La collaboration

Catégorie : Exercice Libéral

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Depuis la Loi du 2 août 2005 dite "Loi Jacob", en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaborateur libéral a été étendu à toutes les professions réglementées, dont celles de la santé. Auparavant, seules quelques professions libérales pouvaient utiliser ce dispositif.

Définition

Il s’agit d’un contrat de mise à disposition d’un confrère de locaux, matériel, ou d’une partie de la clientèle en contrepartie d’une redevance calculée en pourcentage des honoraires encaissés à laquelle peu s’ajouter une participation aux frais fixes de fonctionnement.

Le collaborateur exerce son activité en toute indépendance, en son nom, et sous sa propre responsabilité.

Il organise son travail comme il l’entend, et n’a pas à rendre compte de son activité.

Le collaborateur reçoit directement les honoraires de ses clients ou des clients qui lui ont été présentés. Les redevances perçues par le titulaire ne peuvent revêtir le caractère d’honoraires rétrocédés.Elles sont normalement imposées à la TVA, mais incluses dans les BNC si elles neconstituent pas une part prépondérante des recettes du titulaire.

Le collaborateur les déduit au titre des charges locatives.

Cadre général du collaborateur libéral

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il est responsable de ses actes personnels.
Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.

Le contrat doit être établi par écrit et mentionner sous peine de nullité :

  • les modalités de la rémunération
  • la redevance payée par le collaborateur au titulaire
  • la durée de la période d'essai
  • la durée de la période de collaboration(déterminée ou indéterminée)
  • les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle

Les contrats de collaboration libérale prévoient obligatoirement une redevance de collaboration. Celle-ci est versée par le collaborateur au titulaire du cabinet. Elle correspond à la mise à disposition du local, du petit matériel, du téléphone, ordinateur, logiciel, de la clientèle, de la notoriété, etc. C’est une participation aux frais du cabinet.

Fiscalement, elle est considérée comme une location. Elle est donc soumise à TVA. Il existe une franchise en TVA en dessous de 27000€ annuel (rapporté au prorata temporis). Le titulaire du cabinet a donc tout intérêt à ajuster au plus près cette redevance, afin de ne pas avoir à payer cette TVA. Cela peut être prévu dans le contrat, par une clause permettant de réviser trimestriellement le pourcentage de reversion, suite à la présentation des documents comptables.

 

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