La SEL et ses déclinaisons

Objet civil et forme commerciale

Les SEL se conforment aux dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Code de Commerce), sous le respect des règlementations propres à chaque branche.
Par les conditions strictes de composition du capital, le législateur a voulu garantir l'indépendance des professions libérales et le contrôle des structures par les professionnels qui y exercent.


La SEL et ses déclinaisons

La loi n° 90-1258 du 31/12/90 ouvre aux professionnels libéraux les formes commerciales de la SARL, de la SA ; on parle alors de :

  • SEL : Société d'exercice libéral
  • SELURL ou SELARLU : Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SELAFA : Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme
  • SELARL : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Afin de permettre aux membres des professions libérales réglementées de travailler au sein d'une petite structure offrant les mêmes avantages qu'une SARL, la loi du 31 décembre 1990 a créé une forme juridique de société dénommée société d'exercice libéral à responsabilité limitée (ou SELARL). Les associés d'une SELARL ont notamment l'avantage de n'être tenus du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

  • SELAS : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
  • ELCA : Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions

Cependant, les sociétés dites d'exercice libéral ont un objet civil : l'exercice en commun d'une profession libérale, et relèvent par conséquent des tribunaux civils.

Les professions concernées

La loi vise les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. Ces professions peuvent se regrouper en 3 familles :

· professions juridiques : avocat, notaire, huissier de justice...
· professions techniques : géomètre-expert, architecte, expert agricole et foncier...
· professions médicales : médecin, pharmacien d'officine, chirurgien-dentiste, vétérinaire...
· professions paramédicales : infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue...

La personnalité morale

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après son agrément par l'autorité compétente, son inscription sur la liste ou au Tableau de l'Ordre professionnel ou sa titularisation pour ce qui est des offices publics et ministériels. La personnalité morale n'est acquise qu'après cette immatriculation.

La répartition du capital

Afin de préserver l'indépendance des professionnels malgré l'ouverture du capital à des tierces personnes, le législateur impose le principe de double majorité : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenu par des professionnels en exercice au sein de la société.
Il est possible à des professionnels non exerçant de détenir le reste du capital voire, pour certaines professions, à des non professionnels d'y participer dans la limite de 25%.

La responsabilité

La SEL ayant une forme de société de capitaux, votre responsabilité financière d'associé est limitée à hauteur de votre participation au capital de la SEL. Pour la responsabilité professionnelle en revanche, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. L'exercice de votre profession impose donc le recours à une Responsabilité Civile Professionnelle. Dans l'intérêt des personnes qui auront recours aux services de la SEL, celle-ci est déclarée solidairement responsable de ces actes avec vous.
Formalisme et fonctionnement

Calquée sur le fonctionnement des sociétés commerciales, la SEL impose à ses membres un formalisme plus important qu'en exercice individuel. En revanche, elle permet d'optimiser de façon significative la gestion fiscale et financière de l'entreprise libérale.
Le formalisme de l'exercice en société
Par sa nature hybride, la SEL doit se conformer à certaines règles commerciales. Ainsi, à l'instar des commerçants :

  • elle doit tenir une comptabilité
  • elle peut faire l'objet d'une procédure collective
  • elle relève des règles de publicité du RCS
  • elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés

Cependant, les actes effectués par une SEL ne sont pas considérés comme des actes de commerce. La société ne peut donc bénéficier de la législation sur les baux commerciaux si le professionnel n'a pas la qualité de commerçant comme c'est le cas pour les pharmaciens par exemple.

Les conditions indispensables dans les statuts

  • SEL : le montant maximum des comptes courants d'associés ainsi que les conditions de leur retrait. Dans le cas de SEL exerçant des professions de santé, d'expert agricole et foncier, les statuts doivent également indiquer la majorité à laquelle est prise la décision d'exclusion d'un associé.
  • SELAFA : les conditions de l'agrément des cessions d'actions.
  • SELCA : les formes de l'agrément des associés commandités.

La répartition des revenus

En exerçant au sein d'une SEL, les sommes que vous encaissez le sont au nom de la SEL. Si vous exercez seul, les bénéfices vous sont éventuellement distribués après déduction de l'IS
Si votre société réunit plusieurs professionnels associés, les dividendes doivent être répartis entre vous au prorata de vos parts sociales, sauf règle différente fixée par les statuts ou l'assemblée des associés.

2 types de rémunération

L'exploitation d'une SEL permet de générer deux types de revenus :

  • rémunération d'activité, parfois qualifiée d'indemnité de gérance en SELARL afin de rémunérer le travail que vous effectuez au sein de la société
  • dividendes en rémunération du capital, en tant que porteur de parts ou actionnaire

Si votre activité est amenée à augmenter de façon exceptionnelle, maintenez votre rémunération régulière car elle est soumise aux charges sociales. Vous percevrez ce bénéfice supplémentaire sous la forme de dividendes qui ne subissent en principe pas les charges sociales professionnelles.

La fiscalité des sociétés

Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent.
Les SEL sont soumises à l'IS, sauf la SELARL, soumise à l'IR mais elle peut opter pour l'IS(= impot sur les sociétés).
Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC (créances acquises et dépenses engagées),  malgré l'objet civil des SEL.
En exercice individuel, les BNC ou BIC constituent l'assiette des cotisations sociales et de la base imposable de l'IR. Donc taxation et imposition des charges non déductibles.
Les SEL, quant à elles, sont soumises au régime fiscal des sociétés commerciales. Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC.
Le régime de l'IS

Les bénéfices nets d'IS peuvent être distribués en dividendes.

