Le 2035

Déclaration de revenus en libéral sur le 2035

Son Principe

Déterminer vos revenus ou BNC pour le calcul des impôts. Vous déclarez l'ensemble de vos recettes, vous déduisez l'ensemble de vos frais professionnels et cela vous donne votre bénéfice.

 

 


DETAILS

Les recettes. Toutes les recettes y compris les remboursements de frais engagés pour le compte des clients.

Les dépenses. Vous allez devoir ventiler vos dépenses en fonction de leurs destinations. Vous ne pourrez prendre en compte que celles pour lesquelles vous avez un justificatif (Ticket de caisse, facture,...) Sauf pour les dépenses suivantes : Dépenses au prorata d'une surface si vous travaillez à votre domicile (il est toutefois conseillé de garder les justificatifs ayant servi de bases au calcul de ce prorata) et indemnités kilométriques.

HONORAIRES RÉTROCÉDÉS :
Sont considérés comme honoraires rétrocédés, les rémunérations faites à un tiers indépendant exerçant la même profession . Les honoraires rétrocédés doivent aussi être mentionnés sur la DAS 2 pour pouvoir être déductibles.


MONTANT NET DES RECETTES :
Recettes encaissées moins les débours, moins les honoraires rétrocédés. Cela constituera votre assiette de calcul pour la taxe professionnelle.

PRODUITS FINANCIERS :
La banque vous remet en fin d'année un document indiquant le montant des intérêts à déclarer, si vous en avez.

GAINS DIVERS :
Comme son nom l'indique, si vous percevez des sommes qui ne rentrent pas d'une façon directe dans votre activité professionnelle majoritaire mais sont malgré tout en rapport avec cette dernière (ex:commission exceptionnelle.

ACHATS (ligne BA)
Tous les achats liés aux dépenses variables de votre activité.     voir page compta


FRAIS DE PERSONNEL (lignes BB et BC)
À remplir uniquement si vous avez des salariés (ex secrétaire)

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ligne BD)
ne concerne pas les idels non assujettis à la TVA


TAXE PROFESSIONNELLE (ligne BE)

AUTRES IMPÔTS (ligne BS)

Il y a, depuis la déclaration des revenus 2002, une ligne spéciale pour déclarer la CSG déductible (5,1%).
Le solde de la CSG et la CRDS n'étant pas déductible

LOYERS ET CHARGES LOCATIVES (ligne BF)


Cas n°1 : Vous disposez d'un local professionnel. Vous déduisez la totalité du loyers et des charges.( Si c'est un remboursement d'emprunt, ce n'est pas là qu'il faut déduire puis que dans ce cas il s'agit d'un amortissement.)


Cas n°2 : Vous exercez votre activité dans une partie du local d'habitation dont vous êtes locataire. Il vous faut l'autorisation du propriétaire pour exercez une activité professionnelle dans un local d'habitation. Vous pouvez déduire une partie de votre loyer et de vos charges, au prorata de la surface utilisée à titre professionnelle.


Cas n°3 : Vous êtes propriétaire. Vous ne pouvez pas rien déduire ,sauf en cas de sci

LOCATION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER (ligne BG)
Vos leasing par exemple sauf dans le cas d'un véhicule (ligne BJ)
Le contrat de collaboration peut correspondre à des frais liés au partage d'un local (retrocession de loyer, ou participation à des frais de matériels...)

ENTRETIEN ET RÉPARATION (ligne 16 - BH)
Concerne matériel et mobilier pour l'immobilier, les gros travaux sont amortissables (peinture, rénovation, etc...), sauf ce qui concerne votre véhicule.

PETIT OUTILLAGE (ligne 18 - BH)
Tous les achats de moins de 500 euros H.T. (attention un ensemble d'éléments dont le prix de chacun est inférieur à 500 euros H.T, mais dont l'assemblage constitue un appareil complet supérieur à 500 euros H.T, est amortissable) ex: une chaise à 150 euros et un bureau à 400 euros constitue un ensemble amortissable s'ils sont achetés en même temps. En cas de doute prendre conseil auprès de votre comptable.

CHAUFFAGE, EAU, GAZ,ÉLECTRICITÉ (ligne 19 - BH)

Même principe que pour les loyers. Pour les propriétaires, ces dépenses sont aussi déductibles dans les mêmes conditions

HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RÉTROCESSION (ligne 20 - BH)
Avocat, comptables,....Ces montants sont à récapituler sur la déclaration DADS 2 ainsi que les noms, adresses et n° Siret des personnes concernées. C' est obligatoire, sous peine, en cas de contrôle de vous voir réintégrer ces montants dans vos revenus.

PRIMES D'ASSURANCES (ligne 21 - BH)
Même principe que pour les loyers.

FRAIS DE VÉHICULES (ligne 22 - BJ)


Cas n°1 : Vous avez acquis votre véhicule sur votre activité professionnelle. Si vous ne pouvez justifier d'un autre véhicule pour votre usage privé, vous devrez réintégrer une part des dépenses dans vos revenus. Vous ne pourrez également amortir qu'une part de votre véhicule. Le prorata de frais les plus couramment admis par les impôts est 5/7 à titre professionnel. Le mieux est de faire les comptes la première fois et de choisir l'option la meilleure, cette option doit être prise en début d'année et ne peut pas être changée ensuite. Vous pouvez passer en frais toutes les dépenses liées au véhicule.


