se conforment aux dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Code de Commerce), sous le respect des règlementations propres à chaque branche. Par les conditions strictes de composition du capital, le législateur a voulu garantir l'indépendance des professions libérales et le contrôle des structures par les professionnels qui y exercent.
Conditions d'installation
le jeudi 17 novembre 2016 à 14h24