Vos impôts sur le revenu

L'assiette de l'impôt sur le revenu est constituée par les rémunérations et les dividendes.

  • Votre rémunération :
  • abattement forfaitaire de 10% (au titre de vos frais professionnels personnels)
  • ou déduction des frais réels
  • éventuellement, déduction des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir des titres de la SEL
  • Les dividendes :
  • abattement de 40%
  • puis abattement de 1 525 € ou 3 050 € en fonction de la situation familiale.
  • Ils sont aussi soumis à prélèvements sociaux (11%) et une partie de la CSG (5,8%) est déductible au titre des revenus de l'année suivante.

Les autres impositions

Les différents avantages ne doivent cependant pas faire perdre de vue les autres impositions, voire les impositions supplémentaires :

· IFA : calculé en fonction du chiffre d'affaires TTC du dernier exercice
· taxe professionnelle : le calcul est différent en SEL et peut générer un surcoût ou une économie, selon la valeur de votre matériel
· taxe de solidarité des sociétés (Organic) : le taux est de 0,16% du CA HT au-delà de 760 000 €.
· taxe d'apprentissage
· taxe sur les salaires

Quid de votre clientèle ?

La SEL a besoin de matériel et de clientèle pour pouvoir fonctionner. Si vous exercez en libéral et que vous envisagez de créer une SEL, vous pouvez valoriser votre clientèle en choisissant l'apport ou la cession de la clientèle à la société.
L'apport de fonds de clientèle à une SEL

Une SEL peut être créée par transformation d'un cabinet individuel grâce au transfert des biens professionnels afin de constituer le capital social de la SEL le composant, à savoir :

  • le numéraire
  • le droit de représentation de clientèle
  • l'immobilier professionnel ou des parts sociales

Principaux avantages :

  • Indépendance des membres des professions libérales préservée.
  • Contrôle de la structure par des professionnels en exercice.
  • Cession des droits sociaux réglementée.
  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers.
  • Régime d'imposition pouvant être plus avantageux.

Principaux inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution.
  • Formalisme de fonctionnement.

La cession de clientèle

Dans certains cas, la cession de votre clientèle à la SEL peut s'avérer judicieuse :

· l'enrichissement de votre patrimoine privé qui en résulte vous permet de vous désendetter ou de préparer votre retraite.
· en vendant votre clientèle à la SEL, vous lui consentez un crédit (crédit vendeur). Les sommes alors remboursées ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni imposables (la plus-value a été payée lors de la vente) mais ne sont pas déductibles des résultats de la SEL.
· le recours à un emprunt pour financer l'acquisition de votre clientèle bénéficie de la fiscalité des sociétés, nettement plus favorable. La dette est alors en partie payée par les économies de charges sociales et fiscales.

Sortir de la SEL

Il existe différentes façons de sortir d'une SEL :

  • Vente de vos parts à un confrère sur la base de leur valeur comptable. Vous pouvez aussi vendre vos parts progressivement sur plusieurs années et percevoir en même temps des dividendes.
  • Vente par votre SEL du fonds de clientèle à un confrère ou une autre SEL.
  • Mettre un terme à l'activité de la SEL
  • changement de forme juridique : la SEL peut être transformée afin d'être affectée à un autre usage ou une autre activité, voire transmise à vos héritiers qui pourront en modifier l'objet social.
  • dissolution de la société : vous pouvez aussi laisser mourir votre société sur une durée de un an tout en percevant des indemnités de retraite

L'impact sur la protection sociale et le patrimoine

L'approche patrimoniale et sociale des membres des professions libérales exerçant en SEL est radicalement différente de l'exercice individuel. Avec la fiscalité, ce sont les aspects les plus déterminants dans le projet de création de société d'exercice libéral.

Séparation des patrimoines privé et professionnel

C'est l'une des différences fondamentales avec l'exercice en individuel qui confond le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. En qualité d'associé, vous n'êtes pas tenu des dettes sociales de l'entreprise, le risque est limité à la perte de votre participation au capital de celle-ci. Néanmoins, en cas de faute professionnelle, votre responsabilité est engagée sur l'ensemble de votre patrimoine. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Votre protection sociale

Votre régime social diffère selon la forme sociale de la SEL et votre statut :

  • Gérant majoritaire, associé commandité (SELCA ) : vous relevez du régime des TNS.
  • Gérant minoritaire, présidents de SELAS et SELAFA : vous relevez du régime général de sécurité sociale dont le taux varie selon les professions.

Votre retraite

Vous bénéficiez :

  • d'un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire unique
  • d'un régime complémentaire obligatoire ou facultatif d'assurance vieillesse
  • d'un régime d'assurance invalidité décès particulier à chaque profession

Pour les TNS, les cotisations sont proportionnelles aux revenus professionnels. Un gérant minoritaire ou un président de SELAS et SELAFA bénéficie du régime des salariés.

Retraite : les caisses professionnelles bénéficient généralement d'un monopole, et prélèvent les cotisations des deux régimes (selon les caisses de retraite, les revenus servant d'assiette aux cotisations sont constitués de la rémunération et parfois des dividendes).

Vous pouvez également souscrire des contrats de retraite loi Madelin à adhésion facultative pour compléter les prestations des autres régimes.

Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez conserver vos parts sociales pendant 10 ans après la cessation de votre activité.

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