Quelles assurances pour les libéraux ?

Les assurances Obligatoires et non Obligatoires (Madelin) des infirmiers libéraux ,vos Droits .


LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Pour tous renseignements privés n'hésitez pas à contacter gratuitement notre conseiller; mr vasquez de cap medical.

Les cotisations sont déductibles

Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation.

Mais les prestations sont imposables

Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

IMPORTANT : Les sorties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent être qu'en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.

Encore récemment, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94 a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s'en tient au statu quo sur le plan social.

Conditions ouvrant droit à déductibilité fiscale

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  • les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse ;
  • les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ou cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée ;
  • les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations qui ne peut être supérieure à 1 an ;
  • les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat) ;
  • les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations,
  • enfin, s'agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.

REMARQUE : En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées au titre de contrats qui ne remplissent pas ces conditions et, notamment, ceux à souscription individuelle.

Plafonnement de la déduction

Les cotisations facultatives, ainsi que les cotisations obligatoires, au titre de l'assurance-vieillesse sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (plafond revu chaque année).

A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes :

  • de prévoyance complémentaire, ne peut excéder 3 % de la même somme,
  • de perte d'emploi, ne peut excéder 1,5 % de cette même somme.

Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées par l'exploitant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint collaborateur

Votre protection sociale et votre retraite

Vous bénéficiez de par votre statut de profession libérale :

  • d'une assurance maladie-maternité,
  • d'une assurance invalidité-décès, souvent peu importante, particulière à chaque profession et souscrite auprès des caisses de retraite,
  • des mêmes prestations familiales que les salariés, de retraites comprenant un régime de base commun (sauf pour les avocats) et, dans la plupart des cas, un régime complémentaire qui diffère d'une profession à l'autre

Les indépendants supportent l'intégralité du coût de leur protection et relèvent d'organisations autonomes

  • prestations en nature des professions indépendantes alignées sur celles des salariés,
  • pas de prestations en espèces

Voir sur le site La couverture sociale

L'indemnité journalière

L'indemnité journalière est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.

Définition : Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime.

L'indemnité d'assurance correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité profesionnelle, pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues par le régime des non salariés non agricoles.

Si le montant des prestations ou la couverture des assurance sociales obligatoires ne vous convient pas, vous pouvez compléter ces prestations auprès des compagnies d'assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Ces assurances non obligatoires sont souvent présentées sous le terme générique de prévoyance facultative.

Cotisations, organisation

  • prestations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu ;
  • maladie maternité : 6,5 %, dont :
    • 0,6 % sur le revenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 'revu chaque année)
    • 5,9 % sur le revenu au-delà du plafond de la Sécurité sociale et jusqu'à 5 fois ce plafond.

Garanties de régimes obligatoires

Toutes les prestations de prévoyance des auxiliaires médicaux sont gérées par la C.A.R.P.I.M.K.O.

C.A.R.P.I.M.K.O.
6 place Charles de Gaulle
78880 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Tél. : 01 30 48 10 00

1. Prestations en cas d’Arrêt de travail

Incapacité temporaire

Une indemnité journalière dont le taux est revu chaque année vous est versée par jour du 3e au 12e mois d’arrêt d’activité

+ un complément pour le conjoint et par enfant à charge

+ un complément par jour si tierce personne dépendante

Invalidité permanente totale

Si impossibilité d'exercer la profession :une indemnité mensuelle du 366e jour d'arrêt et jusqu'à 60 ans, avec un complément pour le conjoint à charge et pour chaque enfant jusqu'à 18 ans (25 ans si études).

Si incapacité partielle supérieure à 66%, les indemnités sont réduites de moitié.

2. Prestations en cas de Décès

Un Capital décès est versé en fonction de la situation familiale

Une Rente mensuelle de conjoint jusqu'à 60 ans si 2 ans de mariage ou un enfant issu de remariage, si 2 ans de mariage ou un enfant issu du mariage.

Une Rente mensuelle par enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans si études.

Mieux connaître vos droits à la retraite votre caisse : la C.A.R.P.I.M.K.O.

La retraite

Il s'agit d'un système de retraite par points dont la valeur sera fixée par décret, en fonction de l'équilibre financier du régime.

- Pension personnelle

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et son décret du 29 décembre 2011.

Âge légal d'ouverture du droit à la retraite :

  • à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés de juillet 1951 à décembre 1951;
  • à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes

Suite à la loi du 20 janvier 2014 et à compter des pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, les assurés qui justifieront d'une incapacité permanente, dont le taux sera fixé par décret, pourront demander à bénéficier de leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits sans attendre 65 ans comme auparavant.

Des points supplémentaires sont octroyés aux invalides et aux femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation.

Des rachats sont possibles (dans la limite de 12 trimestres) pour les années d'études supérieures ou pour les années civiles au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés.

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein continue de progresser en tenant compte de l'espérance de vie. Actuellement fixée à 40,5, 40,75 et 41 ans pour les assurés nés, respectivement, en 1950, 1951 et 1952, elle a été portée à 41,25 ans pour ceux nés en 1953 et 1954. Pour ceux nés en 1955, le décret du 1er août 2011 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1956, le décret du 27 décembre 2012 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1957, le décret du 13 décembre 2013 a également fixé la durée à 41,5 ans.

Enfin, la loi du 20 janvier 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite à taux plein pour les générations partant à la retraite à compter de 2020, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Pour la génération née en 1958, la durée d'assurance sera portée à 41,75 ans et pour celle née à compter de 1973, elle sera portée à 43 ans. 