Cas n°2 : Vous utilisez votre véhicule personnel. Vous pouvez passer en frais tous les kilomètres parcourus à titre professionnel selon le barème fiscal. Un contrôleur peut vous demander de justifier vos kilomètres parcourus professionnellement. Chaque année les impôts éditent un barème de remboursement qui tient compte de tous les frais liés au véhicule. (Ce mode de calcul semble, dans la plupart des cas plus intéressant pour le contribuable que les frais réels que vous ne pouvez pas déduire intégralement puisque vous utilisez votre véhicule aussi à titre personnel)

!!!!!! L' utilisation du barème vous interdit de déduire les frais fixes liés au véhicule (assurance, entretien courant, carburant,etc....). Ce barème ne doit s'appliquer que pour les km effectués à titre professionnel

AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENTS (ligne 23 - BJ)
Titres de transport, péages, stationnements, locations de véhicules, taxi, repas pris au cours de déplacements....

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES (ligne 24 - BK)
Ce que vous avez payé comme charges sociales sur l'année.
c'est le montant des appels de cotisations de votre mutuelle, votre assurance IJ.
Pour que les complémentaires soient déductibles vous devez demander à votre mutuelle une attestation "Loi Madelin".
Déductibilité:
Vos cotisations volontaires et obligatoires ne dépassent pas 19 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale au-delà les cotisations volontaires sont imposables. Les cotisations volontaires santé et prévoyance ne doivent pas dépasser 3 % de 8 x le plafond de la sécurité sociale.

FRAIS DE RÉCEPTION, REPRÉSENTATION, CONGRES (ligne 25 - BL)
Ces montants doivent toujours être proportionnels à votre activité. Les notes de restaurant doivent comporter les noms des personnes (client, partenaire...) que vous avez invité. Si vous êtes seul, vous pouvez déduire en respectant certaines conditions imposées par le fisc (montant maximum, éloignement, etc..) voir le texte des impôts.

FOURNITURE DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT (ligne 26 - BM)
La documentation peut aussi bien être des livres de photos, que des abonnements à des magazines qui doivent être en rapport avec votre activité professionnelle.Mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez peut-être avoir à justifier vos choix. Alors pas d'abus...


FRAIS D'ACTE ET DE CONTENTIEUX (ligne 27 - BM)
Frais de recouvrement de créances, huissiers, majoration dans le paiement des charges sociales

Les amendes, contraventions automobiles, ... ne sont jamais déductibles.

COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES (ligne 28 - BM)

vos cotisations aux syndicats,associations...

AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION (ligne 29 - BM)
Ce qui ne va dans aucune des cases ci dessus (frais d'annonces,de blanchissage.) voir aussi compta

FRAIS FINANCIERS (ligne 30 - BN)
Agios et intérêts d'emprunts....

PERTES DIVERSES (ligne 31 - BP)
Une perte qui ne trouve sa place dans aucune des cases ci dessus.

EXCÉDENT ou DÉFICIT (ligne 32 - BR)
Selon que vos recettes sont supérieures ou non à vos dépenses. Vous reporterez au verso le montant que vous avez trouvé.



PLUS VALUE À COURT TERME (ligne 34 - CB)


Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une plus value (montant de la cession supérieur à la valeur restant à amortir)

DIVERS À RÉINTÉGRER (ligne 35 - CC)
Si vous avez déduit la totalité des frais mixtes, indiquez les montants de la part personnelle que vous réintégrez, joignez une annexe pour le détail, si vous en avez beaucoup.

BÉNÉFICE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (ligne 36 - CD)
Ne concerne que les idel qui sont en société civile de moyen, ils doivent dans ce cas inscrire sur cette ligne le bénéfice dégagé par la dite société.


FRAIS D'ÉTABLISSEMENT (ligne 39 - CG)
vos frais d'aménagement de cabinet lors de l'installation ou d'un changement de local

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (ligne 40 - CH)
Montant des amortissements de l'année

Les biens amortissables.
Est considéré comme amortissable tout bien dont la valeur H.T. est supérieur à 500 Euros . Un bien amortissable n'est pas déductible intégralement sur l'année en cours.

Combien et comment déduire ?
Selon le type d'achat, la durée d'amortissement va varier.

Matériel informatique 3 ans 33,33 %
Logiciel 12 mois
Automobile 5 ans 20 %
Achat immobilier 20 ans 5 %
Agencement, installation, selon le type de travaux 10 à 20 ans 5 à 10 %


Le calcul de l'amortissement se fait au jour près. Il n'y a pas d'amortissement sur un leasing, chaque mensualité étant considérée comme un loyer, donc déductible immédiatement sur l'exercice de l'année en cours.



PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES(ligne 41 - CJ)

MOINS VALUE À COURT TERME (ligne 42 - CK)
Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une moins value (montant de la cession inférieur à la valeur restant à amortir)

DIVERS À DÉDUIRE (ligne 43 - CL)
Les déductions qui n'ont pu se faire sur aucun autre ligne. Je vous conseille toutefois d'être en mesure de les justifier.

DÉFICIT SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (ligne 44 - CM)
Ne concerne que les idels qui sont en société civile de moyen, ils doivent dans ce cas inscrire sur cette ligne le déficit dégagé par la dite société.

BÉNÉFICE ou DÉFICIT (ligne 46 et 47 - CP et CR)
Somme qui servira à calculer vos impôts sur le revenus et qui majoré de 15 % sera votre assiette de cotisation AGESSA pour ceux qui sont affiliés.


MONTANT DES IMMOBILISATIONS HORS TVA (ligne DA)


MONTANT DE LA TVA AFFÉRENTE AUX RECETTES (ligne DB)


MONTANT DE LA TVA DÉDUCTIBLE AFFÉRENTE AUX DÉPENSES (ligne DC)

les idels ne sont pas soumis à TVA