Modèle de contrat de cession de clientèle


Catégorie : Les contrats

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CONTRAT DE PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE
LIBÉRALE DE SOINS INFIRMIERS
ACTE SOUS SEING PRIVE

A- IDENTIFICATION DES PARTIES:

1°) — Madame:............................ , infirmière libérale D.E., domiciliée au.................................................. , née le ....................à ................................., célibataire (mariée, divorcée). Désignée ci-après, la cédante, et soumise à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte, d'une part,

2°) — Mademoiselle:............................ , infirmière libérale D.E., domiciliée au .................................................. , née le...................... à ....................................., célibataire (mariée, divorcée). Désignée ci-après, la cessionnaire, et soumise à toutes les obligations lui incombant en vertu du présent acte, d'autre part,

B- IDENTIFICATION DU CABINET:

La cédante, qui exerce la profession d'infirmière libérale à ............................ , depuis le ................., désirant cesser son activité, autorise la cessionnaire, qui accepte et justifie réunir toutes les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmière libérale à s'installer à sa place.
Par suite de cette autorisation, il a été arrêté et convenu ce qui suit:

C- POSSESSION ET JOUISSANCE:

La prise de possession et l'entrée en jouissance auront lieu le ..................................................

D- ENGAGEMENT DE NE PLUS EXERCER LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE LIBÉRALE:

A partir de la date de la présentation de la clientèle fixée au, « la cédante » s'oblige à ne plus exercer la profession d'infirmière libérale, soit directement, soit indirectement, dans un rayon de cinq kilomètres et ce, pendant une durée de cinq années.

E- PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTÈLE :

La « cédante », s'engage durant les huit jours qui suivront la prise de possession, à présenter « la cessionnaire » à sa clientèle comme étant son seul et unique successeur. Sauf objection des intéressés, elle mettra à sa disposition le fichier et les autres pièces médicales. Au cas où un malade ferait étant du choix d'une autre infirmière libérale D.E, et en exprimerait la demande, « la cessionnaire » serait tenue de faire parvenir le dossier de ce malade au praticien ainsi désigné.

F- INDEMNITÉ :

«La cessionnaire » s'engage à verser à « la cédante » une indemnité de euros euros) pour l'autorisation de se dire successeur, ainsi que pour l'engagement de ne pas exercer.
La « cédante » reconnaît que la dite indemnité lui a été versée ce jour par la « cessionnaire» sous-signé et elle lui en donne par les présentes bonne et valable quittance.

G- AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ :

L es parties affirment sous les peines édictées, par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l'indemnité du droit à présentation et de l'engagement de ne pas exercer. En outre les parties soussignées affirment qu'à leur connaissance le présent acte n'est ni contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la dite indemnité.

Dont acte, établi sur deux pages et édité en quatre exemplaires.

A..................................... , le ........................................

La Cédante:.................................................. La cessionnaire: ..................................................

lu et approuvé

signatures ..................................................-----------------..................................................

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