L'attribution de la retraite sera subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Possibilité de cumul avec une activité procurant des revenus inférieurs à un certain seuil.

- Pension de réversion

Les conditions d'âge, de durée de mariage et de cumul avec un droit propre sont supprimées.

Elle sera attribuée en fonction des ressources personnelles ou de celles du ménage.

Cotisations obligatoires retraite

- Cas général

La cotisation due pour l'année N est calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l'année N-2 et régularisée lorsque le revenu de l'année en cours est connu.

Nouveau

Suite à la déclaration des revenus 2015, les cotisations provisionnelles 2015 et 2016 du régime de base sont recalculées sur ces revenus. 

Régime de base

Rappel du principe : La cotisation due pour l'année N est calculée, à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l'année N - 2 et régularisée lorsque le revenu de l'année N est connu.
Pour le calcul de la cotisation provisionnelle, le revenu de l'avant-dernière année sera :
  • annualisé en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou
  • proratisé en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année en cours.

La cotisation provisionnelle 2016

Elle est proportionnelle aux revenus d'activité non salariée 2014, avec deux tranches :
  • 1re tranche : de 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (0 à 38 616,00  € en 2016) ;
  • 2e tranche : de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (0 à 193 080,00  € en 2016).



Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation :
  • 8,23 % sur la première ;
  • 1,87 % sur la seconde.
 
 
Par dérogation, vous pouvez demander à cotiser, à titre provisionnel, sur la base du revenu 2016 estimé.
Toutefois, si le revenu définitif s'avère supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une majoration sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
Le taux de cette majoration est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.

La régularisation de la cotisation 2014

Elle est calculée en fonction des revenus 2014 déclarés et à partir des mêmes tranches et taux qu'en 2014, à savoir :
  • 10,10 % des revenus compris entre 0 et 31 916 €.
  • 1,87 % des revenus compris entre 31 916 € et 187 740 €.
 
 
En cas de période d'affiliation inférieure à une année civile les plafonds prévus ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation. 

Régime complémentaire

La cotisation comprend :
  • une part forfaitaire : 1 400,00  €
  • une part proportionnelle aux revenus compris entre 25 246,00  € et 153 579,00  € (taux de 3 %).
 

 

Régime invalidité décès

Cotisation forfaitaire : 654,00  €

Régime des praticiens conventionnés (ASV)

Cotisation forfaitaire (compte tenu de la participation des caisses d'assurance maladie à hauteur de 2/3) : 190,00  € 

Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de l'année 2014 au taux de 40 % de 0,40 % de l'assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cette cotisation.

Report et/ou étalement de la cotisation du régime de base

Sur demande, aucune cotisation n'est appelée pendant les douze premiers mois d'exercice libéral. Le paiement est alors reporté jusqu'au calcul définitif de la cotisation. 

Lors de la régularisation de la cotisation définitive, un étalement du paiement peut être accordé sur une durée maximale de cinq ans, sans majoration de retard, sous réserve d'avoir préalablement formulé une demande de report.

Pour bénéficier du report et de l'étalement, la demande doit être faite dès réception de l'appel de cotisation et, surtout, avant l'échéance.

Enfin, cette disposition ne peut être appliquée plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité.

 

                                                            LA RCP : responsabilité civile et professionnelle

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde.

D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :

  • celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
  • celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ;
  • celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Evènements garantis

L'assurance RCP garantit les dommagés causés à des tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligence (...) commises dans l'exercice de votre fonction. Cette garantie s'adapte à chaque profession. Exemples :

l'assurance RCP des professions juridiques garantit les fautes commises dans l'exécution des actes juridiques ;
l'assurance RCP des professions médicales garantit les erreurs ou les fautes commises lors de diagnostics, de traitements ou d'opérations ;

Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages corporels , matériels et moraux causés aux clients (privation d'un droit, perte d'un bénéfice, etc.). Pour certaines professions, elle garantit également les dommages subis par des pièces et documents confiés à l'assuré.

Exclusions

En revanche, l'assurance RCP ne couvre pas :

  • les actes prohibés par la profession,
  • les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assuré,
  • l'inexécution d'une obligation de résultat (exemple : l'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus. L'assurance RCP ne couvre pas les conséquences pécuniaires du non-respect de cette obligation).

Conseil pratique

L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu'une amende).

Dans l'exercice de votre activité ou de votre profession, vous engagez votre responsabilité

La majorité des professionnels relevant des secteurs réglementés est tenue, de par la loi, de souscrire une assurance RCP. Ainsi en est-il : des professionnels de santé

Modalités pratiques

Vous pouvez :

  • souscrire directement votre contrat d'assurance RCP auprès de compagnies ou mutuelles,
  • ou adhérer à un contrat groupe par l'intermédiaire d'un syndicat professionnel ou de l'ordre professionnel auquel vous appartenez le cas échéant.

Si vous exercez votre profession dans le cadre d'une société, un seul contrat souscrit au nom de la société suffit.

Régime fiscal

Les primes versées (étant en relation directe avec l'activité professionnelle) sont considérées comme des charges déductibles.

Les indemnités versées par l'assureur à la victime, dans la mesure où elles compensent une perte matérielle (perte de recettes, couverture de frais), sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable.

 

Recommander cette page

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page Quelles assurances pour les libéraux ?.

@
@
Veuillez cliquer sur pour afficher le code de sécurité à recopier afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.